Rapport n° 153 (2000-2001) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2000
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N° 153
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 19 décembre 2000 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : Première lecture : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570
Commission mixte paritaire : 2795
Nouvelle lecture : 2794, 2810 et T.A. 598
Sénat : Première lecture : 91 , 92, 93 à 97 et T.A. 33 (2000-2001)
Commission mixte paritaire : 137 (2000-2001)
Nouvelle lecture : 151 (2000-2001)
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Lois de finances |
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 2001 comptait 61 articles initiaux. L'Assemblée nationale a inséré en première lecture 54 articles additionnels.
Le Sénat a adopté en première lecture 181 amendements : 120 sur les articles de la première partie ; 61 sur la deuxième partie dont 30 portant sur les crédits et 31 sur les articles non rattachés.
Il a, au total, adopté 58 articles sans modification, modifié 36 articles, supprimé 21 articles et inséré 82 articles additionnels.
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Le Sénat a adopté sans modification 14 articles. Il a inséré 57 articles additionnels. Il a supprimé 8 articles. Il a modifié 19 articles. Deuxième partie 1) Crédits Le Sénat a rejeté les budgets civils suivants : l'agriculture et pêche, l'aménagement du territoire, l'environnement, les anciens combattants, la communication audiovisuelle, la presse, l'économie, finances et industrie, l'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur, l'emploi, la santé et solidarité, la ville, l'équipement, les transports et le logement, la fonction publique, l'intérieur et décentralisation, la justice, la recherche et les services généraux du Premier ministre. Il a également repoussé le budget de la défense et le budget annexe de l'aviation civile. Le Sénat a adopté le budget des affaires étrangères, des charges communes, de la culture, de la jeunesse et des sports, de l'outre-mer, du SGDN, du Conseil économique et social, et du Plan. Il a également adopté les budgets annexes des Journaux officiels, de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la libération, des Monnaies et médailles, et des Prestations sociales agricoles.
Le Sénat a adopté 22 articles conformes. Il en a inséré 6 nouveaux. Il en a modifié 3. Il en a supprimé 4. 3) Comptes spéciaux du Trésor Le Sénat a adopté 5 articles conformes. Il en a modifié 2. 4) Dispositions permanentes Le Sénat a adopté 16 articles conformes. Il a inséré 15 articles additionnels. Il a supprimé 7 articles. Il en a modifié 7. |
A l'issue de l'examen, le mardi 12 décembre 2000, en première lecture par le Sénat, 139 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles. Réunie le mercredi 13 décembre 2000 à l'Assemblée nationale, soit quelques heures après l'adoption en première lecture du présent projet par votre Haute assemblée, elle a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.
L'Assemblée nationale a statué en nouvelle lecture le jeudi 14 décembre 2000 soit, ainsi que son rapporteur général a tenu à le souligner, 51 heures après l'adoption par le Sénat. A ce titre, celui-ci a " regretté cet état de fait ". Il précisait également : " Cette marche forcée qui nous est imposée pourrait être dommageable, car elle est peu compatible avec le sérieux et à la rigueur qui doivent présider à l'examen d'un texte aussi important que le budget. Le gouvernement qui, à ce stade, se repose largement sur la commission pour rebâtir un texte profondément bouleversé par le Sénat, doit mesurer les risques inhérents à une démarche précipitée " 1 ( * ) .
Votre rapporteur général ne peut que partager les préoccupations de méthode émises en ce domaine par son homologue de l'Assemblée nationale qui témoignent, mieux que toutes les déclarations d'intention, de la véritable attitude du gouvernement à l'égard de la représentation nationale.
Lors de l'examen du présent projet de loi de finances par le Sénat, celui-ci avait souhaité mettre en place une véritable politique d'assainissement durable des finances publiques. Pour cela, il avait fait bon nombre de préconisations tant sur la forme que sur le fond s'agissant de la réforme budgétaire et fiscale dont notre pays a besoin.
Or, lors de cette nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a refusé, malgré quelques améliorations trop limitées, notamment en matière fiscale, de suivre le Sénat dans sa volonté de réduction du poids des prélèvements obligatoires, et en est revenue pour l'essentiel à son texte de première lecture.
Dans ce contexte, votre commission vous propose de considérer qu'il n'y a pas lieu de délibérer une nouvelle fois sur ce projet de loi de finances, les points de vue des deux Assemblées sur la politique budgétaire à mener étant inconciliables.
