Application des lois 2000

B. DÉLAIS D'APPLICATION

Les deux tiers des 115 mesures réglementaires prévues qui ont été prises ont été publiées dans un délai de 6 mois, proportion équivalente à l'an dernier. Environ 43 % (42,6 %) ont été prises en moins de 3 mois. Ce qui traduit une légère dégradation d'une année à l'autre (environ 45 % en 1998-1999, et un peu plus de 50 % en 1997-1998).

Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application
prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées
au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1 ^er octobre 1999 au 30 septembre 2000)

Mesures prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	1	3	-	22	-	1	-	27	23,5 %
De plus d'1 mois à 3 mois	2	1	-	9	-	10	-	22	19,1 %
De plus de 3 mois à 6 mois	-	1	-	8	4	15	-	28	24,3 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	3	1	11	7	16	-	38	33,1 %
TOTAL	3	8	1	50	11	42	-	115	100 %

Dans le total des textes publiés, la part relative des textes publiés entre 6 mois et 1 an, excède , contrairement à l'an dernier, la part relative des textes publiés entre 3 mois et 6 mois (pour ceux-là, 33,1 % en 1999-2000, contre 18 % en 1998-1999 ; pour ceux-ci, 24,3 % en 1999-2000, contre 38 % en 1998-1999). Encore faut-il relier cette évolution aux enseignements de la constatation précédemment formulée (plus du tiers des textes publiés, par rapport aux textes prévus, en 1999-2000, contre environ un cinquième les deux années précédentes), et donc en relativiser la portée.

Le délai moyen est ici de 4 mois et 3 jours (délai minimal : 1 jour ; délai maximal : 10 mois et 15 jours).

Sur les 23 textes non explicitement prévus, plus de 65 % (soit 15) ont été pris en moins de 3 mois, quasiment comme en 1998-1999 et comme en 1997-1998.

Le délai moyen est ici de 2 mois et 27 jours (délai minimal : 7 jours ; délai maximal : 8 mois et 1 jour).