Projet de loi de finances pour 2000 : Industrie

Rapports législatifs

Avis n° 91 (1999-2000), tome V, déposé le

CHAPITRE III -

LES MESURES ET LES STRUCTURES
DE SOUTIEN AUX PMI

Le Gouvernement actuel, suivant en cela son prédécesseur, a mis en place un certain nombre de mesures de soutien de l'innovation et de la création d'entreprise. Votre rapporteur pour avis souhaite les résumer brièvement. Tel est l'objet du présent chapitre

Existent, en outre, des organismes publics d'aide aux entreprises dont la multiplicité est d'ailleurs un facteur de complexité pour ces dernières -votre commission prône, on le sait, une rationalisation des structures ou, pour le moins, une mise en réseau autour d'un interlocuteur unique pour les entreprises-. Votre rapporteur pour avis aimerait rappeler, dans un but pédagogique autant qu'illustratif de son sentiment d'un trop grand foisonnement organisationnel, les missions respectives de ces organismes.

I. LES MESURES EN FAVEUR DE L'INNOVATION

Force est de constater que le projet de loi de finances pour 2000 paraît largement se reposer sur les " lauriers " des années précédentes en matière de mesures d'aide à l'innovation.

A. LES MESURES JURIDIQUES ET FISCALES POUR L'INNOVATION ET LA CRÉATION D'ENTREPRISE

D'importantes mesures législatives et réglementaires, soutenues le plus souvent et même améliorées par votre Haute Assemblée, sont venues récemment compléter un cadre législatif déjà largement amélioré par la précédente majorité.

1. L'assouplissement des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

Les petites et moyennes entreprises innovantes, à fort potentiel de croissance, qui ont besoin de dirigeants et de collaborateurs de haut niveau, éprouvent toutefois des difficultés à les recruter parce qu'elles ne peuvent généralement pas leur offrir, dans la phase de démarrage, une rémunération correspondant soit à leur valeur sur le marché du travail, soit au risque de carrière qu'ils acceptent de courir en rejoignant une petite structure.

C'est cette problématique, bien connue, qui a conduit, notamment dans les pays anglo-saxons, au développement des plans d'option sur actions (stock options) pour les dirigeants ou salariés de haut niveau des " start up " technologiques.

La législation française permet désormais à ces entreprises d'attirer et de fidéliser des cadres, chercheurs ou ingénieurs, en leur proposant des bons de souscription de parts de créateur d'entreprises (BSPCE), qui, initialement conçus par la présente majorité comme une alternative à l'allégement de la fiscalité des options sur actions qu'elle se refusait de faire, confèrent aux bénéficiaires le droit de souscrire une part du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé lors de l'attribution. Les intéressés se voient, enfin, offrir la perspective de réaliser un gain, dans des conditions fiscales et sociales favorables, qui sera la contrepartie de la part active qu'ils auront personnellement prise dans la valorisation des titres de leur entreprise.

La loi de finances pour 1999 a étendu ce dispositif aux entreprises de moins de 15 ans , alors que la loi de finances pour 1998 (article 76) instituait ce régime, pour les sociétés de moins de 7 ans . L'article 4 de la loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 a élargi le champ des sociétés pouvant émettre des BSPCE, aux :

- sociétés cotées sur les marchés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen (et notamment à l'Euro New Market) ;

- entreprises dont 25 % du capital (et non plus 75 %) doit être détenu par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues par des personnes physiques.

La loi sur l'innovation a de plus prolongé la période d'application de ces dispositions jusqu'au 31/12/2001.

Votre commission pour avis approuve l'élargissement progressif de cet outil, dont la conception initiale était trop frileuse.

2. L'élargissement de la société par actions simplifiées (SAS)

Par la souplesse juridique qu'elle introduit et la grande liberté contractuelle qu'elle laisse aux actionnaires, la SAS représente -votre rapporteur pour avis en est convaincu-, une forme sociale particulièrement adaptée aux entreprises technologiques en création ayant vocation à se développer rapidement.

Les SAS peuvent être constituées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans condition de capital minimum souscrit par personne. Le montant minimal du capital social de la société est, quant à lui, fixé à 250.000 francs.

La forme juridique de la SAS permet :

- une très grande liberté contractuelle , parfaitement adaptée à la croissance rapide des jeunes entreprises (possibilité de modifier rapidement la géométrie du capital et les relations entre les actionnaires) ;

- l'émission d'actions de priorité en droits de vote, permettant aux entrepreneurs de conserver le contrôle de la société sans empêcher l'injection massive de capitaux et donc la croissance de l'entreprise ;

- un allégement du formalisme , particulièrement utile dans des sociétés disposant de peu de moyens administratifs et appelées à prendre des décisions extrêmement rapides.