I. LES PRINCIPAUX DÉSACCORDS
A. PREMIÈRE PARTIE
Elle a supprimé l'article 2 A portant crédit d'impôt en faveur des revenus d'activité jusqu'à 1,8 SMIC que votre commission avait conçu comme une alternative plus favorable aux couples et aux familles que l'exonération de CSG-CRDS proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Cette initiative jugée " peu opportune " par le rapporteur général de l'Assemblée nationale avait pourtant rencontré lors des débats un écho attentif de la part du ministre de l'emploi.
A l'article 2 portant aménagement du barême de l'impôt sur le revenu, elle a rétabli son texte de première lecture et supprimé les mécanismes d'indexation sur la croissance préconisés par votre commission, ainsi que de rattachement au foyer fiscal de leurs parents, des enfants majeurs.
Elle s'est opposée au rétablissement de la déduction forfaitaire supplémentaire pour les voyageurs, représentants et placiers ( article 2 bis A ), ainsi qu'au relèvement à 30.000 francs du plafond de la réduction d'impôt au tire des frais de garde des jeunes enfants ( article 2 bis B ).
Elle a rétabli l'article 2 bis portant suppression de l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers lorsque le foyer est imposé au taux marginal de l'impôt sur le revenu, dont votre commission avait déploré la logique et relevé qu'il s'opposait au principe d'égalité devant les charges publiques.
Les articles 2 ter (relèvement du plafond de l'abattement sur les pensions et retraites) et 2 quater (aménagement du dispositif de réduction d'impôt au titre de l'hébergement en établissement de long séjour) ont été supprimés et, dans ce dernier cas, l'Assemblée nationale a relevé qu'un dispositif adapté aux enjeux de cette importante question de santé publique trouvait en l'espèce sa place dans l'article 17 A du projet de loi de finances rectificative pour 2000.
De même, ont été supprimés l'article 2 quinquies (limite supérieure de la déduction du salaire du conjoint d'un exploitant), l'article 2 sexies (majoration du taux et du plafond afférents à la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées), l'article 2 septies (relèvement du plafond de la réduction d'impôt au titre des emplois à domicile) et l'article 2 octies (création d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de déménagement), bien que cette dernière préoccupation fut également partagée par nos collègues députés du groupe communiste.
A l'article 3 destiné à favoriser le don par les entreprises à leurs salariés de matériels informatiques, elle a supprimé l'extension à " tout appareil donnant l'accès aux services de l'Internet ", estimant, de façon probablement quelque peu excessive, qu'il s'agissait ainsi d'éviter de " risquer de tomber dans une aide à l'acquisition d'équipements très sophistiqués qui, en l'état, relèvent largement du gadget et n'intéressent qu'une population très ciblée, en l'état, tant que la nouvelle norme UMTS n'est pas opératoire " 2 ( * ) .
De même ont été supprimés l'article 4 portant actualisation du barème de l'ISF, bien qu'une telle mesure figurât dans le texte initial du présent projet tel que déposé par le gouvernement que soutient la majorité plurielle à l'Assemblée nationale et l'article 4 bis A relatif au rétablissement du plafonnement de la cotisation de l'ISF. En ce dernier cas, il convient de noter que le rapporteur général de l'Assemblée nationale a estimé que " la suppression ou la réforme du plafonnement de l'ISF ne peut être envisagée qu'à l'occasion d'une réforme globale de l'assiette de cet impôt ".
Elle a rétabli à l'article 4 bis son texte de première lecture concernant l'incitation à la constitution et au maintien à long terme d'un actionnariat stratégique dans l'entreprise, supprimé l'article 4 ter (extension du régime des biens professionnels au regard de l'ISF aux parts et actions détenues par des associés liés par une convention directe que votre commission avait souhaité rendre plus attractif) et l'article 4 quater étendant aux transmissions par donation l'allégement d'impôt au titre de l'incitation à la constitution et au maintien à long terme d'un actionnariat stratégique dans l'entreprise.
L'article 5 portant suppression de la vignette a été rétabli dans sa rédaction de première lecture. L'Assemblée nationale s'est ainsi opposée à la volonté du Sénat de supprimer totalement cette taxe ainsi qu'au mécanisme de compensation qu'il préconisait et qui était destiné à préserver l'autonomie fiscale des collectivités locales, et en l'espèce, des départements. En tout état de cause votre commission estime que le dispositif de suppression incomplète de la vignette maintenu par l'Assemblée nationale devra, nécessairement, être revu dans les prochains mois dans le sens d'une exonération totale.
