Proposition de loi relative au statut des sociétés d'économie mixte locales

ANNEXE

LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES
DANS LES ÉTATS DE L'UNION EUROPÉENNE

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LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES DANS LES ÉTATS DE L'UNION EUROPÉENNE

	Statut		Cadre d'intervention	Aides des collectivités locales	Contrôles publics
	Forme de la société	Composition du capital
Allemagne	Personne morale de droit privé sous forme de SA ou de SARL ( AG, GmbH ) avec directoire et conseil de surveillance	Capital souvent 100 % public ; capital mixte avec participations privées principalement dans la distribution d'eau, les déchets, le logement social	Mise en concurrence pour activités réalisant des bénéfices ; règles des contrats de concession (contrats de droit privé) : pour mission découlant d'une compétence obligatoire d'une collectivité locale	Aides nationales : exonérations fiscales possibles pour entreprises publiques locales associées pour péréquation Querverbund	Contrôle direct par la collectivité locale et, à sa demande, par la chambre locale des comptes ( droit à renseignement de la collectivité locale sur l'efficacité de ses représentants dans l'entreprise publique locale) ; contrôle de tutelle par le Land

Autriche	Kommunale Unternehmen : personne morale de droit privé sous forme de SA ou de SARL ( AG, GmbH ) avec directoire et conseil de surveillance	Capital souvent 100 % public	Contrat pour exercer toute autre mission que celle de l'objet social	Subventions, soutien aux entreprises publiques locales en difficulté	Contrôle par la collectivité locale sur la gestion ; les statuts peuvent prévoir un droit de veto ou d'autorisation (gestion du personnel) de la collectivité locale
Belgique	Intercommunale : personne morale de droit public sous forme de SA ou d'association sans but lucratif (ASBL) ou de société coopérative avec conseil d'administration	Capital 100 % public : intercommunales pures (une ou plusieurs collectivités locales) ; capital mixte (avec majorité des droits de vote à la collectivité locale quelle que soit sa participation) intercommunales mixtes (électricité, gaz, télédistribution)	Contrat pour toute autre mission que celle de l'objet social	Subventions libres pour SA, sociétés coopératives ; subventions contrôlées pour ASBL ; en sus, aides nationales : exonérations fiscales	Contrôle a posteriori par la collectivité locale (budget, acte de gestion) ; contrôle de tutelle par les niveaux fédérés
Danemark	Offentlige-private selskaber : personne morale de droit privé sous forme de SA ou de SARL ou de société coopérative ou de société d'intéressement avec conseil d'administration	Capital 100 % public ou capital mixte ; la participation d'une seule collectivité locale ne peut dépasser 49 %, sauf dans le cas de certaines activités pour lesquelles une collectivité peut être actionnaire à 100 %	Mise en concurrence (règles des marchés publics) pour exercer l'objet social ou toute autre mission	Subventions ; garanties d'emprunt pour les entreprises locales 100 % publiques	Contrôle de la collectivité locale ; contrôle de légalité du ministère de l'industrie pour les entreprises publiques locales relevant de la loi 384 ; contrôle de légalité du ministère de l'intérieur pour les entreprises publiques locales relevant des règles communales non écrites ou de la loi 383
Source : Dexia - Fédération nationale des Sociétés d'économie mixte - " Les entreprises publiques locales dans les quinze pays de l'Union européenne ".
	Statut		Cadre d'intervention	Aides des collectivités locales	Contrôles publics
	Forme de la société	Composition du capital
Espagne	Personne morale de droit privé sous forme de SA ou de SARL avec conseil d'administration	Capital en général 100 % public ; possibilité de capital mixte (par exemple pour l'eau) avec partenaires privés choisis après mise en concurrence)	Pour les entreprises publiques locales à capital mixte : délégation de service public avec mise en concurrence pour exercer l'objet social ou toute autre mission	Subventions et garanties d'emprunt pour toute autre entreprise publique locale ; pour les entreprises locales 100 % publiques, les garanties sont consolidées avec le budget de la collectivité locale ; en sus, aides nationales : allègement fiscal de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises locales 100 % publiques	Approbation par la collectivité locale des budgets prévisionnels et des budgets réalisés ; fixation des tarifs ; contrôle des comptes des entreprises locales 100 % publiques par la cour des comptes
Finlande	Personne morale de droit privé sous forme de SARL	Capital 100 % public ou capital mixte	Mise en concurrence (règles des marchés publics) pour exercer l'objet social ou toute autre mission	Prêts ; garanties d'emprunt	Instance régulatrice ad hoc pour certaines activités : pour l'énergie, autorité d'Etat contrôlant le marché de l'électricité