Là encore, la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a contribué à banaliser le régime de la SAS en ouvrant largement son accès, réservé jusqu'alors aux seules personnes morales ayant un capital supérieur de 1,5 millions de francs. Votre rapporteur pour avis s'en félicite.

3. La mise en place du dispositif " EDEN " pour la création ou la reprise d'entreprise

Cette procédure a pour objectif d'accorder une aide spécifique aux jeunes âgés de moins de 26 ans et, sous certaines conditions, âgés de moins de 30 ans, aux bénéficiaires de minima sociaux , créateurs ou repreneurs d'entreprises , ainsi qu'aux salariés reprenant leur entreprise en difficulté.

Cette mesure se concrétise par une aide financière prenant la forme d'une avance remboursable et s'accompagne d'un suivi renforcé pendant les premières années de la nouvelle activité (c'est l'accompagnement post-création ). Par ailleurs, afin d'éviter des effets de seuils qui génèrent parfois de véritables " trappes à pauvreté ", les créateurs ou repreneurs titulaires de minima sociaux conservent leurs allocations pendant les premiers mois suivant la création ou la reprise.

Cette nouvelle mesure remplace l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE), supprimée en 1997. Les textes législatifs et réglementaires qui la concernent sont la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et le décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998.

4. Le développement de la mobilité des chercheurs des organismes publics de recherche

La loi précitée du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a permis de lever les principaux freins statutaires à " l'essaimage ", c'est-à-dire à la création d'entreprises innovantes par des chercheurs.

L'un des volets de ce texte concerne la possibilité pour les chercheurs publics de créer ou de participer au capital d'une entreprise, de faire de la consultance et de siéger dans des conseils d'administration d'entreprises.

Il s'agit d'une avancée très positive, attendue par votre Haute Assemblée depuis que le Gouvernement précédent l'avait proposée dans un projet de loi déposé au printemps 1997.

5. La pérennisation du crédit d'impôt-recherche

Le crédit d'impôt-recherche a pour objectif d'inciter les entreprises à consacrer plus de moyens à la recherche et au développement. Il se matérialise par un crédit d'impôt, calculé sur la base de l'accroissement des dépenses de recherche réalisées par les entreprises.

Le dispositif de crédit d'impôt recherche a été reconduit pour 5 ans, jusqu'en 2003, par la loi de finances pour 1999 . Un certain nombre d'aménagements ont été apportés à cette occasion, dans le sens d'un assouplissement et d'une extension des possibilités de mobilisation de ce crédit, tout particulièrement intéressantes pour les entreprises innovantes en phase de création.

Ces aménagements ont principalement porté sur les points suivants :

- l'excédent non imputé du crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise, une créance sur l'Etat mobilisable auprès des établissements de crédit ;

- l'excédent du crédit d'impôt des entreprises réellement nouvelles est immédiatement remboursé. Cette mesure permet une mobilisation immédiate de financement par les entreprises en phase de création ;

- les organismes publics à qui l'entreprise confie ses opérations de recherche n'ont plus besoin d'être agréés pour que les dépenses donnent droit au crédit d'impôt ;

- les modalités d'imputation des variations négatives des dépenses de recherche ont été modifiées (les crédits d'impôt négatifs des sociétés membres d'un groupe sont pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt de la société mère, les crédits d'impôt négatifs antérieurs à 1993 sont annulés...) ;

- le bénéfice du crédit d'impôt recherche est étendu aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir pour l'élaboration de nouvelles collections lorsque les travaux sont confiés à des stylistes ou bureaux de style extérieurs agréés. Cette disposition permet notamment de faciliter le recours à des stylistes extérieurs pour les PME pour lesquelles l'emploi d'un styliste à plein temps est une dépense trop importante. Le bénéfice de ce crédit d'impôt est cependant limité à 650.000 francs par période de trois ans ;

- les entreprises ayant bénéficié du dispositif antérieurement à 1993 et sorties de celui-ci entre 1993 et 1998 se voient offrir la possibilité de le réintégrer.

La loi précitée du 12 juillet 1999 a, en outre, étendu la base du forfait de dépenses de fonctionnement pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche, afin de faciliter le recrutement par les entreprises de personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent.