Elle a rétabli à l'article 6 bis (modification du statut des sociétés de capital-risque), et à l'article 7 (réduction de la contribution additionnelle et aménagements de l'impôt sur les sociétés) son texte de première lecture.
De même, elle a supprimé l'article 7 bis (exonération des plus-values professionnelles à long terme de cession de titres de participation), l'article 7 ter (déductibilité des amortissements afférents aux immobilisations incorporelles), l'article 7 quater (aménagement du régime des plus-values réalisées lors de la vente d'un fonds de commerce), l'article 7 quinquies (alignement du taux de l'avoir fiscal attaché aux dividendes perçus par les fondations sur le taux de l'avoir fiscal pour les personnes physiques) après avoir s'être interrogée " sur l'opportunité de leur réserver un traitement spécial ", l'article 7 sexies (aménagement de l'article 209 B du code général des impôts concernant l'imposition séparée à l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés par des filiales implantées hors de France), l'article 7 septies (modalités d'application de l'article 209-0-A du code général des impôts relatif à la détermination du résultat imposable des entreprises détenant des parts d'OPCVM), l'article 7 octies (délai d'imputation de l'IFA des sociétés), l'article 7 nonies (aménagement du report en arrière des déficits), l'article 7 decies (régime fiscal de la distribution des jetons de présence par les filiales d'un groupe de sociétés), l'article 7 undecies (régime du précompte mobilier), l'article 7 duodecies (crédit d'impôt pour frais de prise et de maintenance des brevets) et l'article 7 terdecies (taux de l'intérêt de retard) après avoir rappelé dans ce dernier cas que " l'Assemblée nationale rejette depuis bientôt quatre ans tous les amendements tendant à réduire le taux de l'intérêt de retard ".
S'agissant de la simplification de la taxe sur les salaires et des allégements pour les petites entreprises ( article 8 ), l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture et supprimé l'exonération de taxe sur les salaires sur les " stocks-options " votée par le Sénat, estimant qu'il fallait " aligner l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale ".
Puis elle a supprimé l'article 8 bis portant plafonnement puis suppression de la taxe sur les salaires au profit des établissements sanitaires et cela toutefois " sans nier les inconvénients inhérents à un impôt assis sur les rémunérations ".
A l'article 9 portant aménagement de la fiscalité des entreprises pétrolières elle a supprimé les amendements votés par le Sénat et ainsi rétabli son texte de première lecture, de même qu'à l'article 11 concernant des mesures d'adaptation de la fiscalité agricole, tout en le complétant par deux amendements déposés par nos collègues députés Philippe Martin et Michel Grégoire relatifs à la date de clôture pour les viticulteurs de leur exercice fiscal.
L'article 11 bis A concernant la déductibilité des dépenses d'arrachage et de replantation des vignobles a été supprimé ainsi que l'article 11 bis C (harmonisation des modalités de suppression du report d'imposition des plus-values en cas de résiliation de baux ruraux ou de conventions de mise à disposition), l'article 11 bis D (exonération de la taxe sur les achats de viande en faveur des entreprises artisanales) qui résultait pourtant de trois amendements presque identiques déposés par nos collègues Francis Grignon, Bernard Joly et Bernard Angels et à propos duquel le rapporteur général de l'Assemblée nationale a estimé que le dispositif prévu par l'article 25 du projet de loi de finances rectificative pour 2000, réglait ladite question " d'une manière satisfaisante ", ainsi que l'article 11 bis E (exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des parts de GFA ayant été détenues par une personne morale).
Elle a supprimé l'article 11 bis G (déductibilité de la valeur locative des terres mises en valeur) et l'article 11 bis H relatif à l'imputation sur le revenu global des charges exceptionnelles d'exploitation des bois et forêts induites par les tempêtes de décembre 1999, estimant comme le gouvernement que " la mesure proposée profiterait aux contribuables les plus fortunés ".
Elle a repoussé à l'article 12 (création d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer) l'initiative prise par notre collègue Claude Lise concernant le taux de rétrocession de l'avantage fiscal et adopté un amendement de précision visant à éviter le cumul d'avantages fiscaux.
