EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
L'examen du budget du secrétariat d'État à l'outre-mer
fournit à votre commission des Lois, comme chaque année à
pareille époque, l'occasion de dresser un bilan de la situation des
collectivités qui, encore récemment, constituaient la
catégorie juridique des territoires d'outre-mer et de réaffirmer
la nécessité de favoriser leur évolution par la mise en
oeuvre de réformes institutionnelles prenant en considération
leurs intérêts propres au sein de la République et
d'avancées normatives réalisant une actualisation indispensable
du droit applicable outre-mer.
Les deux dernières années écoulées ont permis de
commencer à consacrer dans la Constitution une différenciation
rendant compte de la grande diversité de situations qui
caractérise la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie
française, les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et
antarctiques françaises, jusque-là regroupées dans la
catégorie des territoires d'outre-mer. Ayant comme seul
dénominateur commun le fait d'être régies par le principe
dit de " la spécialité législative " en vertu de
l'article 74 de la Constitution, sans cependant que ce régime
législatif soit un critère suffisant d'appartenance à
cette catégorie puisque la collectivité territoriale de Mayotte y
est également assujettie en application de sa loi statutaire, des
différences majeures caractérisant ces quatre
collectivités, tant du point de vue historique, que géographique,
économique, culturel ou de l'organisation institutionnelle, il
paraît désormais impératif de reconnaître ces
spécificités pour favoriser leur développement et leur
intégration dans leur environnement régional.
Ce mouvement, en filigrane pour la Nouvelle-Calédonie dans les accords
de Matignon-Oudinot, a été résolument amorcé en
1998 avec la conclusion de l'Accord de Nouméa, suivi d'une
révision constitutionnelle au début de l'été. Deux
lois, l'une organique, l'autre ordinaire la complétant, du 19 mars 1999,
largement amendées par le Sénat, ont entériné cette
évolution statutaire faisant de la Nouvelle-Calédonie une
collectivité
sui generis
. Cette évolution s'est poursuivie
avec l'adoption en termes conformes par l'Assemblée nationale le 10 juin
1999 et par le Sénat le 12 octobre dernier d'un projet de loi
constitutionnelle venant préciser la définition du corps
électoral admis à participer aux élections des membres du
congrès et des assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie et tendant à faire de la Polynésie
française un " pays d'outre-mer ", qui sera soumis au
Parlement réuni en congrès à Versailles le 24 janvier
prochain. Seuls demeureraient alors comme territoires d'outre-mer les
îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques
françaises, ces dernières dépourvues d'habitants et dont
l'assemblée délibérante se résume à un
conseil consultatif.
Ces mutations institutionnelles et statutaires ne sont pas sans incidence sur
la structure des crédits consacrés à ces
collectivités dans le budget de l'État et plus
spécifiquement celui du secrétariat d'État à
l'outre-mer. Aussi votre commission des Lois vous propose-t-elle de retracer
les grandes lignes de l'effort financier ainsi consenti (I), avant de faire le
point de la situation de chaque collectivité (II) ainsi que des
réformes normatives et de l'évolution du lien d'association avec
l'Union européenne (III).
I. LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
A. DES CRÉDITS EN PROGRESSION
Le jaune
annexé au projet de loi de finances pour 2000 fait apparaître une
progression de plus de 3,6 % des crédits alloués aux
territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie dans le
budget de l'État
au titre des dépenses ordinaires et des
crédits de paiement (y compris les crédits non répartis et
le coût de gestion des services métropolitains) : ces
crédits s'élèvent ainsi à
près 11,4
milliards de francs
dans le projet de budget pour 2000 contre près
de 11 milliards de francs en 1999.
La
part des crédits du budget du secrétariat d'état
à l'outre-mer
bénéficiant à ces
collectivités représente
un peu plus de 12 % de cet
effort global
consenti par le budget de l'État.
Les
autres
principaux ministères contributeurs
sont :
le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie (près de 41,5 %, soit 4,7 milliards de francs,
l'essentiel de l'effort portant sur l'enseignement scolaire), le
ministère de la défense (près de 16,5 %, soit presque
1,9 milliard de francs), le ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie (13,5 %, soit 4,5 milliards de francs
figurant pour la plus grande part aux charges communes et concernant les
charges de pensions des personnels civils et militaires prenant leur retraite
dans ces territoires du Pacifique) et le ministère de l'intérieur
et de la décentralisation (7,4 %, soit 0,85 milliards de francs
correspondant notamment aux dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services déconcentrés et des
hauts-commissariats). La contribution du ministère de la justice
s'élève quant à elle à seulement 1 %.
Au sein du budget du secrétariat d'État à
l'outre-mer
, les crédits consacrés aux territoires et
à la Nouvelle-Calédonie s'élèvent à
près de
1,4 milliards de francs
, soit plus de
21,5 %
du montant total qui, pour l'ensemble de l'outre-mer,
s'élève à près de 6,365 milliards de francs,
en augmentation de 13,6 % par rapport à 1999. L'importance de cette
progression doit cependant être relativisée car elle est
essentiellement due à des transferts en provenance du budget d'autres
ministères : la progression réelle du budget du
secrétariat d'État à l'outre-mer est en
réalité de l'ordre de 2 %.
Les crédits affectés aux territoires d'outre-mer et à la
Nouvelle-Calédonie connaissent un
accroissement de 32 %
qui
s'explique principalement par les
transferts financiers corrélatifs
des transferts de compétences de l'État vers la
Nouvelle-Calédonie à compter du 1
er
janvier
2000
.