Projet de loi de finances pour 2000 : Aménagement du territoire

DO TITRE IV	1999	2000
A - Crédits inscrits dans la loi de finances B - Modifications, annulation, C - Crédits disponibles (A+B) D - Crédits engagés E - Taux de consommation D/C (en %) F - Crédits non engagés (C-D)	295,375 106,616 401,991 327,230 81,40 % 74,761	455,000 455,000

B. LES DÉPENSES EN CAPITAL

Les crédits d'investissement du titre VI demandés pour 2000 sont en diminution aussi bien en autorisations de programme (-4,1 %) qu'en crédits de paiement (-3 %). Ces crédits regroupent les subventions consacrées à la prime d'aménagement du territoire (PAT) et au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), pour sa partie investissement.

1. La prime à l'aménagement du territoire (PAT)

La prime à l'aménagement du territoire a pour objectif, d'après le décret du 6 février 1995 ^{1( * )} , de soutenir les créations d'emplois dans les zones d'aménagement du territoire . Le chapitre budgétaire qui lui est consacré (chapitre 64-00) s'intitule d'ailleurs " aides à la localisation d'activités créatrices d'emploi ".

Le projet de loi de finances pour 2000 propose une augmentation des crédits de 9,3 % en autorisations de programme (de 320 à 350 millions de francs) et d'un tiers en crédits de paiement (de 315 à 420 millions de francs).

La PAT pouvait jusqu'à présent être attribuée à tout projet d'entreprise industrielle créant au minimum 20 emplois et investissant plus de 20 millions de francs sur trois ans dans une zone d'aménagement du territoire. Pour les extensions d'activités, le seuil d'éligibilité est de 50 emplois, sauf si l'effectif du site augmente de plus de 50 %.

De 1992 à 1998, 1.096 dossiers ont été primés. Près de 4 milliards de francs de PAT ont été attribués permettant la création prévisionnelle de 96.741 emplois.

Au premier semestre 1999, 92 dossiers ont été primés pour un montant total de PAT de 226,84 millions de francs, permettant la création, de 8.194 emplois et la réalisation de 5.439,7 millions de francs de projets d'investissement.

Les secteurs les plus dynamiques ont été l'agro-alimentaire, l'automobile et les télécommunications. Les cinq régions comptant le plus d'emplois " primés " sont la Bretagne, le Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes Côte d'Azur, Rhône-Alpes et la Lorraine.

PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

BILAN D'ACTIVITÉ 1992-1998

	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998
Dossiers présentés Dossiers primés Taux de rejet	169 152 11%	133 117 12%	143 125 13%	182 164 10%	219 187 14,6 %	203 166 16,7%	220 185 16%
PAT accordées (MF) Emplois aidés Investissements (MF)	563 14.351 8.860,45	252,4 9.322 4.690	724,1 13.934 9.607	613 12.966 13.636	717 16.948 17.990	580 13.920 15.589	467 15.300 15.600
Nature du programme Création (Nbre PAT en %) Extension (Nbre PAT en %) Décentralisation (Nbre PAT en %) Reprise (Nbre PAT en %) Conversion (Nbre PAT en %)	45,50% 49,60% 4,90% 0% 0%	35,1% 50,4% 14,5% 0% 0%	40,8% 50,4% 8,8% 0% 0%	39% 54,9% 6,1% 0% 0%	36% 59% 5% 0% 0%	36% 61% 3% 0% 0%	34% 60% 6% 0% 0%
Investissements étrangers Nombre de projets Emplois Montant de PAT (MF) Investissements (MF)	56 6.295 317 4.801	37 3.290 97 2.001	54 6.492 493 5.870	60 6.017 383 4.277	65 7.393 310 6.490	53 5.611 354 11.007	74 8.109 12.324
Secteur d'activité (en % du nombre de dossiers) Industrie Agro-alimentaire Tertiaire	71,2% 10,6% 18,2%	43,5% 27,5% 29,0%	60,0% 15,2% 24,8%	65,2% 15,8% 18,9%	57% 20% 23%	59% 20,5% 20,5%	64,9% 17,3% 17,8%
Montant moyen PAT/emploi (en francs) Industrie Tertiaire	38.000 37.500	29.000 29.000	48.000 28.500	49.296 30.807	43.849 35.467	44.162 26.368	32.000 32.800
Montant moyen d'investissement par emploi industriel (F)	609.730	687.320	817.220	1.145.943	1.296.950	1.258.143	1.695.438
Montant moyen de PAT par investissement en % pour les projets industriels	5,90%	5,70%	7,70%	4,3%	3,4%	3,5%	1,9%

Jusqu'à présent, le " zonage PAT " concernait environ 40 % de la population française soit 23,5 millions d'habitants.

La modification du zonage souhaitée par la Commission européenne nécessite une nouvelle carte des aides à finalité régionale couvrant 34 % de la population française soit 20,4 millions d'habitants. Les zones d'emplois seront retenues sur la base des critères statistiques suivants :

- revenu net imposable ;

- taux de chômage ;

- déclin démographique ;

- taux d'emploi dans des secteurs sensibles (automobile, armement, chantier naval, mines, textile) ;

- importance des suppressions d'emplois depuis 1996.

A l'initiative du CNADT, ont été arrêtés le 1 ^er avril 1999, deux mesures :

- l'abaissement des seuils d'éligibilité à la PAT à 15 millions de francs d'investissement et 15 emplois (contre 20 millions de francs d'investissement et 20 emplois aujourd'hui) ;

- l'élargissement de l'éligibilité aux nouveaux services comme les centres d'appels, la logistique ou l'informatique.

Après approbation par le Conseil d'Etat et la Commission européenne, ces nouvelles modalités seront intégrées dans un décret en cours d'élaboration qui se substituera le 1 ^er janvier 2000 au décret actuellement en vigueur.

Une évaluation des conséquences de l'abaissement des seuils et de l'élargissement des activités éligibles dans le secteur tertiaire permet d'envisager 100 dossiers supplémentaires correspondant à une enveloppe approximative de 200 millions de francs.

Il y aurait beaucoup à dire sur la manière dont élus nationaux et locaux ont été associés à l'élaboration des nouveaux critères. Votre rapporteur pour avis pense en particulier aux modalités de consultation du CNADT.