L'article 12 bis A (réduction des bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés), l'article 12 bis B (détermination de la valeur ajoutée prise en compte en matière de cotisation minimale et de plafonnement de la taxe professionnelle), l'article 12 sexies (modification du système de remboursement des crédits de TVA déductible pour les professionnels concernés par le taux réduit), l'article 12 septies (TVA à taux réduit pour tous les produits alimentaires à l'exception du caviar), l'article 12 octies (TVA à taux réduit sur les prothèses auditives et les verres correcteurs) malgré une intention jugée " louable ", l'article 12 nonies (TVA à taux réduit pour les " sièges auto " enfants) après qu'ait été soulignée l'incompatibilité de cette mesure au regard du droit communautaire, l'article 12 decies (TVA à taux réduit sur les repas à consommer sur place), l'article 12 undecies (TVA à taux réduit pour les prestations juridiques des avocats aux particuliers), l'article 12 duodecies (TVA à taux réduit pour certaines livraisons d'énergie calorifique), l'article 12 terdecies (TVA à taux réduit pour les prestations de balayage et de nettoiement de la voirie publique) et l'article 12 quaterdecies (TVA à taux réduit sur le droit d'utilisation des installations sportives) ont été supprimés.
La revalorisation des indemnités de certains élus locaux ( article 15 bis ) a été supprimée et le texte de l'article 17 (modalités d'affectation de trois taxes au FOREC) rétabli dans sa rédaction de première lecture.
L'Assemblée nationale a également rétabli son texte de première lecture à l'article 18 (montant du prélèvement de solidarité pour l'eau affecté au FNSE), à l'article 19 (répartition de la taxe d'aviation civile) puisqu'il s'agit selon son rapporteur général d'un dispositif " purement technique et cela dans l'attente d'une réforme globale du financement de l'aviation civile ", à l'article 19 bis étendant le champ des exonérations de redevance audiovisuelle, à l'article 21 (clôture du compte d'affectation spéciale concernant les aides pour les DOM-TOM), à l'article 22 (clôture du FITTVN) estimant que cela permettrait " de donner plus de lisibilité aux actions en faveur de l'intermodalité des infrastructures de transports ", et à l'article 23 (création d'un compte d'affectation spéciale " Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat ").
A l'article 24 concernant le financement de la revalorisation des retraites agricoles, l'Assemblée nationale après avoir relevé que le recours à la C3S " n'est pas pleinement satisfaisant ", a adopté la rédaction proposée par le gouvernement au terme de laquelle le BAPSA recevra 1,830 milliard de francs en 2001.
Elle a supprimé l'article 25 bis (majoration de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité), et rétabli son texte de première lecture à l'article 26 (financement des communautés d'agglomération). Elle a également supprimé l'article 26 bis A (majoration des ressources du FNPTP), tout en jugeant que l'initiative prise par votre commission " poursuit une intention louable ", l'article 26 bis B (compensation des exonérations de taxe professionnelle pour certains groupements) et l'article 26 bis C (régime spécifique de certaines communautés urbaines).
A l'article 26 bis (allégement de taxe foncière pour les propriétés bâties pour certains logements sociaux), elle a accepté le principe d'une compensation pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité mixte mais a supprimé la compensation aux départements et aux régions. Puis elle a supprimé l'article 26 ter A (exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour certaines dépendances d'habitation) et supprimé à l'article 26 ter (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains redevables) l'extension au profit des titulaires du RMI et de l'ASF pourtant votée par le Sénat à l'initiative de nos collègues du groupe CRC.
Elle a rétabli son texte de première lecture à l'article 27 (majoration de la DSU et de la DSR), supprimé l'article 27 bis (majoration de la dotation d'aménagement de la DGF), l'article 27 ter (affectation au FNPTP de l'intégralité de la cotisation nationale de péréquation) et l'article 27 quater portant accroissement des ressources du fonds national de péréquation.
B. DEUXIÈME PARTIE
L'Assemblée nationale a rétabli le montant des mesures nouvelles des budgets civils à leur niveau initial ( articles 31 et 32 ) et rétabli celles concernant les budgets militaires ( articles 33 et 34 ).