Rappelons que parmi les 8.000 entreprises qui déposent chaque année une déclaration sur titre du crédit d'impôt recherche, un tiers (32 %) a moins de 20 salariés.

B. LES OUTILS DE FINANCEMENT

1. Les fonds communs de placement à risques (FCPR)

Créés par la loi de finances pour 1989, les fonds communs de placement à risques (FCPR) sont des fonds communs de placement devant investir au moins 40 % de leurs actifs dans des titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations d'un marché réglementé, de parts de SARL et de parts d'autres FCPR. Les FCPR sont donc un véhicule central pour le financement du capital-risque en France .

Le régime des FCPR a été assoupli par la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) du 2 juillet 1998 et ses décrets d'application, qui ont inclus les parts d'autres FCPR dans le ratio précité des 40 %. Pour ce calcul, les parts de FCPR seront prises en compte, comme s'ils étaient transparents, à proportion de leur investissement dans des titres éligibles au quota.

En application de la loi sur l'épargne et sécurité financière de 1996, il existe désormais deux catégories de fonds : les premiers peuvent être offerts au public, les seconds ne peuvent être souscrits que par des investisseurs qualifiés et ne sont pas soumis à l'agrément de la COB, mais seulement à une procédure déclarative et à une surveillance a posteriori. Les règles d'investissement et de gestion de l'actif des fonds bénéficiant d'une procédure allégée sont plus souples que celles applicables aux fonds offerts au public ; par exemple, les règles de dispersion des risques sont moins strictes, la société de gestion peut conclure avec des tiers des conventions de garantie de passif, etc...

Les textes législatifs qui régissent ces dispositions sont la loi de finances pour 1989, article 22 (création des FCPR), la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux OPCVM, le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 (articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3), le décret n° 97-146 du 14 février 1997, la loi portant DDOEF du 2 juillet 1998 et les décrets du 1 er octobre et du 10 décembre 1998.

2. Le fonds public pour le capital-risque (FPCR)

Afin de contribuer à augmenter l'offre de capital-risque au profit des jeunes entreprises innovantes. L'Etat a créé un fonds de 600 millions de francs, abondé à hauteur de 300 millions de francs par la Banque Européenne d'Investissement (BEI), destiné à investir des parts minoritaires dans des fonds de capital-risque privés. Il s'agit là d'une pratique que votre rapporteur pour avis suggérait de mettre en place dès 1997, sur le modèle de l'exemple américain 19( * ) et notamment de la Small Business Administration.

Le fonds public pour le Capital-Risque est, en effet, un " fonds de fonds " qui souscrit dans les fonds communs de placement à risque (FCPR), à hauteur de 10 % à 20 % de la part des investissements consacrés à des entreprises françaises innovantes de moins de 7 ans.

La procédure est gérée par la Caisse des dépôts et consignations, au sein de laquelle une équipe dédiée est constituée de façon distincte des activités de capital-investissement traditionnelles.

L'Etat investit dans des fonds ayant pour cible principal les entreprises françaises innovantes de moins de 7 ans (dont le siège social et la majorité des emplois sont localisés en France), et possédant les caractéristiques suivantes :

- les fonds sélectionnés doivent être des fonds communs de placement à risques (FCPR), à l'exclusion des FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) ;

- la taille minimum des FCPR est de 100 millions de francs ;

- les FCPR ne doivent pas être détenus par un souscripteur majoritaire ou par une majorité publique ou par un organisme contrôlé par la CDC ;

- ils doivent investir au moins 50 % de leur actif dans des entreprises françaises, innovantes et de moins de 7 ans.

Votre commission pour avis se félicite de la mise en place de cet outil qui répond à des voeux exprimés par elle depuis plusieurs années. L'effet de levier de l'argent public est en effet optimisé dans un tel cas de figure.

D'après le estimations du Gouvernement, l'action conjointe du fonds public pour le capital risque et du fonds BEI devrait ainsi permettre de générer 4 à 6 milliards d'intervention en fonds propres au bénéfice des PME innovantes ou de haute technologie.

Le comité d'engagement du fonds s'est réuni à 5 reprises et les investissements réalisés au 30 juin 1999 s'élèvent à 350 millions de francs.

Signalons, en outre, que le Gouvernement a débloqué les crédits pour la constitution de fonds d'amorçage , capables d'apporter des fonds propres à des entreprises de technologie en création présentant un fort potentiel de croissance, et ce avant même l'intervention du capital-risque, le fonds d'amorçage ayant vocation à céder rapidement sa participation.

