2. La lutte contre les vacances de postes
Au 1 er septembre 2000, la Chancellerie fait état de 197 emplois vacants et de 147 emplois en surnombre. Ces chiffres tiennent compte des magistrats issus du concours exceptionnel, installés dans leurs fonctions le 3 juillet 2000, ainsi que des auditeurs de justice de la promotion de 1998 installés le 1 er septembre 2000, soit 300 personnes.
L'étude lancée par votre rapporteur sur la réalité des postes vacants portant sur une période antérieure au 1 er septembre 2000 ne permet pas de vérifier ces chiffres. Toutefois, il tient à faire les remarques suivantes.
Au-delà des vacances officielles, de très nombreuses situations créent des vacances de postes qui ne sont pas prises en compte par l'administration centrale comme les congés maladie, les congés de maternité, la formation pendant les heures de travail, la non compensation des emplois à temps partiel tant que la somme des temps partiels ne constitue pas un équivalent temps-plein, les jours de récupération etc.
Par ailleurs, les mises à disposition imposées aux juridictions au profit de l'administration centrale, voire, parfois, les détachements, ne sont pas décomptées des effectifs budgétaires des juridictions.
Or, les chiffres sont loin d'être négligeables : au 31 mars 2000, le nombre des personnels des services déconcentrés mis à disposition de l'administration centrale s'élevait à 465, soit 26,12 % de l'effectif budgétaire de la Chancellerie.
Mises à disposition organisées entre l'administration centrale et les services déconcentrés
(situation arrêtée au 31 mars 2000)
|
Catégorie |
Emplois budgétaires |
Mise à disposition de l'AC vers SD |
Mises à disposition des SD vers AC |
||||||||
|
2000 |
DAP |
DPJJ |
DSJ |
Total |
Soit % |
DAP |
DPJJ |
DSJ |
Total |
Soit % |
|
|
Magistrats |
182 |
0 |
0,00 |
1 |
1 |
0,55 |
|||||
|
Catégorie A |
342 |
1 |
1 |
0,29 |
41 |
29 |
33 |
103 |
30,12 |
||
|
Catégorie B |
316 |
1 |
1 |
0,32 |
34 |
18 |
48 |
100 |
31,65 |
||
|
Catégorie C |
704 |
5 |
5 |
0,71 |
135 |
42 |
62 |
239 |
33,95 |
||
|
Militaires |
22 |
0 |
0 |
0,00 |
|||||||
|
Contractuels |
214 |
1 |
3 |
1 |
5 |
2,34 |
14 |
4 |
4 |
22 |
10,28 |
|
TOTAL |
1.780 |
1 |
5 |
6 |
12 |
0,67 |
224 |
93 |
148 |
465 |
26,12 |
A cet égard, il est paradoxal de constater que sur les 1.780 postes budgétaires affectés à l'administration centrale, seuls 1.664 sont pourvus. Il existe donc 116 postes vacants, qui sont plus que compensés par une ponction sur les services déconcentrés de 465 personnels. Ce constat témoigne de l'inefficacité de la politique de réforme de l'Etat engagée il y a quelques années qui prônait la réduction des effectifs des administrations centrales. Les postes budgétaires ont été supprimés, mais les effectifs sont restés constants par le biais des mises à disposition de la part des services déconcentrés.
Le décalage entre les chiffres présentés par la Chancellerie et la réalité sur le terrain apparaît encore plus grand à propos de l'effectif des personnels des services judiciaires.
Selon la Chancellerie, au 1 er juillet 2000, les effectifs budgétaires s'élevaient à 19.751 dont 1.652 greffiers en chef et 6.535 greffiers. Toutefois, l'effectif réel est beaucoup moins élevé.
Ainsi, au tribunal de grande instance de Bobigny, le 16 octobre dernier, sur les 300 postes budgétaires de personnels judiciaires, 31 étaient vacants tandis que les temps partiels non compensés représentaient 3,34 équivalent temps plein. Il convient également de préciser que s'ajoutent à ces vacances trois détachés syndicaux qui, tout en occupant officiellement chacun un poste, ne participent pas à l'activité de la juridiction ainsi que deux mises à disposition au profit de la Chancellerie qui continuent pourtant à figurer dans les effectifs du tribunal.
Dans ce tribunal, le taux de vacances a pu être encore plus élevé, comme en témoigne l'encadré ci-après.
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La réalité des vacances de postes des
fonctionnaires :
L'effectif budgétaire des fonctionnaires attribués au tribunal de grande instance de Bobigny s'élève à 297 personnes. Toutefois, sur les 105 postes budgétaires de la catégorie B, 63 sont vacants si l'on tient compte des éléments suivants : - 23 postes sont officiellement vacants, auquel il faut ajouter postes si l'on tient compte de la pratique du temps partiel et de deux mises à disposition. - en outre, le taux d'absentéisme dans cette juridiction s'élève à 10 % de l'effectif, soit une moyenne d'absences de 27 personnes. - par ailleurs, 36 fonctionnaires originaires des DOM-TOM bénéficient de congés bonifiés, ce qui équivaut à une perte annuelle de 2 emplois à temps plein. - enfin, les récupérations horaires régulièrement dues aux greffiers correspondent à la perte de 8 postes à temps plein. Il apparaît donc que sur les 297 emplois budgétaires de fonctionnaires attribués au secrétariat du greffe, seuls 234 fonctionnaires sont au quotidien disponibles sur le terrain. |
En conséquence, votre rapporteur estime indispensable une révision des modalités de calcul des vacances de postes qui tiendrait compte des vacances structurelles et prévisibles comme les congés, les congés de maladie, les congés de maternité, les détachements syndicaux ou encore les récupérations.
Par ailleurs, la pratique des mises à disposition officieuses doit être abandonnée. Elle a d'ailleurs été condamnée par la Cour des comptes, mais il semble que l'administration centrale du ministère de la justice n'en tienne pas compte.