III. APPLICATION DES LOIS VOTÉES ANTÉRIEUREMENT À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE : RÉSORPTION ENCORE TROP LENTE DE L'ARRIÉRÉ
On
examinera successivement :
- les mesures réglementaires prises en 1999-2000 pour l'application des
lois votées antérieurement à la session ;
- les mesures réglementaires prises depuis le début de la
XIe législature pour mettre en oeuvre les lois votées par
les majorités précédentes ;
- le bilan de l'application de lois votées depuis le début de la
XIe législature.
A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 1999-2000, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À LA SESSION
Les statistiques présentées ci-après donnent une idée du " rattrapage " de l'arriéré d'application des lois votées antérieurement à l'année parlementaire, dont certaines dispositions sont devenues applicables au cours de l'année parlementaire 1999-2000.
Statistiques sur les délais de parution des mesures
d'application
prises au cours de l'année parlementaire (à
l'exclusion des rapports)
(du 1
er
octobre 1999 au 30
septembre 2000)
sur les lois votées antérieurement à l'année
parlementaire
|
Nombre de mesures prises dans un délai |
Affaires culturelles |
Affaires économiques |
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Commission spéciale |
Total |
% |
|
Inférieur ou égal à 6 mois |
- |
12 |
- |
29 |
2 |
3 |
- |
46 |
13,9 % |
|
De plus de 6 mois à 1 an |
3 |
17 |
- |
31 |
12 |
22 |
- |
85 |
25,8 % |
|
De plus d'1 an à 2 ans |
9 |
12 |
- |
55 |
11 |
15 |
7 |
109 |
33,0 % |
|
De plus de 2 ans |
- |
22 |
1 |
40 |
6 |
19 |
2 |
90 |
27,3 % |
|
TOTAL |
12 |
63 |
1 |
155 |
31 |
59 |
9 |
330 |
100 % |
Délai moyen : 2 ans, 1 mois et 17
jours
Délai
minimal : 3 mois
Délai maximal : 16 ans, 10 mois et 23
jours
330
mesures réglementaires ont été prises en 1999-2000, pour
appliquer des lois précédemment votées.
En termes de stock, depuis juin 1981, on peut encore dénombrer :
- 33 lois non applicables, surtout soumises à la commission des
lois (17) ; la plus ancienne remonte à 1996 (loi du 10 avril 1996,
relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et
services de l'information), la loi du 11 juillet 1986, citée dans
le précédent rapport comme étant la plus ancienne,
étant devenue sans objet ;
- 147 lois partiellement applicables, surtout soumises à la
commission des affaires économiques (41) et aux commissions des finances
(32) et des lois (également 32) ; la plus ancienne remontant
toujours à 1982 (loi du 30 décembre 1982 d'orientation des
transports intérieurs).
Ces 180 lois représentent 15,9 % du nombre total de lois
adoptées depuis juin 1981 (en 1998-1999, le chiffre correspondant, soit
169 lois, en représentait 15,6 %). La situation n'a donc pas
évolué d'une année à l'autre.
