II. LES CRÉDITS INSCRITS AU FITTVN
Institué par la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le Fonds d'investissement des transports terrestres et voies navigables (FITTVN) fait l'objet d'un compte d'affectation spéciale. Il figure sous le n° 902-26 au fascicule des comptes spéciaux du Trésor.
A. LES RECETTES
Il est
proposé de porter à 3,930 milliards de francs les recettes
du fonds, soit une augmentation de 30 millions de francs par rapport
à l'année dernière.
Les recettes du compte sont constituées du produit de deux taxes,
créées par l'article 22 de la loi de finances pour 1995 :
a) la taxe perçue sur " les titulaires d'ouvrages
hydroélectriques concédés.
La recette attendue, à ce titre, en 1999, serait d'un montant de
1,710 milliard de francs en progression de 20 millions de francs par
rapport à 1998.
b) la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes,
initialement établie à 2 centimes par kilomètre
parcouru par les usagers, a été portée en 1996 à
4 centimes par l'article 44 de la loi de finances pour 1996.
Le montant attendu, à ce titre, en 1999 est de 3,930 milliards de
francs soit + 30 millions de francs par rapport à
1998.
B. LES DÉPENSES DU FITTVN
1. Le réseau routier
Les
investissements sur le réseau routier national
bénéficieraient en 1999 de 1,590 milliard de francs, soit
48 % des ressources du FITTVN.
Ces investissements seraient en réduction de 245 millions de francs
par rapport à 1998
soit - 13,3 %.
2. Les voies navigables
Les
investissements sur le réseau des voies navigables devraient recevoir
450 millions de francs en 1998, soit une hausse de 20 millions de
francs par rapport à l'exercice précédent (+4,6%°).
Ils représentent ainsi près de 12 % des emplois du Fonds.
Votre rapporteur pour avis ne peut qu'exprimer à nouveau le souhait
que le comité de gestion du FITTVN, où siègent des membres
du Sénat et de l'Assemblée nationale, puisse exercer un
véritable pouvoir de contrôle en matière de programmation
des dépenses.
Il rappelera que telle était bien l'intention du législateur au
moment de la création de ce fonds. Il soulignera enfin que le FITTV,
toujours dans l'esprit du législateur, avait vocation à
être un outil essentiel dans la politique d'aménagement du
territoire et surtout pas un " substitut " aux insuffisances
budgétaires.