B. DES TEXTES DONT LA MISE EN OEUVRE SERAIT ASSURÉE PAR ORDONNANCES DANS LES DIX MOIS SUIVANT LA PROMULGATION DE LA LOI D'HABILITATION
Le paragraphe II de cet article mentionne cinq textes dont la bonne application par la France implique l'adoption de mesures législatives que le Gouvernement souhaite prendre par ordonnances dans les six mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation.
- L'article 28 du traité instituant la Communauté européenne semble faire l'objet d'une application défaillante par la France en ce qui concerne les règles d'apposition des poinçons de garantie sur les ouvrages en métaux précieux. Les règles posées par le Code général des impôts ne paraissent pas conformes au principe de l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent.
Un recours en manquement a été introduit par la Commission européenne auprès de la Cour de justice en juin dernier.
- Les articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne font l'objet d'une application défaillante par la France en ce qui concerne la profession d' agent en brevets . Il semble nécessaire de modifier le code de la propriété intellectuelle afin de permettre à une personne n'ayant pas son domicile, siège ou établissement en France d'être représentée devant l'Institut national de la propriété intellectuelle par un conseil habilité de l'Etat membre dans lequel il est établi.
La Commission européenne a adressé un avis motivé au Gouvernement français en février dernier.
- Le règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission des Communautés Européennes du 26 juillet 1993 est relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole. Pour assurer le plein respect de ce règlement, il paraît nécessaire d'édicter un dispositif de sanctions en cas de manquement aux obligations qu'il définit.
- Le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 porte sur la marque communautaire . Des modifications du code de la propriété intellectuelle paraissent indispensables pour assurer le plein respect de ce règlement. Il s'agit notamment de prévoir l'application de sanctions civiles et pénales en cas d'atteinte à la marque communautaire.
- La décision du Conseil du 31 décembre 1998 visée dans le projet de loi est relative aux arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte . Des dispositions législatives paraissent nécessaires pour l'application à ces deux territoires de plusieurs règlements concernant l'Euro.
Comme le précédent, cet article tend donc à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures législatives, dans des domaines très variés, afin de permettre la pleine application par la France d'obligations du droit communautaire.
Votre commission vous soumet un amendement d'amélioration rédactionnelle et vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Article
3
Habilitation du Gouvernement à procéder par
ordonnance
à la refonte du code de la mutualité
Cet article tend à autoriser le Gouvernement à compléter la transposition des directives communautaires relatives aux assurances par une refonte du code de la mutualité. Cette refonte s'accompagnerait de modifications du code des assurances, du code de la sécurité sociale, de la loi du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises et de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Le texte de l'article précise que la refonte du code de la mutualité aura pour objectifs essentiels :
- d'assurer l'harmonisation des règles applicables aux organismes mutualistes, institutions de prévoyance et entreprises d'assurances ;
- de garantir les droits et d'assurer la protection des intérêts des membres des organismes mutualistes ou des institutions de prévoyance et de leurs bénéficiaires, ainsi que des assurés souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurances ;
- enfin, d'assurer la participation effective des membres des organismes mutualistes au fonctionnement de leurs instances dirigeantes.
Dans un premier temps, le Gouvernement a envisagé de déposer un projet de loi portant refonte du code de la mutualité. Un texte a même été soumis au Conseil d'Etat. Le Gouvernement estime désormais qu'il est très difficile de transposer les directives communautaires relatives aux assurances sans procéder simultanément à la refonte du code de la mutualité et considère que le calendrier parlementaire ne permet pas l'examen par les assemblées du projet de loi qu'il envisageait de déposer.
Cet article devant être examiné de manière plus détaillée par la commission des affaires sociales et la commission des Finances, votre rapporteur se bornera à souligner qu'il est difficile de soutenir qu'une refonte complète du code de la mutualité constitue une mesure " technique ".
Votre commission vous soumet un amendement de précision et vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Article
4
Habilitation du Gouvernement à prendre certaines
mesures législatives
concernant les autoroutes et les
péages
Cet article tend à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives destinées à faciliter la mise en oeuvre de dispositions du droit communautaire concernant les marchés publics de travaux.
La Commission européenne considère que le système français de financement des nouvelles concessions d'autoroutes n'est pas conforme au principe de non discrimination et d'égalité de traitement des candidats à l'attribution des nouvelles concessions d'autoroutes. Le système dit de l'adossement permet en effet de financer la construction des nouvelles autoroutes par une prolongation de la durée des concessions attribuées à certaines sociétés.