3. Les contrats d'assurance-vie investis en action

Pour favoriser le financement en fonds propres des entreprises françaises, notamment les plus petites d'entre elles, les produits des contrats d'assurance-vie de plus de huit ans investis principalement en actions, sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Les contrats d'assurance-vie investis en actions poursuivent un double objectif :

- le premier est d'orienter une partie des actifs des contrats d'assurance-vie vers le marché des actions, afin d'augmenter la liquidité des marchés ;

- le second vise plus particulièrement l'investissement en titres non cotés ou cotés sur des marchés de croissance (Nouveau Marché en France) en drainant au moins 5 % de l'épargne collectée vers les fonds propres des PME.

Rappelons que les contrats nouveaux ont pu être alimentés par le transfert d'au moins 30 % des sommes inscrites sur des contrats d'assurance-vie existants, bénéficiant ainsi, pour l'imposition des produits, de la date de souscription du contrat transféré.

Au 31 mars 1999, la collecte s'élevait à 37,3 milliards de francs, les 2/3 provenant du transport d'anciens contrats.

Ces contrats ont été crées par la loi de finances pour 1998. La possibilité de transfert à partir d'anciens contrats a pris fin au 1 er juillet 1999.

4. Le régime du report d'imposition des plus-values réinvesties dans les PME nouvelles

Ce régime fiscal vise à inciter les entrepreneurs cédant tout ou partie de leur participation, à mettre leur capacité d'investissement et leur expérience entrepreneuriale au service d'entreprises nouvelles non cotées. Il découle de la volonté, pleinement partagée par votre rapporteur pour avis, de développer l'action des " business angels " .

Les salariés et dirigeants d'une entreprise peuvent ainsi reporter l'imposition des plus-values de cession des droits sociaux qu'ils détiennent dans cette entreprise, lorsque le produit de la vente est réinvesti dans la souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital en numéraire d'une société nouvelle.

Sont concernés les gains de cession de valeurs mobilières cotées ou de droit sociaux non côtés réalisés par les personnes physiques. Pour bénéficier du report d'imposition, le produit de cession des titres doit être réinvesti en tout ou partie avant le 31 décembre de l'année qui suit la cession. Les droits sociaux émis en contrepartie de l'apport en numéraire doivent être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable.

Dans ce cas, l'imposition de la plus-value peut être reportée jusqu'au moment où s'opérera la transmission (c'est-à-dire la cession à titre onéreux, la donation ou la succession), le rachat ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport. Le report d'imposition doit être demandé par le cédant lors du dépôt de sa déclaration des revenus. Il peut demander à bénéficier de cette mesure alors même qu'à la date du dépôt de sa déclaration des revenus, il n'a pas encore effectué le réinvestissement.

Ce dispositif, mis en place en 1998, s'applique aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés à partir du 1 er janvier 1998.

5. Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)

Mesure bien connue, instituée par le précédent Gouvernement, et qui a rencontré un vif succès, les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement à risque (FCPR) qui doivent investir au moins 60 % de leurs actifs dans des sociétés innovantes, de moins de 500 personnes, non cotées et détenues en majorité par des personnes physiques.

L'objectif général des FCPI est de drainer une partie de l'épargne publique vers le financement en fonds propres des entreprises innovantes.

Les souscripteurs personnes physiques des FCPI bénéficient, en contrepartie, (sous réserve de conserver leurs parts pendant 5 ans au moins) :

- d'une exonération d'impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux) ;

- d'une réduction d'impôt égale à 25 % des versements dans la limite de 75.000 F (plafond doublé pour un couple).

Les souscripteurs personnes morales bénéficient (sous réserve de conserver leurs parts pendant 5 ans au moins) d'une imposition des plus-values selon le régime -plus avantageux- des plus-values à long terme.

Créé par la loi de finances pour 1997, le régime des FCPI a été assoupli par la loi de finances pour 1999 :

- exclusion de la fraction du capital détenue par des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour l'appréciation du critère de détention du capital ;

- appréciation des conditions relatives au nombre de salariés et au caractère innovant lors de la première souscription ou acquisition par le fonds ;

- prorogation de la période d'application du dispositif jusqu'au 31/12/2000.

La loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 a poursuivi dans cette voie : la condition de détention du capital a été transformée en condition de non-détention majoritaire par des personnes morales ayant des liens de dépendance.

