Service des commissions
ANNEXE N° 5 :
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(Article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale)
N° 1865 Rapport de MM. Yves Bur , Jean-Pierre Door , Denis Jacquat et Mme Martine Pinville sur la mise en application de la loi n° 2008-1330 du 18 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
N° 1651 Rapport de M. Dominique Tian sur la mise en application de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
N ° 1502 Rapport de MM. Jacques Kossowski et Maxime Bono sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
N ° 1310 Rapport de MM. Guy Geoffroy et Christophe Caresche sur la mise en application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs