Rapport annuel de contrôle de l'application des lois 2006

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2006

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2006 - 58e rapport - année parlementaire 2005-2006 - Document présenté à la Conférence des Présidents du 29 novembre 2006

III. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES EN 2005-2006 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS ADOPTÉS, ISSUS DU PARLEMENT, PROGRESSE À NOUVEAU, MAIS PEU AU BÉNÉFICE DU SÉNAT

Depuis 1993, les dispositions législatives prescrivant des mesures réglementaires sont comptabilisées selon leur origine : projet ou proposition de loi (texte initial), amendement du gouvernement, amendement de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en commission mixte paritaire. Ces distinctions permettent d'apprécier, au moins partiellement, la propension du pouvoir réglementaire à respecter l'intervention propre au législateur ^{18 ( * )} .

Sur 138 mesures prises en 2005-2006, 81 (soit quelque 59 %, contre quelque 57 % en 2004-2005, quelque 80 % en 2003-2004 et en 2002-2003) l'ont été sur des dispositions figurant dans le texte initial des projets ou propositions de loi.

Origine des mesures réglementaires d'application prévues par les lois votées
au cours de l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)
(du 1 ^er octobre 2005 au 30 septembre 2006)

Nombre de mesures prévues selon leur origine	Texte initial	Amendement du gouvernement	AMENDEMENT DU SÉNAT	AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE	Introduction en commission mixte paritaire	Total
dont :
prises	81	10	18	27	2	138
restant à prendre	128	24	90	71	7	316
Total	209	34	108	98	9	454
Taux d'application (arrondi)	39 %	29 %	17 %	28 %	22 %	30 %

Par rapport au taux moyen d'application de 30 %, en 2005-2006, on assiste, après le progrès déjà constaté pendant l'exercice précédent, à une nouvelle amélioration du suivi réglementaire opéré sur les dispositions introduites à l'initiative des parlementaires : le taux d'application sur les amendements émanant des députés gagne, d'une année à l'autre, 16 points, à 28 % et sur les amendements émanant des sénateurs, 3 points, à 17 % ; on ne peut que se féliciter d'une telle évolution, qui conduit à l'amorce d'un rééquilibrage avec le sort des amendements émanant du gouvernement, le taux d'application progressant, ici, de 8 points, à 29 % .

Mais alors que l'an dernier, l'application des dispositions des textes résultant des amendements du Sénat était à l'origine de l'embellie, en 2005-2006, la responsabilité en incombe au suivi réglementaire des textes issus des amendements de l'Assemblée nationale.

Il est vrai cependant que le nombre de dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire, qui résulte d'amendements sénatoriaux, représente une part importante de l'ensemble (24 %, contre 19 % en 2004-2005).

Taux d'application, selon leur origine, des mesures réglementaires prévues par les lois votées au cours de l'année parlementaire 2005-2006 (situation au 30 septembre 2006)
Origine	Taux d'application (arrondi)	Pour mémoire : part relative dans les dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire
Texte initial	39 %	46 %
Amendement du gouvernement	29 %	7 %
Amendement du Sénat	17 %	24 %
Amendement de l'Assemblée nationale	28 %	21 %
Introduction en CMP	22 %	2 %

Sur les 18 mesures prises en application d'amendements introduits par les sénateurs, près de 40 % (soit 7) relèvent de dispositions examinées par la commission des finances, qui offrent ainsi, compte tenu d'un total de 17 mesures à publier, un taux d'application de 50 %.

Les pourcentages correspondants, pour les commissions des affaires sociales (33 %) et des affaires culturelles (22 %) sont moins significatifs, vu la modicité, en valeur absolue, du nombre de mesures à prendre (respectivement 12 et 9). Il en va de même pour la commission spéciale chargée d'examiner la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche (1 mesure prise sur 3).

On remarquera le très faible taux d'application sur le suivi réglementaire des amendements introduits par le Sénat dans les lois relevant de la commission des affaires économiques (55 mesures prévues) et de la commission des lois (13 textes prévus).

Taux d'application, par commissions, des dispositions issues des amendements introduits par le Sénat dans les lois votées en 2005-2006
	Commission des affaires culturelles	Commission des affaires économiques	Commission des affaires étrangères	Commission des affaires sociales	Commission des finances	Commission des lois	Commission spéciale
Mesures prévues (108)	9	55	2	12	14	13	3
Mesures prises (18)	2	3	0	4	7	1	1
Taux d'application arrondi (17 %)	22 %	5 %	0 %	33 %	50 %	8 %	33 %

* ¹⁸ On trouvera, dans la deuxième partie (« Observations des commissions permanentes »), des considérations intéressantes sur le suivi réglementaire des amendements sénatoriaux.