3. La reconnaissance des diplômes
Deux directives concernent la reconnaissance des diplômes et des formations professionnelles.
- La directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 , mentionnée au 3° du paragraphe I, est relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. Cette directive oblige les Etats membres de l'Union européenne à prendre en considération les qualifications acquises dans un autre Etat membre et à apprécier si elles correspondent à celles qu'ils exigent. Elle impose aussi aux Etats de reconnaître une valeur aux diplômes délivrés ou à l'expérience professionnelle acquise dans un autre Etat. Les Etats demeurent libres d'imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.
- La directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 , mentionnée au 12° du paragraphe I, met en place un deuxième système de reconnaissance des formations professionnelles . Elle complète la directive 89/48 en étendant son dispositif aux enseignements supérieurs d'une durée inférieure à trois ans.
En juillet dernier, la Commission européenne a introduit un recours en manquement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour non transposition de la directive 89/48/CEE en ce qui concerne les psychologues. De fait, la directive a été transposée en France pour tous les diplômes, à l'exception de ceux de psychologues.
4. L'environnement
Plusieurs des directives que le Gouvernement souhaite transposer par ordonnances, mentionnées aux 6°, 9°, 10°, 19° et 23° du paragraphe I concernent l'environnement et sont d'une importance très inégale. Comme en matière sociale, le Gouvernement a d'abord envisagé de déposer un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement avant de décider de recourir à la procédure des ordonnances.
- La directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 porte sur la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement. Cette directive vise à garantir pour tout citoyen le droit d' accès à " l'information en matière d'environnement détenue par les autorités publiques ". Elle fixe les conditions dans lesquelles cette information doit être rendue accessible.
En pratique, la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public satisfait la plupart des obligations prises par la directive. Toutefois, la directive vise à assurer l'accès à " l'information en matière d'environnement ", tandis que la loi française se fonde sur la notion de " documents administratifs ". La Commission européenne considère que cette notion est plus restrictive que celle d'information relative à l'environnement, dans la mesure où l'information en matière d'environnement peut être détenue par l'administration, sans prendre nécessairement la forme d'un document administratif. Le Gouvernement souhaite donc notamment introduire la définition communautaire de l'information en matière d'environnement dans le dispositif juridique français. Cette information pourrait être communiquée de plein droit sans que le demandeur soit obligé de faire valoir un intérêt.
Trois directives concernent certaines substances dangereuses.
- La directive 92/32/CEE du Conseil du 30 avril 1992 modifie une directive de 1967 concernant le rapprochement de dispositions relatives à la classification, l'emballage et l' étiquetage des substances dangereuses. Cette directive a introduit une obligation d'évaluer les risques des substances nouvelles et non plus seulement les propriétés dangereuses. Toutes les substances doivent en outre être classées et étiquetées en tenant compte de leur danger pour l'environnement.
- La directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 1998 concerne la mise sur le marché des produits biocides , c'est-à-dire les substances actives qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre par une action classique ou biologique. Il s'agit notamment de désinfectants et de produits antiparasitaires. La directive pose le principe de l'autorisation préalable de mise sur le marché d'un produit biocide.
- La directive 96/82/CEE du Conseil du 9 décembre 1996 est relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Cette directive modifie et complète une directive de 1982, qui a établi une procédure par laquelle les opérateurs d'une installation industrielle, les autorités nationale et locales coopèrent afin d'identifier et de contrôler les risques d'accidents majeurs dans les installations industrielles. La directive prévoit notamment que le public doit être consulté lors de l'élaboration du plan particulier d'intervention.
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L'état du contentieux relatif à la transposition de ces directives est le suivant :
- la Commission européenne a adressé un avis motivé au Gouvernement français pour non transposition de la directive 96/82/CE du Conseil ;
- la Commission a en outre adressé une mise en demeure au Gouvernement français pour non transposition de la directive 98/8/CE du 16 février 1998.
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Un dernier texte mentionné dans le projet de loi est relatif à l'environnement et présente une portée très supérieure aux précédents.
- La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concerne la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Cette directive prévoit la création d'un réseau écologique cohérent d'espaces dénommé " Natura 2000 ". Le réseau Natura 2000 comprend :
- des zones spéciales de conservation (Z.S.C.) pour la conservation des types d'habitats naturels et des habitats d'espèces dont la liste figure en annexe de la directive ;
- des zones de protection spéciale (Z.P.S.) pour la conservation des habitats des espèces d'oiseaux figurant en annexe d'une directive de 1979, dite directive " Oiseaux ".
La directive prévoit une responsabilité partagée des Etats membres et de la Commission européenne pour la désignation des zones spéciales de conservation : chaque Etat doit d'abord envoyer à la Commission européenne des propositions nationales de sites susceptibles de figurer dans le réseau Natura 2000 comme sites d'importance communautaire ; la Commission européenne doit ensuite mettre en cohérence les propositions nationales et établir une liste de sites d'intérêt communautaires.
Une transposition de l'article 6 de la directive apparaît nécessaire. Cet article instaure notamment un régime d'évaluation et d'autorisation des plans ou projets susceptibles d'affecter significativement un site du réseau Natura 2000. Il incite les autorités des Etats membres à n'autoriser un plan ou projet que si, au regard de l'évaluation de ses incidences, il ne porte pas atteinte à l'intégrité du site considéré. Sous certaines conditions cependant, un plan ou projet pourrait être autorisé en dépit des conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site.
Selon les informations fournies par le Gouvernement, le droit français ne permet pas de répondre complètement aux exigences de l'article 6 de la directive. La loi de 1976 relative à la protection de l'environnement ne prévoit pas en effet l'obligation de refuser une demande d'autorisation au vu des conclusions négatives d'une évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement.
Le 6 avril 2000, la France a été condamnée en manquement par la Cour de justice des Communautés européennes pour transposition incomplète de la directive Habitats. En juillet dernier, la Commission européenne a adressé au Gouvernement français une mise en demeure pour non exécution de l'arrêt de la Cour. Cette mise en demeure pourrait être suivie d'une nouvelle saisine de la Cour. Celle-ci pourrait alors prononcer une astreinte à l'encontre de la France.
Il est tout à fait paradoxal que cette directive figure dans la liste de celles dont le Gouvernement entend assurer la transposition par ordonnances. En effet, le sujet concerné intéresse au premier chef les collectivités territoriales et la pleine association du Parlement à la transposition de la directive paraît particulièrement nécessaire.
Surtout, en juin 1998, à l'initiative de M. Jean-François Le Grand, le Sénat, conscient de l'importance de ce texte, a inscrit à son ordre du jour réservé une proposition de loi destinée à transposer la directive. Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat il y a plus de deux ans, n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Lors du débat devant le Sénat, Mme Dominique Voynet, ministre de l'environnement, qualifiait la proposition de loi sénatoriale de " texte prématuré ".
Le Gouvernement explique désormais que la situation est telle qu'il n'est plus possible de soumettre au Parlement un projet de loi de transposition de la directive Habitats. Une telle évolution apparaît difficilement compréhensible.