Application des lois 1999

ANNEXE N° 2 :

Lois votées, depuis 1986-1987, par année parlementaire
(hors lois portant ratification de conventions)

ANNEXE N° 3 :

Application des lois votées depuis l'instauration de la session unique

1998-1999



1997-1998



1996-1997



1995-1996



Application des lois votées depuis l'instauration de la session unique

1998-1999

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	1	2	1	2	4	5	15	33 %
Applicables	-	2	-	-	-	3	5	11 %
Partiellement applicables	2	1	-	1	3	2	9	20 %
Non applicables	3	5	-	4	-	5	17	36 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	6	10	1	7	7	15	46*	100 %

*il convient d'ajouter une loi issue des travaux d'une commission spéciale

1997-1998

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	-	2	1	-	1	9	13	29 %
Applicables	-	1	-	1	-	5	7	15 %
Partiellement applicables	-	1	1	5	4	2	13	28 %
Non applicables	1	4	1	2	0	5	13	28 %
Total	1	8	3	8	5	21	46	100 %

1996-1997

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	-	-	-	2	1	5	8	24 %
Applicables	-	2	-	-	-	4	6	18 %
Partiellement applicables	-	2	1	3	3	2	11	34 %
Non applicables	2	2	-	2	1	1	8	24 %
Total	2	6	1	7	5	12	33*	100 %

*il convient d'ajouter une loi issue des travaux d'une commission spéciale

1995-1996

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	-	1	1	1	14	18	35	51 %
Applicables	-	-	-	1	-	2	3	4 %
Partiellement applicables	-	2	-	3	7	2	14	21 %
Non applicables	1	6	-	1	1	7	16	24 %
Total	1	9	1	6	22	29	68	100 %

Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application
prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées
au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1 ^er octobre 1998 au 30 septembre 1999)

Mesures prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	-	-	-	2	7	-	9	12 %
De plus d'1 mois à 3 mois	3	3	-	2	13	3	-	24	32 %
De plus de 3 mois à 6 mois	1	1	-	18	4	4	-	28	38 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	-	-	3	8	2	-	13	18 %
TOTAL	4	4	-	23	27	16	-	74	100 %

Délai moyen : 3 mois 20 jours (Délai minimal : 1 jour ; Délai maximal : 8 mois 17 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	-	-	3	-	1	-	4	19 %
De plus d'1 mois à 3 mois	-	5	-	2	1	1	-	9	43 %
De plus de 3 mois à 6 mois	1	-	-	1	2	-	-	4	19 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	1	-	1	1	1	-	13	19 %
TOTAL	1	6	-	7	4	3	-	21	100 %

Délai moyen : 3 mois 6 jours (Délai minimal : 6 jours ; Délai maximal : 8 mois 3 jours)

Total des mesures prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	-	-	3	2	8	-	13	14 %
De plus d'1 mois à 3 mois	3	8	-	4	14	4	-	33	35 %
De plus de 3 mois à 6 mois	2	1	-	19	6	4	-	32	34 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	1	-	4	9	3	-	17	18 %
TOTAL	5	10	-	30	31	19	-	95	100 %

Délai moyen : 3 mois 17 jours (Délai minimal : 1 jour ; Délai maximal : 8 mois 17 jours)