France	Société d'économie mixte locale : personne morale de droit privé sous forme de SA avec conseil d'administration principalement	Capital mixte : capital public devant être compris entre 50 % et 80 % ; au moins un actionnaire privé	Contrat pour exercer l'objet social ou toute autre mission : concession d'aménagement ou convention de délégation de service public (règles de concurrence) ou mandat ou marché de prestation de service	Subventions, soutien aux entreprises locales en difficulté, participations financières au titre d'opérations conventionnées ; en sus, aides nationales, exonérations fiscales partielles pour les sociétés d'économie mixte locales d'aménagement	Contrôle de la collectivité locale ; contrôle a posteriori du représentant de l'Etat (préfet) ; contrôle de la chambre régionale des comptes
Grèce	Entreprise publique locale pure : personne morale de droit public sous forme de SA avec capital 100 % public ; entreprise publique locale mixte : personne morale de droit privé sous forme de SA avec conseil d'administration	Capital public ou capital mixte ; les partenaires privés peuvent être des personnes privées physiques ou morales	-	Subventions d'équilibre interdites	Contrôle légal des entreprises publiques locales par l'Etat (ministère du commerce) ; tutelle budgétaire par la collectivité locale
Irlande	Personne morale de droit privé sous forme sociétaire avec directoire et conseil de surveillance	Capital souvent 100 % public, capital parfois mixte avec des partenaires privés choisis après mise en concurrence	Délégation de service public avec mise en concurrence pour exercer l'objet social ou toute autre mission	Garanties d'emprunts	-
	Statut		Cadre d'intervention	Aides des collectivités locales	Contrôles publics
	Forme de la société	Composition du capital
Italie	Personne morale de droit privé sous forme de SA ( S.p.a. ) ou de SARL ( S.r.l. ) avec conseil d'administration	Capital au minimum 20 % public ; partenaires privés choisis après mise en concurrence	Pour les entreprises publiques locales à capitaux publics majoritaires : contrat avec mise en concurrence pour exercer toute autre mission que celle de l'objet social ; pour les entreprises publiques locales à capitaux publics minoritaires : mise en concurrence pour exercer l'objet social ou toute autre mission	Subventions	Contrôle par la collectivité locale ; fixation des tarifs par les collectivités locales ; contrôle des compétences des entreprises publiques locales par autorité ad hoc de réglementation sur les services d'utilité publique nationale et locale

Pays-Bas	Personne morale de droit privé sous forme de SA ou de SARL ( Namloze Vennootschap, Besloten Vennootschap ) avec directoire et conseil de surveillance	Capital souvent 100 % public	Contrat pour exercer l'objet social ou toute autre mission	Soutien aux entreprises publiques locales en difficulté (nomination d'un contrôleur gouvernemental)	Contrôle des tarifs par la collectivité locale si prévu dans dispositions contractuelles ; contrôle par la cour des comptes des entreprises publiques locales détenues par la collectivité locale et l'Etat ; désignation par la collectivité locale d'un tiers des commissaires aux comptes
Portugal	Personne morale de droit privé sous forme de SA ou de SARL avec conseil de surveillance et directoire	Capital 100 % public ou mixte	Contrat pour exercer l'objet social ou toute autre mission : contrat de concession ou délégation de service public avec mise en concurrence selon les règles des marchés publics locaux, à l'exception des entreprises locales 100 % publiques	Subventions ; garanties d'emprunts	Approbation par la collectivité locale de tous les actes fondamentaux de l'entreprise publique locale (budgets, rapport de gestion, emprunts, etc.)
Royaume-Uni	Regulated companies (collectivité locale avec au moins 20 % du capital et contrôle effectif de l'entreprise publique locale) ou non-regulated companies : personnes morales de droit privé sous forme de société par actions Limited by shares ou par garanties limited by guarantee ; directoire et conseil de surveillance	Composition variable : capital public majoritaire ou 100 % public ; capital public minoritaire possible avec ou sans contrôle effectif de la collectivité locale	Mise en concurrence pour gestion de service public ou passation d'un marché public relevant de l'objet social ou de toute autre mission	Subventions ; garanties d'emprunt ; en sus, aides nationales : exonérations de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises publiques locales par garanties sans but lucratif	Contrôle par l'Etat des emprunts des entreprises publiques locales régulées ; contrôle par les commissaires aux comptes de la collectivité locale ; minorité de blocage dans les entreprises publiques locales régulées lorsque la collectivité locale est minoritaire
	Statut		Cadre d'intervention	Aides des collectivités locales	Contrôles publics
	Forme de la société	Composition du capital
Suède	Kommunala bolag : personne morale de droit privé sous forme de SA ( Aktiebolag ) avec conseil d'administration	Capital souvent 100 % public ; capital mixte dans le transport, l'énergie, le développement économique, le tourisme	Contrat avec mise en concurrence (règles de passation des marchés publics) pour exercer l'objet social ou toute autre mission, sauf : pour les entreprises publiques locales nouvellement créées dont les actionnaires sont les seuls clients pendant les trois premières années	Subventions, soutien aux entreprises publiques locales en difficulté ; en sus, aides nationales : exonérations fiscales possibles pour les entreprises publiques locales associées dans un holding	Contrôle par la collectivité locale ; fixation par la collectivité locale des tarifs relevant d'un monopole (eau, déchets, distribution d'énergie) ; contrôle par les citoyens ; principe de libre accès des documents administratifs de l'entreprise publique locale (loi 1980 sur le secret officiel)