C. LE GOUVERNEMENT PORTE ATTEINTE À TROIS GRANDS PRINCIPES
1. L'atteinte à l'universalité de la CSG et la CRDS sur les revenus d'activité
a) Une mesure apparemment généreuse
Le Gouvernement souhaite réduire, au cours des trois prochaines années, la CSG et la CRDS payées sur les revenus d'activité par les personnes gagnant moins de 1,3 fois le salaire minimum 39 ( * ) , soit sept millions de personnes.
La ristourne de CSG et de CRDS sera, à terme, totale au niveau du salaire minimum et dégressive jusqu'à 1,3 SMIC. Cette " ristourne " concernerait à la fois les salariés et les non-salariés.
Selon le dossier de presse du " plan d'allégement et de réforme des impôts 2001-2003 " du 31 août 2000, les personnes concernées par le salaire minimum verraient en 2003 leur revenu mensuel augmenter de 540 francs, soit près de 10 % du salaire net perçu.
Gain mensuel de salaire net résultant de la ristourne
en 2001, 2002 et 2003
(en francs)
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2001 |
2002 |
2003 |
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1 SMIC |
180 |
360 |
540 |
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1,1 SMIC |
120 |
240 |
360 |
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1,2 SMIC |
60 |
120 |
180 |
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1,3 SMIC |
0 |
0 |
0 |
Source : dossier de la conférence de presse du 31 août 2000
Le coût de la mesure est estimé à 7,5 milliards de francs pour la CSG et 0,5 milliard de francs pour la CRDS.
b) Des objectifs plus ou moins avouables
1. L'objectif assumé : le retour à l'emploi
La réforme poursuit, selon le Gouvernement, un seul objectif : encourager l'emploi, par l'accroissement de l'écart de revenu entre inactivité et activité professionnelle. Cette solution répond aux critiques portant sur les " trappes d'inactivité " et évite de mettre en place un revenu minimum d'activité.
2. Les objectifs cachés : apaiser la majorité plurielle et compenser les trente-cinq heures
La volonté de M. Laurent Fabius, ministre de l'Economie et des Finances, de diminuer le taux marginal de l'impôt sur le revenu a été fortement combattue par différentes composantes de sa majorité plurielle ; les " plus aisés " auraient bénéficié d'un " avantage relatif ", par rapport aux " moins aisés ", puisque la diminution des taux de l'impôt sur le revenu ne concerne qu'un Français sur deux. Il fallait impérativement, pour des raisons purement politiques, un " geste " en faveur des salariés les moins aisés.
Cette nécessité de donner davantage de pouvoir d'achat aux salariés les plus modestes peut être analysée également comme un effet pervers de la modération salariale exigée par les trente-cinq heures ; sans réduction du temps de travail, les entreprises auraient, croissance aidant, probablement augmenté davantage les salaires.
* 39 Ce plafond a été porté à 1,4 SMIC par l'Assemblée nationale ; cf. infra.