Elle a également rétabli à l'article 35 et à l'article 36 les crédits du budget annexe de l'aviation civile tels qu'adoptés en première lecture, et son texte de première lecture à l'article 38 (mesures nouvelles des comptes d'affectation spéciale) ainsi qu'à l'article 41 bis (mesures nouvelles des comptes d'avance). Puis elle a rétabli à l'article 42 (autorisation de perception des taxes parafiscales), les lignes 40 et 41 de l'état E telles qu'adoptées en première lecture. De même elle a rétabli son texte de première lecture à l'article 46 (répartition de la redevance audiovisuelle) et supprimé l'article 46 bis (exonération de redevance des foyers situés en zone d'ombre).
A l'article 47 (extension du crédit d'impôt aux équipements de production d'énergies renouvelables), elle a rétabli son texte de première lecture ainsi qu'à l'article 48 (exonération de taxe professionnelle pour les équipements des entreprises de manutention portuaire) et supprimé l'article 47 bis (exonération d'impôt sur le revenu des sommes perçues suite au règlement de situations résultant de la seconde guerre mondiale), ainsi que l'article 48 ter A (éligibilité au FCTVA des constructions affectées à la police) tout en rappelant qu'il ne s'agissait pas de la première dérogation accordée en ce domaine.
Elle a rétabli, sous réserve de précisions rédactionnelles l'article 48 ter (versements de subventions de fonctionnement aux syndicats représentatifs par les communes et les départements), l'article 48 quater (taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière), l'article 48 sexies (réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal de certaines communautés de communes) et supprimé l'article 48 quater A (modalités de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les EPCI), ainsi que l'article 48 septies A (rapport sur les modalités d'anticipations dans le potentiel fiscal de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle).
La baisse de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus perçus en 2002 ( article 48 nonies A ) a été supprimée, ainsi que l'article 48 nonies B (plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés de sociétés civiles d'exploitation agricole) et bien que le rapporteur général de l'Assemblée nationale ait noté que " la question du régime fiscal des fusions de sociétés de personnes soulève sans doute de véritables difficultés " et l'article 48 nonies C (réduction de l'impôt sur les sociétés au titre de certains contrats d'assurance). L'article 48 terdecies (extension du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties aux jeunes agriculteurs signataires d'un contrat territorial d'exploitation) a été rétabli dans sa rédaction de première lecture, ainsi que l'article 48 sexdecies (régime de protection sociale des personnels non titulaires du " Domaine de Pompadour ") bien que votre commission ait estimé qu'il s'agissait d'un " cavalier budgétaire ". L'article 48 vicies (exonération de CRDS pour certains retraités et chômeurs) ainsi que l'article 48 duovicies (rapport sur la péréquation de la taxe professionnelle) ont été rétablis dans la rédaction de première lecture et l'article 48 duodecies A sur la normalisation progressive de la taxe professionnelle de France Telecom supprimé.
L'article 48 tervicies (financement des frais d'assainissement non collectif par les structures intercommunales) et l'article 48 quinvicies sur la réalisation des travaux de raccordement des eaux usées chez les propriétaires privés ont été supprimés, l'Assemblée nationale estimant que lesdites dispositions seraient discutées dans le cadre du futur projet de loi sur l'eau. Puis, elle a supprimé l'article 48 quatervicies relatif au versement de fonds de concours par les syndicats mixtes en faveur d'équipements d'intérêt commun.
L'article 49 AA fixant le taux de l'amende en cas de non respect d'obligations déclaratives ainsi que l'article 49 AB sur les demandes de rétablissement des déficits ont été supprimés, tandis que l'article 49 B portant suppression de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques a été rétabli dans sa rédaction de première lecture, le rapporteur général de l'Assemblée nationale ayant à cette occasion indiqué que l'échec de l'Office était patent, bien avant la création de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) : " cet échec résulte d'abord des modalités de fonctionnement de l'Office, structure mixte, faisant double emploi avec les commissions des finances des deux chambres et qui s'est révélée, à l'usage, particulièrement rigide ".
S'agissant des articles rattachés de seconde partie, l'Assemblée nationale, a rétabli, dans sa rédaction de première lecture, l'article 49 (Agriculture et pêche) modifiant le régime de la contribution additionnelle établie au profit du FNGCA, ainsi que l'article 53 quinquies (Économie, finances et industrie) relatif à l'augmentation du montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers, et l'article 53 sexies sur les échanges d'information entre chambres de métiers et services fiscaux, tout en limitant explicitement de tels échanges aux informations relatives au recensement des assujettis à la taxe pour frais.
