Service des commissions
ANNEXE N° 4 :
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§ Ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre .
§ Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France .
§ Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés .
§ Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée .
§ Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier.
§ Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna .
§ Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets .
§ Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie , en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe , aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.
§ Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement .
§ Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (rectificatif).
§ Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy , à Saint-Martin , à Saint-Pierre-et-Miquelon , à Mayotte , en Nouvelle-Calédonie , en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme .
§ Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics .
§ Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie , en Polynésie française , dans les îles Wallis et Futuna , à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
§ Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l' appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie , en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna .
§ Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy , à Saint-Martin , à Saint-Pierre-et-Miquelon , à Mayotte , en Nouvelle-Calédonie , en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers .
§ Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
§ Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte .
§ Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement .
§ Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales .
§ Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte , dans les îles Wallis et Futuna , en Polynésie française , dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative.
§ Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer .
§ Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique .
§ Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives .
§ Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie , en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna .
§ Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives .
§ Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l' Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer .
§ Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers .
§ Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
§ Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie .
§ Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance .
§ Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe , aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.
§ Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance.
§ Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions , aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions.
§ Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme .
§ Ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon , à Mayotte , en Nouvelle-Calédonie , en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs .
§ Ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon , à Mayotte , en Nouvelle-Calédonie , en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna .
§ Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l' appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière.
§ Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables .
§ Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers .
§ Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté .
§ Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues .
§ Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé .
§ Ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche .
§ Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation .
§ Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques (rectificatif).
§ Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques .
§ Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes .
§ Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie .
§ Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie , en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna .
§ Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence .
§ Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence .
§ Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers .