2. Les procédures applicables en cas de manquement à une obligation du droit communautaire
Afin d'assurer l'application effective du droit communautaire, le traité instituant la Communauté européenne prévoit une procédure permettant de sanctionner les Etats qui manquent à leurs obligations.
L'article 226 de ce traité prévoit ainsi que si la Commission européenne estime qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet Etat en mesure de présenter ses observations.
En pratique, avant d'adresser un avis motivé, la Commission adresse une lettre de mise en demeure demandant des explications à l'Etat membre concerné à propos des griefs formulés. L'avis motivé n'est adressé que si la Commission considère que le manquement persiste.
Si l'Etat concerné ne se conforme pas à l'avis motivé dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes. La Cour peut alors constater dans un arrêt qu'un Etat a manqué à ses obligations.
L'article 228 du traité, introduit par le traité de Maastricht, permet de donner une efficacité à la procédure du recours en manquement. Il prévoit en effet que, lorsque la Cour de justice a reconnu qu'un Etat avait manqué à ses obligations, la Commission peut, si elle estime que l'Etat n'a pas exécuté l'arrêt de la Cour, saisir à nouveau celle-ci après avoir adressé à l'Etat intéressé un avis motivé précisant les points sur lesquels il ne s'est pas conformé à l'arrêt. L'Etat membre doit, avant que lui soit adressé l'avis motivé, être mis en mesure de présenter ses observations.
Lorsque la Cour est saisie sur le fondement de cet article, elle peut infliger à l'Etat qui a manqué à ses obligations le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.