II. LES CRÉDITS DESTINÉS AUX FONDS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CRÉES PAR LA LOI DE 1995
Outre le
FNADT, la loi d'orientation du 4 février1995 a prévu ou
consacré (s'agissant du FITTVN) la création de quatre fonds :
- le fonds national de développement des entreprises (FNDE) ;
- le fonds de gestion de l'espace rural (FGER), dont l'évolution
est analysée plus en détail dans l'avis de M. Henri Revol sur le
développement rural ;
- le fonds d'investissement des transports terrestres et voies navigables
(FITTVN) ;
- le fonds de péréquation des transports aériens
(FPTA), mentionné ici pour mémoire car évoqué dans
l'avis de M. Jean-François Le Grand sur l'aviation civile.
A. LE FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES (FNDE)
Voulu
par le législateur de 1995 (article 43 de la loi d'orientation), le FNDE
tend à développer l'emploi et de favoriser le maintien et la
création des petites entreprises dans les zones d'aménagement du
territoire, les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les territoires ruraux
de développement prioritaire (TRDP). Son objectif est d'accroître
les fonds propres disponibles pour les entreprise : mobilisation de
l'épargne de proximité, accès au crédit...
Le Parlement a souhaité que le FNDE intervienne :
- en accordant des prêts aux personnes qui créent, reprennent
ou développent une entreprise, dans la limite d'un montant
équivalent à leur apport en fonds propres ;
- en garantissant directement ou indirectement des emprunts et engagements
de crédit-bail immobilier, dans la limite de 50 % de leur
montant ;
- en garantissant des engagements pris par les sociétés de
caution, les sociétés de développement régional,
les fonds communs de placement à risque ou les fonds de garantie
créés par les collectivités locales.
En fait, l'application du dispositif n'a pas répondu aux attentes.
Alors que le comité interministériel d'aménagement et de
développement du territoire (CIADT) d'Auch, réuni le 10
avril 1997, avait décidé de doter le fonds à hauteur
d'un milliard de francs sur deux ans, le CIADT du 15 décembre1997 a
finalement accordé au FNDE une enveloppe de 200 millions de francs
pour 1998.
Lors de l'examen des crédits de l'aménagement du territoire pour
1999, votre rapporteur pour avis avait indiqué quelle
" doctrine " le Gouvernement s'était donné sur le FNDE.
Dans une
réponse ministérielle
en date du 10
août 1998, trois missions étaient ainsi retenues :
-
l'aide indirecte à la capitalisation des entreprises en
démarrage
à travers des " prêts d'honneur "
à taux zéro, accordés à la création de
l'entreprise et remboursables par le créateur en cas de réussite
de son projet ;
"
Le fonds -
soulignait la réponse ministérielle
-
soutient le développement des plates-formes d'initiative locale,
adhérentes notamment à France initiative réseau et au
Réseau Entreprendre. Ces associations qui regroupent localement
collectivités, organismes consulaires, entreprises et autres acteurs
économiques locaux ont pour objectif d'apporter un appui aux nouveaux
entrepreneurs et de leur octroyer, selon leurs besoins, un prêt d'honneur
qui varie de 30.000 à 200.000 francs ".
-
le remboursement partiel des frais d'études et de suivi des
participations prises par certaines sociétés de
capital-risque ;
-
l'octroi de garanties de prêt
La Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME),
est chargée de mettre en oeuvre cette action en garantissant, au moyen
d'un fonds de garantie dénommé " PIC-PME " (doté
pour moitié par l'Union européenne), certains prêts, aux
conditions fixées par le programme d'initiative communautaire
" PME ", pour les petites et moyennes entreprises situées dans
les zones éligibles aux objectifs communautaires 2 et 5b. A la fin de
l'année 1998, sur les 200 millions de francs alloués lors de
la constitution du FNDE, 100 millions de francs avaient été
engagés correspondant à :
- la dotation de démarrage versée aux plates-formes
d'initiative locale qui accordent des prêts d'honneur, à partir
des crédits du FNADT (10 millions de francs) ;
- le soutien aux plates-formes d'initiative locale par la caisse des
dépôts et consignations (30 millions de francs) ;
- le financement des garanties de prêts bancaires dans les zones
objectifs 2 et 5 b gérées par la BDPME, au titre du PIC-PME,
à hauteur de 60 millions de francs.
En 1999, le fonds a été reconstitué à hauteur de
200 millions de francs.
L'engagement des enveloppes estimé au 1
er
septembre1999 est
de :
- 4,4 millions de francs en ce qui concerne le FNADT ;
- 33 millions de francs en ce qui concerne les crédits de la Caisse
des dépôts et consignations ;
- 49 millions de francs en ce qui concerne les crédits de la BDPME.