II. DES DYNAMIQUES D'EVOLUTION VARIABLES
A. VIEILLESSE : UNE PROGRESSION RALENTIE À MOYEN TERME
1. Le niveau moyen des retraites est satisfaisant
La montée en charge des régimes de retraite de base et complémentaires s'est accompagnée d'une très nette amélioration du niveau des pensions de vieillesse.
Cette amélioration s'est traduite par une forte diminution du nombre des bénéficiaires du minimum vieillesse, qui ne représentaient plus en 1992 que 11,8 % des personnes âgées de plus de 65 ans, contre 21 % en 1983. Cette évolution est d'autant plus remarquable que le minimum vieillesse a été fortement revalorisé depuis le début des années 1970, plus rapidement que les pensions du régime général.
Les niveaux moyens des pensions et des salaires sont devenus comparables. En 1993, pour l'ensemble des retraités du régime général, la retraite moyenne représentait environ 80 % du salaire moyen net (mais 70 % seulement du salaire moyen net en fin de carrière, les rémunérations de fin de carrière étant généralement plus élevées).
Les pensions de vieillesse atteignaient en 1993 un montant moyen de 7.600 francs par mois pour les salariés (public et privé) et de 5.094 francs tous régimes confondus.
Montant moyen de la pension de droits directs en 1993
(en francs)
2. La réforme de 1993 produit les effets attendus
Comme l'indique le rapport annexé au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, la réforme des retraites de 1993 et la poursuite de la prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des dépenses de solidarité permettent d'engager le rééquilibrage des comptes de la CNAVTS malgré les tendances lourdes de la dégradation du rapport démographique. L'allongement de la durée d'assurance (150 à 160 trimestres) et la réforme du mode de calcul du salaire moyen (10 à 25 ans) devraient induire une économie de plus de 4 milliards de francs en l'an 2000 et de presque 28 milliards de francs en 2010.
Le rythme d'évolution en valeur des prestations financées par le régime général s'infléchit depuis 1994, passant de 5,8 % en 1994 à 5,3 % en 1996. Il devrait être de 4 % en 1997. Toutefois, si la loi du 22 juillet 1993 garantit la pérennité de notre système de retraite par répartition, elle laisse subsister un déficit tendanciel. Ainsi, pour 1'exercice 1996, le déficit devrait atteindre 5,7 milliards de francs.
3. L'adaptation des régimes spéciaux de retraite reste à faire
L'an dernier, le rapport du groupe de travail du Plan sur les perspectives à long terme des retraites, présidé par M. Raoul Briet, avait dressé un tableau préoccupant de l'avenir des régimes spéciaux.
La dégradation du rapport démographique est en effet beaucoup plus prononcée dans ces régimes que dans le régime général, notamment pour les deux principaux d'entre eux, celui des fonctionnaires de l'État et celui des agents des collectivités locales et des hôpitaux (CNRACL).
Cette détérioration résulte pour le régime des fonctionnaires de la structure actuelle de la pyramide des âges des cotisants, qui reflète la politique d'embauche de la fonction publique des années 1960 à nos jours : forte augmentation des effectifs à compter des années 1960, puis stabilisation depuis 10 ans.
Dans le cas du régime des collectivités locales, la baisse importante du rapport démographique est imputable à la montée en charge de ce régime encore jeune. En outre, ses ressortissants sont majoritairement de sexe féminin (63 % des retraités de droits directs sont de sexe féminin en 1994) et ont donc une espérance de vie plus élevée que la moyenne. Le rapport démographique est divisé par presque trois d'ici 2015.
Le rapport cotisants/retraités des deux principaux régimes spéciaux à l'horizon 2015
Ces évolutions démographiques de fond expliquent que le besoin de financement de ces deux régimes de retraite devient très important dès l'an 2000 : le régime des fonctionnaires civils de l'État connaîtrait ainsi des besoins de financement évalués à près de 11 points de cotisation en 2005 et à près de 21 points en 2015. Pour la CNRACL, le besoin de financement atteindrait le tiers de la masse salariale en 2015.
Une adaptation des règles de fonctionnement des régimes spéciaux de retraite apparaît donc nécessaire, portant sur l'assiette des cotisations, la durée de cotisation pour une retraite à taux plein, l'âge de l'ouverture des droits à pension et les conditions de versement des pensions de réversion.