A l'article 55 (Emploi et solidarité) relatif au développement des ressources propres de l'AFSSAPS et de l'ANAES, elle a, sous réserve du maintien d'une précision rédactionnelle introduite par le Sénat, rétabli son texte de première lecture. Elle a également rétabli son texte de première lecture à l'article 57 (réforme de l'aide à l'embauche d'apprenti) estimant son " dispositif équilibré ", et à l'article 58 (suppression de l'exonération de cotisations d'allocations familiales pour les entreprises des ZRR) sous réserve d'une amélioration rédactionnelle.
Elle a enfin supprimé l'article 61 bis (Justice) adopté par le Sénat à l'unanimité, à l'initiative de notre collègue Hubert Haenel, rapporteur spécial, prévoyant un rapport sur la réforme de l'aide juridictionnelle estimant que les engagements pris par le Garde des Sceaux de mettre en place un groupe de travail " ad hoc " rendaient une telle demande " pas utile ".
II. QUELQUES ACCORDS
A. LES ACCORDS COMPLETS
A l'article 6 concernant la baisse du taux de l'IS pour les petites entreprises, l'Assemblée nationale a finalement adopté un amendement tenant compte d'une " suggestion du Sénat " destiné à éviter que certains bénéfices soient taxés à 25 % au lieu de 19 %.
L'article 10 portant modification de la TIPP et dont le Sénat avait précisé, au plan rédactionnel, le dispositif a été adopté dans cette rédaction par l'Assemblée nationale sous réserve d'un amendement du gouvernement destiné à éviter une ambiguïté rédactionnelle.
A l'initiative de notre collègue Daniel Goulet, avec l'avis favorable de votre commission et contre l'avis du gouvernement, le Sénat a adopté un article 11 bis B portant exonération des indemnités versées en contrepartie de l'abattage de cheptels bovins touchés par l'ESB. Cette mesure que votre rapporteur général avait présenté comme une " question de simple justice, de bon sens et d'équité " a été confirmée lors de son examen par l'Assemblée nationale approuvant ainsi l'initiative prise par le Sénat.
L'Assemblée nationale a adopté conforme l'article 12 bis relatif à l'élargissement aux équipements de production d'énergies renouvelables des modalités d'application de l'amortissement dégressif après avoir relevé que " grâce à la vigilance du Sénat, il est apparu que ce dispositif n'était plus applicable pour les matériels acquis ou fabriqués à compter du 1 er janvier 1991, ce qui vidait de sa substance l'extension adoptée par l'Assemblée nationale ". Votre rapporteur général se plait donc à relever que grâce à l'initiative du Sénat, une disposition votée à l'Assemblée nationale sur proposition de notre collègue député Yves Cochet sera ainsi, selon les propres termes du rapporteur général de l'Assemblée nationale, " concrètement applicable ".
La mesure proposée par votre commission à l'article 23 bis consistant en le dépôt d'un rapport au Parlement sur l'évolution de la desserte du territoire par des réseaux à haut débit a été retenue par l'Assemblée nationale sous réserve d'une modification rédactionnelle après que son rapporteur général ait " souligné l'importance de voir le Parlement régulièrement informé " sur ladite question.
Elle a adopté sans modification l'article 26 bis D fixant la date du vote de l'arrêté des comptes des collectivités locales ainsi que la mesure tendant à renforcer l'information du Parlement sur les taxes parafiscales ( article 42 bis ) tout en estimant pour des questions de présentation formelle plus opportun de faire figurer cette disposition avant l'article 49 C du présent projet.
L'extension de l'éligibilité des structures intercommunales à la DGE ( article 48 quinquies ) a été adoptée dans la rédaction " opportune " préconisée par le Sénat sur l'initiative de votre commission. De même, elle a adopté l'article 48 octies A portant à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Plancade réforme du régime de " l'amortissement Besson " dans la rédaction du Sénat, estimant que " cette solution apparaît de nature à apporter un utile élément de souplesse " sous réserve de l'adoption d'un amendement rédactionnel.
Elle a estimé " parfaitement justifié " l'article 48 duodecies A , adopté à l'initiative de notre collègue Alain Vasselle relatif aux modalités de fixation du taux de taxe professionnelle des groupements à fiscalité additionnelle.