Le premier fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) a été celui initié par les Banques Populaires, en juin 1997. Cinq nouveaux fonds ont été créés à la fin de l'année 1997 et 5 l'ont été en 1998. Au cours des huit premiers mois de 1999, 2 nouveaux FCPI ont été créés. A la date du 1 er septembre 1999, le nombre total de FCPI créés était donc de 13 (à l'initiative de 9 établissements) . Ces 13 FCPI représentent un potentiel d'intervention de l'ordre de 1,7 milliards de francs.

Pour être considéré comme FCPI, le fonds doit être investi, cela vient d'être dit, au moins à 60% dans des entreprises innovantes. Compte tenu de cette règle, le potentiel d'intervention dans les entreprises innovantes est de l'ordre du milliard de francs .

II. LES STRUCTURES PUBLIQUES D'AIDE AUX PMI

Dans un but essentiellement pédagogique, votre rapporteur pour avis a choisi cette année de présenter les différents organismes publics d'aide aux entreprises (ANVAR ; COFACE ; CFCE ; BDPME ; APCE) auxquels il faut ajouter les services déconcentrés des différents ministères -et notamment les DRIRE-.

Votre commission milite, on l'aura compris, pour une simplification -ou une mise en réseau effective- des structures, l'objectif étant de conférer aux entreprises un interlocuteur unique.

A. L'ANVAR

1. Mission de l'agence

Dans le cadre de la politique en faveur de l'innovation technologique des PME/PMI, l'agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) a pour mission de soutenir le développement industriel et la croissance par l'aide à l'innovation, et de contribuer à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique. Elle est également chargée de mobiliser les financements nécessaires à la croissance des entreprises, notamment par l'apport de son expertise.

Ses missions sont précisées par les décrets n° 97-682 du 31 mai 1997, relatif à l'aide à l'innovation et n° 97-237 du 14 mars 1997, relatif aux fonds commun de placement dans l'innovation.

2. Composition des organes dirigeants

L'article 4 du décret n° 97-152 du 19 février 1997 définit l'organisation de l'ANVAR, qui est administrée par un conseil d'administration composé comme suit :

Six représentants de l'Etat :

- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- un représentant du ministre chargé de la recherche ;

- un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;

- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

- un représentant du ministre chargé de l'économie ;

- un représentant du ministre chargé du budget ;

Six personnalités qualifiées :

- deux membres nommés sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;

- un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

- un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche ;

- un membre nommé sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;

- un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie ;

Six représentants des salariés élus.

Un commissaire du Gouvernement.

3. Moyens financiers, statut et effectif

L'agence bénéficie d'une subvention de fonctionnement inscrite sur le chapitre 44.04 du budget " industrie " ainsi que d'une subvention d'investissement sur le chapitre 66.02 dont le montant a été détaillé dans le chapitre II du présent rapport.

La quasi totalité de cette subvention d'investissement -à l'exception de 5 millions de francs destinés au financement d'équipements- est consacrée aux programmes relevant de l'aide à l'innovation, par ailleurs abondés par les prévisions de remboursement d'aides accordées antérieurement.

L'ANVAR est un établissement public à caractère industriel et commercial , placé sous la tutelle des ministères chargés de l'économie, des finances et de l'industrie, (industrie et PME), et de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

L'Agence dispose de 365 agents, dont 3 sont affectés au Secrétariat Français d'Eurêka.

4. Contact et procédure à suivre par l'entreprise pour bénéficier du soutien de l'ANVAR

a) Conditions d'éligibilité aux aides à l'ANVAR

- le demandeur peut être une personne physique (inventeur indépendant, créateur) ou plusieurs d'entre elles agissant en association ou une ou plusieurs personnes morales de droit français ;

- la demande peut concerner des programmes technologiques innovants, avec une perspective de production ou de commercialisation, ou des innovations nécessaires au développement de services nouveaux. Ces programmes doivent comporter un " risque raisonnable " ;

- les dépenses, internes ou externes de personnels, de fonctionnement ou d'équipement directement liées au programme d'innovation sont également éligibles à l'aide de l'ANVAR tant dans la phase de faisabilité que dans la phase de développement.

b) La recevabilité des dossiers

Pour être instruites, les demandes doivent exposer l'objet, les moyens et les délais du projet selon un " canevas " proposé par l'ANVAR.

Certaines PME peuvent éprouver des difficultés particulières pour établir le dossier de demande. Dans ce cas, le chargé d'affaires de l'ANVAR pourra mettre à la disposition de l'entreprise ses conseils méthodologiques.

Le lieu de dépôt d'une demande est, en général, la délégation régionale de l'ANVAR du lieu d'exécution du programme.