Le Gouvernement souhaite donc mettre fin à ce système sans pour autant empêcher les sociétés françaises d'autoroutes de postuler pour l'attribution de nouvelles concessions. Il souhaite donc, par ordonnance, supprimer la garantie de reprise du passif accordée par l'Etat à certaines sociétés d'économie mixte tout en allongeant corrélativement la durée de leurs concessions.
Le Gouvernement souhaite également modifier par ordonnance le régime juridique des ouvrages d'art à péage afin de le simplifier. Il envisage également d'inscrire dans la loi le principe de non discrimination pour l'application des péages et la possibilité de moduler les péages pour des motifs de régulation de trafic.
Le Gouvernement a bien voulu transmettre aux rapporteurs du Sénat un projet d'ordonnance comportant six articles.
Cet article faisant l'objet d'un examen détaillé par la commission des affaires économiques et du Plan et la commission des finances, votre rapporteur souhaite simplement rappeler que l'évolution du réseau autoroutier intéresse au premier chef la représentation nationale et notamment le Sénat, représentant des collectivités territoriales. Le réseau autoroutier est en effet un élément déterminant de la politique d'aménagement du territoire.
A cet égard, le projet de rapport au Président de la République qui accompagne le projet d'ordonnance transmis par le Gouvernement à votre rapporteur, comporte de singulières affirmations s'agissant d'un texte par ailleurs qualifié de " technique ". Ce rapport indique en effet que la politique autoroutière " doit cependant évoluer pour mieux tenir compte des préoccupations environnementales de nos concitoyens, qui acceptent de moins en moins le " tout routier " comme le " tout autoroutier ". Un tel sujet ne mérite-t-il pas un débat devant le Parlement ?
Votre commission vous soumet un amendement de précision et vous propose d'adopter cet article ainsi modifié .
Article
5
Délais pour prendre les ordonnances
et
déposer les projets de loi de ratification
Cet article précise les délais dans lesquels les ordonnances devront être prises et les projets de loi de ratification déposés sur le Bureau de l'une ou l'autre assemblée.
Les ordonnances transposant les vingt-six directives mentionnées au paragraphe I de l'article premier du projet de loi devraient être prises dans les six mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation. Il en irait de même pour l'ordonnance portant refonte du code de la mutualité et les ordonnances relatives aux concessions d'autoroutes. Plusieurs ordonnances destinées d'une part à mettre fin à certaines incompatibilités entre le droit français et le traité instituant la Communauté européenne, d'autre part à assurer la mise en oeuvre en droit interne de certains règlements, devraient également être prises dans les six mois.
En revanche, l'article 5 prévoit que certaines des ordonnances devront être prises dans les dix mois suivant la promulgation de la loi. Cette différence de délais semble s'expliquer par le fait que certains projets d'ordonnances sont déjà prêts ou très avancés, tandis que d'autres doivent être entièrement élaborés.
Les projets de loi de ratification des ordonnances devraient être déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de l'expiration des délais donnés au Gouvernement pour prendre les ordonnances.
Ainsi, les dispositions de cet article pourraient conduire au dépôt de certains projets de loi de ratification treize mois après la promulgation de la loi d'habilitation. Or, il est hautement souhaitable que l'ensemble des ordonnances soient ratifiées avant la fin de la législature . Les délais prévus à l'article 5 risquent de ne pas permettre la ratification dans ce délai.
Dans ces conditions, votre commission vous propose, par trois amendements , de modifier les délais prévus dans cet article. Elle propose de :
- ramener à quatre mois le délai de six mois prévu pour prendre les ordonnances dont l'élaboration est déjà très avancée ;
- ramener à huit mois le délai de dix mois prévu pour prendre les autres ordonnances ;
- ramener à deux mois le délai de trois mois prévu pour le dépôt des projets de ratification.
Ainsi, tous les projets de ratification pourraient être déposés dans les dix mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation, ce qui facilitera la ratification des ordonnances avant la fin de la législature. Ces modifications ne devraient pas soulever de difficultés majeures, un grand nombre de projets d'ordonnances étant d'ores et déjà prêts. Le Gouvernement, avant de recourir à la procédure de l'article 38 de la Constitution, avait en effet préparé des projets de loi qu'il suffira de transformer en ordonnances.
Votre commission vous soumet également trois amendements de précision ou d'amélioration rédactionnelle. Elle vous propose d'adopter cet article ainsi modifié .
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Sous le bénéfice de l'ensemble de ces remarques et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi.