Projet de loi relatif aux enchères publiques

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Avis n° 227 (1999-2000) de M. Yann GAILLARD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 février 2000

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• INTRODUCTION
  
  • I. UNE MODERNISATION TOUJOURS AMBIGUË
    
    • a) Des progrès sur les modalités des restructurations mais non sur l'indemnisation
      
      • (1) les points de blocage : le mode de calcul de l'indemnisation et son régime fiscal
        
      • (2) Des réelles avancées sur les conditions des restructurations
        
    • b) La persistance de la tentation réglementaire
      
      • (1) Un régime de liberté sans doute encore trop étroitement surveillée
        
      • (2) La nécessité d'une forme adaptée d'autorité de régulation
        
  • II. LE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DU MARCHÉ CONDITION DU SUCCÈS DE LA RÉFORME
    
    • a) Poursuivre l'allégement des charges
      
      • (1) Continuer de suivre la question de la suppression de la TVA à l'importation
        
      • (2) Parfaire l'aménagement de la taxe forfaitaire par l'actualisation de son seuil d'application
        
      • (3) Trouver rapidement un compromis avec la Grande-Bretagne sur le droit de suite
        
      • (4) Ecarter l'application du droit de reproduction pour les catalogues de vente
        
    • b) Améliorer la fiabilité du marché
      
      • (1) Parvenir à code de bonne conduite assurant un maximum de transparence
        
      • (2) Trouver une solution équitable à la question de la garantie de l'authenticité aussi bien pour les ventes publiques que pour le commerce
        
      • (3) Mettre en place des procédures de protection du patrimoine à la fois rapides et prévisibles
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • (i) Le régime des plus-values professionnelles est adapté au cas de cessation de l'activité
    
  • (ii) Les proposition de votre commission : se référer au régime applicable à l'expropriation des particuliers
    
• AMENDEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE
  
  • 1. Adjudications supérieures à 5 millions d'Euros en 1998 et 1999
    
  • 2. Structure du marché de l'art par pays et par niveaux de prix en 1998 et 1999
    
  • 3. Structure du marché de l'art par genre et par pays en 1998 et 1999
    
  • 4. Structure du marché de la peinture par pays et par époque en 1998 et 1999
    
  • 5. Structure du marché de l'art par opérateur et par niveaux de prix en 1998 et 1999
    
  • 6. Structure du marché de l'art par opérateur et par genre en 1998 et 1999
    
  • 7. Structure du marché de la peinture par opérateur et par époque en 1998 et 1999