Dès que la demande est recevable, elle fait l'objet d'un enregistrement et d'un accusé de réception au demandeur.

c) Instruction de la demande

Le décret n° 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation précise que " les demandes d'aide sont appréciées en fonction des critères suivants : le caractère innovant du programme, le potentiel de croissance et de création d'emplois , l'intérêt économique des produits ou procédés, la qualité technique du programme, la capacité technique, industrielle, commerciale et financière du bénéficiaire ".

L'instruction doit donc permettre une analyse globale du projet, portant sur l'ensemble de ces dimensions.

On trouvera ci-dessous un schéma des informations demandées par l'ANVAR dans une demande d'aide :

INFORMATIONS REQUISES PAR L'ANVAR POUR LE DOSSIER
DE DEMANDE D'AIDE

Fiches transmises au demandeur

A retourner en

Faisabilité

Développement

A . Présentation du porteur de projet

X

X

5 exemplaires

B . Présentation du projet

X

X

5 exemplaires

C . Devis du projet

X

X

5 exemplaires

D . Prévisions : activité/marge/emplois

option

X

5 exemplaires

E . Comptes prévisionnels

option

X

5 exemplaires

F . Plan de financement prévisionnel

option

X

5 exemplaires

G . Fiche de demande

X

X

5 exemplaires

Les deux derniers bilans (liasses fiscales avec annexe)

3 exemplaires

Les deux derniers rapports du commissaire au compte

3 exemplaires

Un RIB

1 exemplaire

Un extrait K BIS

1 exemplaire

Un bilan d'activité de l'ANVAR pour 1998 et le premier semestre 1999 figure au chapitre II du présent rapport.

B. LA COFACE : UNE ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR

Ce point étant détaillé dans le rapport budgétaire pour avis de M. Michel Souplet sur le commerce extérieur, votre rapporteur se contentera de dresser les grandes évolutions de la COFACE ces dernières années.

L'entrée de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) dans le domaine privé en 1994 et la prise de participation majoritaire dans la compagnie en 1996 par une société privée d'assurance, les AGF, marquent une évolution des rapports entre la mission de service public confiée à la compagnie gérée au sein du compte de l'Etat, et ses missions du secteur concurrentiel gérées au sein du compte privé.

Le compte d'Etat de la COFACE est placé sous la double tutelle de la Direction du Trésor et de la Direction des Relations Economiques Extérieures (DREE) du Secrétariat d'Etat au Commerce Extérieur. La Direction Générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des Postes (DiGITIP) participe aux instances délibératives animées par la COFACE, sous présidence de la DREE (commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, CGCCE, pour l'assurance-crédit ; assurance prospection) et sous présidence de la Direction du Trésor (garantie des investissements à l'étranger).

En 1998, la Coface a délivré des garanties moyen terme pour 14,6 milliards d'euros (dont 12,2 milliards d'affaires civiles) contre 20,1 milliards en 1997 (dont 14,9 milliards d'affaires civiles). L'exercice a été affecté principalement par la crise asiatique ainsi que par la chute des commandes militaires. Il traduit aussi la tendance à la réduction de la part de marché de la Coface par rapport aux grands contrats emportés par les entreprises françaises, observée depuis 1991.

Le résultat financier de la Coface en assurance-crédit, sa principale activité, est positif depuis 1995. Il s'est élevé en 1998 pour le compte de l'Etat à 1.893 millions d'euros.

Les engagements en garantie d'investissements se sont élevés en 1998 à 610 millions d'euros. Les montants quoique limités sont en augmentation par rapport à 1997.

Les engagements d'assurance prospection normale et simplifiée (APS et APN) se sont élevés à 815 millions de francs en 1998, contre 921 millions en 1997. Ils sont tendanciellement en baisse depuis 1984. Le coût de l'assurance prospection est néanmoins stable pour l'Etat en 1998.

Le coût de l'assurance prospection est néanmoins resté stable pour l'Etat en 1998.

C. LE CFCE : UN OUTIL DE PROMOTION DE L'OFFRE INDUSTRIELLE FRANÇAISE

Le Centre français du commerce extérieur (CFCE) est un établissement public à caractère industriel et commercial sous tutelle du secrétariat d'Etat au commerce extérieur ; ses missions ont été précisées dans une convention d'objectifs passée avec la Direction des relations économiques extérieures (DREE) en date du 9 avril 1998.

