II. LES DISPOSITIONS PRISES POUR MAÎTRISER LES FLUX ET RÉSORBER LES STOCKS
A. LE RENFORCEMENT DES EFFECTIFS ET LE DÉVELOPPEMENT DES MAGISTRATS PLACÉS
Afin de lutter efficacement contre les délais de contentieux excessifs, il est apparu indispensable de renforcer les effectifs de magistrats.
Plusieurs mesures ont été prises dans ce sens.
D'abord, le nombre de postes offerts au concours d'entrée à l'Ecole nationale a été augmenté puisqu'il a été porté de 145 en 1997 à 185 en 1998 et 1999 puis 190 en 2000.
Par ailleurs, la loi n ° 98-105 du 24 février 1998 a autorisé, pour chacune des années 1998 et 1999, le recrutement par voie de concours exceptionnel de 100 magistrats :
- 50 magistrats du second grade des tribunaux de grande instance ;
- 40 conseillers de cour d'appel du second grade ;
- 10 conseillers de cour d'appel de premier grade.
Afin de soulager les cours d'appel les plus encombrées, le nombre de magistrats placés a également été renforcé puisque leur nombre est passé de 17 en 1987 à 165 en 2000, dont 51 substituts, 103 juges et 7 vice-présidents. Ils permettent aux chefs de cours de mieux gérer localement leurs effectifs en appréciant les contraintes des juridictions de leurs ressorts, ainsi que les charges de travail respectives de celles-ci.
En ce qui concerne les juridictions administratives, deux types de mesures ont permis d'améliorer le ratio affaires nouvelles / affaires traitées.
D'une part, les effectifs ont été renforcés. Ainsi, ils ont augmenté de 39 % de 1991 à 1999. Le nombre de magistrats affectés dans les tribunaux administratifs, qui s'élevait à environ 400 en 1989, est progressivement passé à 576 au 1 er janvier 2000 tandis que le nombre de magistrats affectés dans les cours administratives d'appel est passé peu à peu de 46 en 1989 à 144 au 1 er janvier 2000, sans tenir compte des sept conseillers d'Etat qui président les cours.
Il convient cependant de rappeler que, s'agissant des magistrats, sur les 180 créations d'emplois prévues par la loi de programme du 6 janvier 1995 relative à la justice , 75 l'ont été au titre des emplois dits temporaires.
En effet, l'objectif de cette loi de programme a été de proposer une solution pour résorber les stocks qui s'accumulaient, aussi bien dans la juridiction judiciaire, que dans la juridiction administrative. Pour ce faire, et pendant cinq ans, 15 postes par an ont été attribués aux juridictions administratives, pour une durée temporaire de cinq ans, soit un total de 75 postes qui, selon la loi de programme, ont vocation à être restitués au bout de cinq ans, c'est-à-dire depuis janvier 2000. C'est ce qui explique leur caractère de " postes temporaires " et qui a conduit à les pourvoir uniquement par la voie de détachement dans le corps.
Cette contrainte a d'ailleurs obligé à répartir ces postes dans les seuls tribunaux administratifs , puisque le détachement n'est pas possible dans les cours administratives d'appel, en raison de la règle d'exercice préalable de quatre années de fonctions juridictionnelles, avant une affectation en cour.
La logique de cette mesure, qui visait la résorption des stocks, a aussi justifié que la répartition de ces postes temporaires s'est faite essentiellement en fonction du critère de l'évolution des stocks, l'importance du stock dans un tribunal administratif justifiant particulièrement l'attribution d'un tel poste.
D'autre part, la politique de réduction des stocks a été facilitée par la création de deux nouvelles cours administratives, l'une à Marseille en 1997 et l'autre à Douai en 1999.