B. L'ABSENCE DE GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS PUBLICS EST AGGRAVÉE PAR LA PERSPECTIVE DE DÉPARTS À LA RETRAITE ET DE L'INTÉGRATION DE CERTAINS " EMPLOIS-JEUNES "
1. L'Observatoire de l'emploi public
L'absence de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans la fonction publique a fait l'objet de deux rapports récents du Commissariat général du Plan , dans le cadre du groupe de travail sur la gestion de l'emploi public, présidé par M. Bernard Cieutat : " Fonctions publiques : enjeux et stratégie pour le renouvellement " (mars 2000) et " Gestion dynamique de la fonction publique : une méthode " (mai 2000).
De plus, la Cour des comptes , dans un rapport public particulier daté de décembre 1999 et consacré à la fonction publique de l'État, mettait en cause les documents budgétaires et comptables qui ne permettent pas de prendre une vue exacte et précise des effectifs employés dans les services de l'État. Comme le souligne notre collègue M. Gérard BRAUN, rapporteur spécial des crédits de la fonction publique et de la réforme de l'État inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001, ce rapport est accablant pour l'État employeur , tant sont nombreux les dysfonctionnements ou irrégularités constatés : emplois en surnombre ou bloqués, existence de mises à disposition ou de détachements injustifiés ou irréguliers, système de contrôle des effectifs réels insatisfaisant, gestion prévisionnelle des ressources humaines défaillante, voire carrément inexistante, dépenses indemnitaires financées sur des ressources extra-budgétaires, avantages indus sans base juridique autre qu'une simple décision ministérielle, méconnaissance des effectifs de fonctionnaires...
En réponse, a été créé le 13 juillet 2000 l'Observatoire de l'emploi public 14 ( * ) , chargé d'assurer la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'information sur l'emploi dans les services de l'État, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers.
L'Observatoire réalisera les études statistiques et prospectives relatives à l'emploi dans les trois fonctions publiques. Il s'appuiera notamment sur les travaux réalisés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il présentera chaque année au Parlement un état statistique des effectifs de la fonction publique de l'État. Il formulera des propositions pour la mise en place de systèmes d'informations permettant d'harmoniser les données recueillies pour chacune des trois fonctions publiques. Il élaborera les méthodes techniques nécessaires à la bonne connaissance de l'emploi public et à la gestion prévisionnelle des emplois et en assurera la diffusion dans les services, établissements, et collectivités concernés.
L'urgence d'organiser une gestion prévisionnelle des emplois dans la fonction publique résulte des évolutions démographiques et de la perspective de la fin prochaine du dispositif " emploi-jeune ".
* 14 Décret n°2000-663 du 13 juillet 2000, portant création de l'Observatoire de l'emploi public.