Les nouvelles orientations portent à titre principal sur :

- la promotion dynamique et ciblée des produits et prestations des postes d'expansion économique (PEE) et du CFCE auprès du plus grand nombre de PME-PMI dans le cadre de la globalisation des ressources ;

- la réalisation d'études " pointues " d'analyse stratégique et veille concurrentielle dans le domaine des industries et services, en complémentarité du programme d'action commun PEE/CFCE ;

- le recensement de l'offre française la plus susceptible d'aborder les marchés étrangers (activité qui avait été abandonnée) ;

- l'évolution du système d'information, plus particulièrement pour faciliter et amplifier l'accès à l'information numérisée disponible sur internet.

Le secrétariat d'Etat à l'industrie est représenté à son conseil d'administration par la Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DiGITIP) qui apporte son expertise et son expérience pour favoriser le développement international des entreprises françaises.

Une coopération spécifique a été engagée avec le CFCE sur deux axes :

- la promotion à l'étranger de l'offre industrielle française : dans ce cadre sont réalisées en partenariat des brochures et CD-ROMS sectoriels très largement diffusés à l'international ;

- la sensibilisation des entreprises exportatrices (notamment les PME-PMI) aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (organisation de séminaires d'information sur les applications d'Internet au service du développement international de l'industrie française).

On trouvera des développements détaillés sur la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur dans le rapport pour avis de M. Michel Souplet sur le commerce extérieur.

D. LA BDPME : UNE GARANTIE DE FINANCEMENT POUR LES PMI

1. Organisation

La Banque de développement des PME est un établissement bancaire de place qui, depuis 1996, regroupe SOFARIS et le CEPME. La BDPME est une société anonyme (SA) à directoire et conseil de surveillance. Le conseil de surveillance est composé de trois collèges de cinq membres : actionnaires, personnalités qualifiées et salariés. SOFARIS et le CEPME sont des S.A. à conseil d'administration.

Les actionnaires de la BDPME sont l'Etat (51,5 %), la CDC (40,5%) et les banques populaires (8 %). La BDPME détient 99,9 % du CEPME et 52,95 % de SOFARIS (dont 9,95 % via le CEPME). 10 % du capital de SOFARIS appartiennent à la Société Auxiliaire d'Assurance (SAA) et 37 % au secteur bancaire. Les 0,05% restant, sont détenus par un certain nombre de sociétés de capital-risque car pour bénéficier des garanties de SOFARIS, il faut en être actionnaire.

L'effectif moyen rémunéré, en 1998, a été de 1.457 agents, représentant 1.317 emplois équivalent temps plein.

Les moyens financiers de la BDPME proviennent de ses fonds propres, des ressources d'emprunt du CEPME et des fonds de garantie de SOFARIS.

Les capitaux propres consolidés du groupe BDPME s'élevaient, à la fin 1998, à 2.861 millions de francs auxquels viennent s'ajouter les 5.436 millions de francs des fonds de garantie gérés par SOFARIS.

Le CEPME trouve l'ensemble de ses ressources sur les marchés financiers. Toutefois, des mécanismes spécifiques (emprunts obligatoires garantis par l'Etat, dispositif CODEVI, émission de titres de créances négociables à des taux avantageux) permettent de lui assurer des conditions de refinancement comparables à celles des banques, avec lesquelles il intervient systématiquement en cofinancement.

Les fonds de garantie gérés par SOFARIS sont alimentés principalement par l'Etat (1.137 millions de francs en 1998).

2. Mission

La mission de la BDPME est de renforcer l'efficacité des financements en faveur des PME dans chacune des situations auxquelles elles peuvent être confrontées (création, développement, transmission, renforcement des fonds propres, financement des créances publiques...). La BDPME intervient systématiquement en partenariat avec les banques et les établissements financiers , à l'initiative de ces derniers, sous forme de garantie et de cofinancement. Peuvent bénéficier de l'accompagnement de la BDPME : les investissements matériels (immobiliers, mobiliers, équipements, aménagements...) et immatériels (droit au bail, dépenses de recherche-développement, dépenses de lancement industriel et commercial...) ; les besoins en fonds de roulement ; le développement d'activités nécessitant des engagements par signature (cautions à l'exportations...) ou encore le renforcement des fonds propres.

La BDPME peut prendre jusqu'à 70% du risque des financements mis en place par les partenaires financiers de l'entreprise (banques, société de crédit-bail, société d'affacturage ou société de capital-risque), lorsqu'il s'agit d'une création ex nihilo par des personnes physiques, 50 % dans les autres cas. Ces taux maximaux peuvent être modulés à la demande de la banque ou par décision de SOFARIS. Le risque de SOFARIS résultant d'une ou plusieurs opérations est en outre limité à 5 millions de francs par entreprise (en consolidé). Pour appuyer les créations initiées par des entreprises existantes, la BDPME peut intervenir en cofinancement et garantie. Le risque global (cofinancement + garantie) peut alors être porté à 70 % pour une opération nécessitant au plus 10 millions de francs de financement.

