CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs
Article unique
En application de l'article 11 du règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs.
TRAVAUX DE COMMISSION
Réunie le mardi 21 novembre 2000 sous la présidence de M. Jean Delaneau, président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Claude Huriet sur la proposition de résolution n° 73 (2000-2001) de MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs .
M. Claude Huriet, rapporteur, a présenté les grandes lignes de son rapport.
M. Philippe Nogrix a mis l'accent sur la nécessité d'évaluer la façon dont les contrôles des importations britanniques avaient été effectués. Après avoir souhaité une amélioration des connaissances en matière de nutrition animale, il a souligné que les industriels de l'agro-alimentaire avaient édicté des normes de qualité particulièrement exigeantes. Il a souhaité que la commission d'enquête puisse faire la lumière sur les événements passés afin de prévenir des crises futures.
M. Jean Chérioux a souhaité savoir si la commission d'enquête élargirait son champ d'étude à d'autres pays européens.
M. Michel Esneu a rappelé que la moitié des exportations britanniques de farines avaient été achetées par la France entre 1980 et 1990. Il s'est inquiété de l'utilisation qui avait pu être faite de ces farines.
M. Francis Giraud a souligné l'impératif de protection de la santé des consommateurs. Il a fait un parallèle avec la forme de la maladie de Creutzfeldt-Jakob provoquée par l'utilisation des hormones de croissance. Il a fait valoir que les incertitudes scientifiques restaient considérables sur ces questions. Il a souhaité savoir quelles étaient les caractéristiques de la nouvelle forme de la maladie de Creutzfeldt-Jakob imputable à l'encéphalopathie spongiforme bovine. Il a jugé que les réactions récentes de l'opinion publique avaient parfois eu un caractère irrationnel.
M. Bernard Cazeau a indiqué qu'il n'était pas opposé à la constitution d'une commission d'enquête. Il a souligné que la crise de la vache folle découlait d'une décision prise pour des motifs économiques par les industriels britanniques de l'alimentation animale. Il a considéré qu'en donnant des produits carnés à des herbivores on avait pris un risque évident. Il a souhaité que la commission d'enquête ne donne pas lieu à une utilisation politique et a demandé jusqu'à quelle date la commission d'enquête remonterait dans le cadre de ses travaux.
M. Jean Delaneau, président, a rappelé que la commission d'enquête aurait toute latitude quant à l'organisation de ses travaux. Evoquant la récente visite d'une usine de fabrication de farines animales, qu'il avait effectuée au Vietnam, il a considéré qu'il y avait nécessairement des risques de contaminations croisées, sauf à prévoir deux chaînes de fabrication distinctes.
M. François Autain s'est interrogé sur les raisons qui avaient conduit le Gouvernement à décider l'interdiction de l'utilisation des farines animales pour l'ensemble des animaux d'élevage. Il s'est demandé si cette décision résultait d'un principe de précaution -les farines animales apparaissant dangereuses même pour les porcs et les volailles- ou d'une simple impossibilité technique à fabriquer des farines qui ne seraient pas contaminées. Il a relevé que le débat sur cette décision s'était déroulé dans une certaine confusion.
M. Jacques Bimbenet a signalé qu'il était possible de fabriquer des farines qui ne comporteraient pas d'éléments carnés.
M. Martial Taugourdeau a souligné qu'il convenait tout d'abord d'avouer notre ignorance devant une situation marquée par de grandes incertitudes scientifiques. Il a relevé que le statut scientifique du prion n'était pas clairement défini. Il a rappelé que la crise de la vache folle découlait des décisions prises par certains industriels de diminuer la température de chauffage des farines animales.
M. Philippe Nogrix a souligné que les établissements produisant des farines animales faisaient l'objet d'une autorisation et d'un contrôle par les services vétérinaires.
M. Claude Huriet, rapporteur, a constaté que le débat témoignait à l'évidence de l'intérêt porté par les membres de la commission à cette question. Il a jugé qu'il conviendrait à la commission d'enquête de décider de l'organisation de ses travaux et d'apporter du même coup un certain nombre de réponses aux questions posées par les commissaires. Il a rappelé le calendrier des décisions prises par la France : interdiction de l'importation des farines britanniques en 1989, interdiction de l'utilisation des farines animales pour les bovins en 1990 et interdiction de l'utilisation de ces farines pour tous les ruminants en 1994.
Il a souligné les interrogations fortes qui subsistaient sur la nature de la maladie et sur les caractéristiques de son agent pathogène, le prion. Il a rappelé que la maladie de Creutzfeldt-Jakob restait essentiellement une maladie sporadique et que la nouvelle forme de cette maladie ne concernait que quelques cas.
Evoquant la multiplicité des interlocuteurs, M. Claude Huriet, rapporteur , a souligné que c'était précisément pour cette raison que le Sénat avait souhaité créer des Agences de sécurité sanitaire et mettre en place un dispositif plus cohérent et plus efficace. Il a relevé que la crise de la vache folle ne pouvait en aucun cas être imputable à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui n'était opérationnelle que depuis dix-huit mois. Il a signalé que l'Agence s'était cependant illustrée en s'opposant à la Commission européenne sur la question de la levée de l'embargo sur les viandes britanniques.
Il a formulé le souhait que la commission d'enquête n'adopte pas une démarche politique qui nuirait à la crédibilité de ses conclusions.
M. Jean Delaneau, président, a souligné que l'objet de la commission d'enquête n'était pas de rechercher des responsabilités.
M. Claude Huriet, rapporteur, a indiqué qu'il s'agissait bien de se pencher, le cas échéant, sur les dysfonctionnements d'organismes et de services et qu'il importait avant tout que la commission d'enquête analyse le contexte dans lequel certaines décisions avaient été prises.
La commission a adopté la proposition de résolution dans le texte qui lui était soumis .