3. La baisse de l'activité des conseils de prud'hommes
Evolution de l'activité civile des conseils de prud'hommes
En 1996, le nombre d'affaires nouvelles (167.799) portées devant les conseils de prud'hommes était revenu à son niveau de 1994, après une année 1995 exceptionnellement basse en raison d'un déficit d'activité lié aux grèves.
Le nombre d'affaires nouvelles a légèrement augmenté en 1997 puis s'est fortement accru en 1998 pour s'élever à 191.892 suite à une action ponctuelle des syndicats d'employés de divers organismes de sécurité sociale qui ont déposé simultanément un grand nombre de réclamations.
En 1999, les conseils de prud'hommes ont enregistré une baisse du nombre des affaires nouvelles de 14% par rapport à 1998 pour atteindre 164.812, ce qui correspond à un retour à une situation sans événement perturbateur.
En outre, le fait que le niveau des saisines soit nettement en retrait par rapport à 1997 résulte vraisemblablement de la meilleure situation économique des entreprises.
Le nombre d'affaires terminées (171.374) étant plus élevé que celui des affaires nouvelles, le stock d'affaires en cours en 1999 a baissé pour la première fois depuis 1995 (- 6.562).
La durée moyenne des affaires terminées en 1999 s'établit à 10,3 mois. Cette durée traduit un allongement important par rapport à celle de 1998 (9,7 mois).
4. La baisse de l'activité des juridictions commerciales
Les juridictions commerciales ont rendu 142.051 jugements de fond en matière contentieuse en 1999, ce qui représente une diminution d'activité de 2,6 % par rapport à 1998.
Cette diminution d'activité prolonge une tendance installée depuis 1995.
Avec 10.535 jugements de fond, les tribunaux de grande instance à compétence commerciale ont représenté 7,4 % de l'activité.
La durée moyenne de traitement des affaires s'élève à 6 mois, soit une durée quasi identique à celle de 1998 (6,1 mois).
5. La baisse de l'activité des cours d'appel
Le nombre d'affaires portées en appel a crû régulièrement jusqu'en 1994, à un rythme soutenu compris entre 4 et 6 % par an. En 1995, cette tendance s'est infléchie pour la première fois, avant de diminuer légèrement en 1996.
En 1997 et 1998, le nombre des affaires nouvelles devant les cours d'appel a diminué respectivement de 2,3 et 1,7 % par an. Ce phénomène s'est accentué en 1999 avec une baisse de 5,1 %.
Cette diminution est essentiellement imputable à la baisse de l'activité des juridictions de première instance.
|
Les taux d'appel Les taux d'appel varient fortement d'un type de juridiction à l'autre. En 1998, ils allaient de 6,1 % pour les décisions des tribunaux d'instance à 42,4 % pour les décisions des conseils de prud'hommes, en passant par 12,2 % pour les tribunaux de commerce et 15,6 % pour les tribunaux de grande instance. Le taux d'appel brut des décisions au fond des tribunaux de grande instance est sous-évalué, car il prend en compte les affaires gracieuses qui ne font presque jamais l'objet d'un appel. Le taux d'appel des seules décisions contentieuses est de 18,2 %. Il existe par ailleurs des disparités entre les différents types de contentieux. Ainsi, les décisions se rapportant à des affaires engageant des intérêts financiers (droit des affaires, droit de la responsabilité, droit des contrats et droit des biens et de la propriété) sont fréquemment frappées d'appel : le taux d'appel varie de 35 % à 47 %. Au contraire, le taux d'appel des affaires du droit de la famille est seulement de 11 %. En ce qui concerne les appels sur les décisions au fond des tribunaux d'instance , ils sont d'autant plus nombreux que des intérêts financiers sont en jeu. Il en est ainsi du droit des affaires, qui présente un taux d'appel supérieur à 21 %, qui atteint même 69 % dans le domaine des baux commerciaux. Par ailleurs, le caractère conflictuel des demandes traitées par les tribunaux d'instance en matière de droit de la famille (par exemple les demandes d'obligation alimentaire) explique un taux d'appel relativement élevé. Pour les décisions au fond des conseils de prud'hommes , il convient de distinguer les décisions susceptibles d'appel et les décisions prononcées en dernier ressort. Le taux d'appel est alors de 57,6 %. Les demandes liées à la contestation de la rupture de contrat de travail représentent 57 % des litiges traités par cette juridiction. Le taux d'appel de ce contentieux s'élève donc à 74,2 % et progresse depuis 1996. Les taux d'appel des autres contentieux liés au contrat de travail sont également élevés, mais ils présentent une tendance à la baisse. Les demandes d'indemnités pour rupture de contrat ont un taux d'appel qui est passé de 54,2 % en 1997 à 49,2 % en 1998 ; les demandes en paiement d'un élément de rémunération ont un taux d'appel stabilisé à 31 % tandis que celui des contestations du motif économique du licenciement s'élève à 46,8 %. |
Pour la première fois depuis 1990, le niveau des affaires terminées s'est établi bien en dessous de celui des affaires nouvelles. Le stock d'affaires en cours a donc diminué de près de 10.000 affaires par rapport à l'année précédente.
Pour autant, la durée moyenne de traitement des affaires s'est élevée en 1999 à 18,1 mois, en légère augmentation par rapport à l'année précédente. L'allongement global semble être en partie imputable aux cours d'appel qui étaient déjà le plus en difficulté en 1998. Ainsi, la durée moyenne de traitement des affaires à la cour d'appel d'Aix-en-Provence est passée de 25 mois en 1998 à 30 mois en 1999, tandis que les cours d'appel de Reims et de Bordeaux voyaient leur délai s'allonger respectivement de 19 à 22 mois et de 20 à 23 mois.