3. La perspective de sortie du dispositif " emploi-jeune "
La loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a qualifié de droit privé les contrats emplois-jeunes. En conséquence, ceux-ci n'entrent pas dans le champ d'application du protocole d'accord du 10 juillet 2000 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Cependant, la perspective de la fin prochaine de ces contrats, conclus pour une durée de cinq ans, appelle une réflexion sur les modalités de sortie de ces contrats aidés, notamment ceux qui sont employés dans les collectivités territoriales et dans les services de l'État.
• Régime juridique des emplois-jeunes
Les contrats emplois-jeunes sont des contrats de droit privé par détermination de la loi. Pourtant, ils remplissent les critères des contrats administratifs : exerçant une activité d'intérêt général et financés à 80 % par l'État, les emplois-jeunes sont très largement employés par des personnes morales de droit public dont les projets sont soumis à agrément.
Dans son rapport établissant le bilan à mi-parcours des emplois-jeunes 16 ( * ) , notre collègue M. Alain Gournac met en évidence la statut juridique incertain des emplois-jeunes. En particulier, l'application du droit du travail aux aides éducateurs recrutés par l'Education nationale soulève de nombreuses incertitudes, concernant la représentation du personnel, la couverture du risque chômage et la durée du travail, mais aussi la mise à disposition des aides éducateurs auprès d'autres employeurs ou le remboursement des frais de déplacement.
• Les emplois-jeunes dans les collectivités publiques
Au 31 septembre 2000, 276 000 emplois-jeunes ont été recrutés, pour un total de 258 000 postes créés. Entre 230 000 et 240 000 jeunes doivent être effectivement en poste aujourd'hui , dont 33 % sont employés dans les associations et organismes à but non lucratif, 22 % dans les collectivités locales , 27 % dans l'Education nationale, 10 % dans les établissements publics et 5 % dans la police nationale.
• Le cas particulier des emplois-jeunes de droit public
Les adjoints de sécurité de la Police nationale et les agents de justice relèvent d'un contrat de droit public.
Comme le souligne notre collègue M. Alain Gournac, la création des emplois-jeunes aura certainement pour effet de modifier les flux de recrutement de nouveaux fonctionnaires par concours au cours des prochaines années. En particulier, les adjoints de sécurité (20 000 personnes) devraient intégrer la police nationale à travers un concours spécifique prévu initialement pour les auxiliaires. Ils accéderaient ainsi, après trois ans d'expérience, à 40 % des postes de gardiens de la paix ouverts aux concours. Ainsi, le dispositif emploi-jeune n'a fait que décaler dans le temps des flux de recrutement annuel dans la fonction publique.
Quant aux agents de justice , institués par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale, 770 contrats avaient été signés fin juillet 2000 et 670 agents de justice étaient effectivement en fonction.
Enfin, il convient de rappeler que les assistants de justice , qui n'entrent pas dans le champ d'application de la loi " emplois-jeunes " mais dans celui de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions, sont recrutés pour une durée de deux ans renouvelable une fois parmi les titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études supérieures en matière juridique. Ils étaient 950 en 1999 ; la mission d'information de la commission des Lois chargée d'évaluer les moyens de la justice 17 ( * ) s'est prononcée pour la généralisation des assistants de justice et a estimé qu'ils constituaient un utile " vivier " pour le recrutement de futurs magistrats. En revanche, ils n'ont pas vocation à être intégrés en tant que tels.
Les perspectives prochaines d'intégration de certains emplois-jeunes dans la fonction publique devront faire l'objet d'un débat spécifique.
* 16 Rapport d'information n° 25 (Sénat, 2000-2001) de M. Alain Gournac au nom de la commission des affaires sociales, sur le bilan à mi-parcours des emplois-jeunes.
* 17 Rapport d'information n° 49 (Sénat, 1996-1997) de M. Pierre Fauchon au nom de la mission présidée par M. Charles Jolibois : " Quels moyens pour quelle justice ? ".