II. L'IMPACT BUDGÉTAIRE DE LA LOI ET LES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT
La Chancellerie a réalisé une étude de l'impact budgétaire de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes qui débouche sur les conclusions suivantes.
1. Réforme de la garde-à-vue
La possibilité de faire appel à un avocat dès la première heure de garde à vue, puis à la vingtième heure et en cas de prolongation, à la trente sixième heure, a un impact important sur les crédits d'aide juridictionnelle puisque la rétribution versée par l'Etat à l'avocat intervenant en garde à vue est financée sur ce chapitre.
Le coût global de la réforme a été évalué à 92 millions de francs (incluant la majoration de 10 % des tarifs unitaires).
10 millions de francs existent déjà dans le cadre des services votés qui ont vocation à financer la présence des avocats aux gardes à vue dans le dispositif actuel ; 67 millions de francs ont été obtenus en loi de finances initiale pour 1999 et 2000 et une mesure d'ajustement de 15 millions de francs permettrait d'achever avec le projet de loi de finances pour 2001, la mise en place du financement de cette réforme.
2. Création du juge des libertés et de la détention
Une enquête est en cours dans chaque ressort de cour d'appel pour identifier les besoins en bureaux liés à la création de ce nouveau type de magistrat. Une mesure nouvelle de 4,55 millions de francs est prévue au projet de loi de finances pour 2001 sur le chapitre 37-92 (fonctionnement des juridictions) pour financer les aménagements nécessaires.
Par ailleurs, l'instauration d'une enquête sociale rapide avant mise en détention provisoire ou prolongation de celle-ci à l'encontre de personnes élevant leurs enfants, si ceux-ci ont moins de 10 ans, nécessite la création de 32 emplois de conseillers d'insertion et de probation auxquels seront confiés ces enquêtes : ces créations sont prévues par le projet de loi de finances pour 2001.
3. Appel criminel
75 créations d'emplois de magistrats et 36 créations d'emplois de greffiers inscrites au projet de loi de finances pour 2001 permettront de mettre en oeuvre cette procédure nouvelle. L'évaluation du coût en ressource humaine de cette réforme repose sur l'hypothèse d'un taux d'appel de 34,5 % correspondant aux peines d'emprisonnement égales ou supérieures à 11 ans.
Une enquête est en cours pour déterminer département par département les besoins éventuels en surface supplémentaire d'audience nécessaire à la tenue des sessions d'appel. Une première étude menée au début de l'année 2000 n'avait pas fait apparaître de déficit au plan national avec, cependant, des difficultés sur quelques sites.
L'enquête en cours devrait permettre de dégager des solutions sur ces sites notamment par une mutualisation des salles d'audience pénale des départements concernés.
Une mesure nouvelle de 4,85 millions de francs a été inscrite en projet de loi de finances pour 2001 sur le chapitre 37-92 pour financer les aménagements nécessaires (installation des jurés supplémentaires, agrandissement des salles de délibération, etc...).