Les bénéficiaires des garanties SOFARIS sont pour 40 % des PME, pour 60 % de très petites entreprises (TPE). Le volume des concours financiers sur lesquels SOFARIS est intervenue représente environ un cinquième des crédits bancaires à moyen et long terme et des prises de participation en capital risque au profit des PME et TPE. Par les garanties qu'elle a accordé en 1998, SOFARIS a soutenu environ 10.000 entreprises en création (entreprises de moins de trois ans).

La BDPME peut ainsi être considérée comme l'instrument privilégié du soutien financier apporté par l'Etat aux PME. Elle est cependant astreinte à mener une politique " raisonnablement risquée " pour éviter de compromettre l'équilibre de ses fonds de garantie.

3. Les moyens de recours à la BDPME

Il n'existe plus qu'un réseau unique BDPME, dans lequel l'activité de cofinancement relève du CEPME et celle de garantie de SOFARIS, le comité d'engagement étant le même. A compter de septembre 1999, l'organisation territoriale de la BDPME devrait être calquée sur les régions administratives. Les entreprises peuvent contacter directement les agences de la BDPME, pour toute information. L'intervention effective de la BDPME ne peut toutefois se faire qu'à la demande d'un établissement bancaire.

E. L'AGENCE POUR LA CRÉATION D'ENTREPRISES : UN ORGANE DE RÉFLEXION, DE SOUTIEN ET DE PROPOSITION

1. Les missions de l'APCE

L'APCE est chargée de cinq missions principales :

- assurer le secrétariat du Conseil national de la création d'entreprises en organisant et animant les Commissions qui le composent et veiller au suivi des propositions émises par ces dernières ;

- collecter, mettre en forme et diffuser les informations nécessaires à une meilleure connaissance de la création d'entreprise afin de répondre aux besoins des acteurs ;

- mettre au point et diffuser des méthodes et des fiches techniques relatives à la création d'entreprises ;

- mettre en oeuvre des programmes annuels et pluriannuels définis par le CNCE ;

- faciliter les relations entre le CNCE et les organismes régionaux de la création d'entreprise.

2. La composition des organes dirigeants et moyens financiers

L'Assemblée générale de l'APCE est composée des membres du Conseil national de la création d'entreprise (CNCE) qui regroupe des personnalités qualifiées du monde de l'entreprise (organisations professionnelles, réseaux consulaires), des représentants des ministères concernés par la création d'entreprise, des représentants du monde associatif et des parlementaires , soit environ une soixantaine de personnes.

Le CNCE est une instance de réflexion et de concertation permettant aux pouvoirs publics de définir les axes prioritaires de la politique nationale de la création d'entreprise.

L'APCE est une association dirigée par un directoire de 4 membres placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance comprenant 13 membres.

Les moyens financiers dont l'APCE dispose pour remplir ses missions, se répartissent entre :

- une subvention de fonctionnement de la part du ministère chargé de l'industrie (inscrite au chapitre 44-81, article 10). Le montant de cette subvention est resté constant entre 1998 et 1999, soit 19,1 millions de francs ;

- des ressources propres, constituées par les ventes d'ouvrages, des prestations de formation et d'ingénierie et les services télématiques ;

- des recettes spécifiques allouées pour des opérations ponctuelles à la demande de diverses administrations.

Pour les années 1998 et 1999, l'APCE a ainsi pu disposer au total de respectivement 24,3 et 23,1 millions de francs.

Outre la rémunération de son personnel (32 personnes) et les charges de structures, l'agence consacre environ 5 millions de francs annuels à des programmes d'action.

En particulier, un candidat à la création d'entreprise qui sollicite l'APCE :

- obtient la réponse à des questions concernant en particulier :

* les étapes chronologiques à respecter ;

* l'idée de création d'entreprise ;

* le processus à suivre pour bâtir un projet personnel ;

* les financements prévus ;

* les aides éventuelles.

- peut poser d'autres questions : une réponse lui est apportée dans un délai de 48 heures.

Il s'agit d'un accompagnement essentiel de la création d'entreprise.

Conformément à la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs à l'industrie dans le projet de loi de finances pour 2000.

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