L'article 49 AC introduit à l'initiative de notre collègue Michel Charasse, qui permet l'accès au profit des fonctionnaires des douanes à certaines informations relatives aux propriétaires de véhicules terrestres ainsi que l'article 49 C portant création d'une annexe budgétaire sur la sécurité routière résultant d'une initiative de notre collègue Gérard Miquel, rapporteur spécial du budget des routes et de la sécurité routière, soutenue par votre commission des finances, ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale.
S'agissant des articles rattachés de seconde partie, elle a adopté, après que le gouvernement en ait supprimé le gage, l'article 50 bis A (Agriculture et pêche) introduit à l'initiative de notre collègue Pierre-Yvon Trémel, et portant extension de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité aux enseignants de l'enseignement agricole privé sous contrat, le rapporteur général de l'Assemblée nationale ayant rappelé que " le ministre de l'agriculture a reconnu que cette initiative allait dans le bon sens ". De même, elle a adopté conforme l'article 50 bis B (Agriculture et pêche) visant à réparer une omission dans les dispositions statutaires de l'OFIMER, l'article 53 sexies A (Economie, finances et industrie) prévoyant à l'initiative de notre collègue Joseph Ostermann un rapport annuel du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, ainsi que l'article 53 septies prévoyant un rapport sur l'utilisation des fréquences radio-électriques tout en supprimant l'obligation d'un débat annuel au Parlement sur ladite question. Elle a également adopté conforme, dans la rédaction votée par le Sénat l'article 55 bis (Emploi et solidarité) concernant la taxe sur les ventes de dispositifs médicaux au profit de l'AFSSAPS ainsi que l'article 60 ter A (Equipement, transport et logement) relatif à la continuité du versement transport dans les communautés d'agglomération.
B. LES ACCORDS PARTIELS
L'Assemblée nationale a supprimé l'article 4 bis B portant actualisation du barème de conversion de l'usufruit et de la nue-propriété en pleine propriété. Son rapporteur général a cependant largement fait état des engagements pris en ce domaine par le gouvernement tendant à réviser ledit barème qui repose sur des données de 1903, et souhaité " que la réflexion engagée puisse maintenant aboutir rapidement " validant ainsi, sur le fond, la démarche de votre commission.
A l'article 5 bis portant diminution des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État sur les impositions locales et qui sont destinés à financer la révision des valeurs locatives cadastrales qui n'a toujours pas été effectuée, le rapporteur général de l'Assemblée nationale bien qu'il en ait préconisé la suppression n'a pas été insensible à la préoccupation traduite par ledit article.
L'article 11 bis F porte aménagement de l'exonération temporaire des droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains non destinés à être reboisés. Si l'Assemblée nationale a refusé d'en étendre le bénéficie aux mutations à titre gratuit ainsi qu'aux acquisitions de parts de groupements forestiers, elle a approuvé l'initiative prise par votre commission des finances tendant à proroger de deux ans la durée de l'exonération temporaire de droits.
Enfin, l'Assemblée nationale a accepté à l'article 12 , une initiative prise par votre commission des finances précisant la définition de l'avantage fiscal qui doit être rétrocédé à l'exploitant.
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Réunie le 19 décembre 2000, votre commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2001 adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
MOTION PRÉSENTÉE PAR M. MARINI
au nom de la commission des finances,
tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat
Considérant que la montée à court terme des incertitudes qui pèsent sur la conjoncture économique ainsi que l'apparition, sur le long terme, de graves dangers liés en particulier à l'absence de réformes de structures, devraient inciter le gouvernement à mieux préparer l'avenir ;
Considérant que la politique suivie conforte une " exception française " reposant sur un niveau historiquement élevé de prélèvements obligatoires destinés à financer des dépenses publiques qui ne baissent pas et un déficit budgétaire dont la diminution reste très insuffisante par rapport à nos principaux partenaires ;
Considérant que les engagement pris dans le cadre de la programmation militaire continuent de ne pas être tenus ;
Considérant que les dispositions du projet de loi de finances portent à nouveau atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités locales et traduisent une conception purement budgétaire des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, qui refuse à ces dernières une part équitable de la croissance ;
Considérant qu'une bonne appréciation des finances de l'Etat ne peut se faire qu'en y intégrant l'évolution des finances sociales, ce qui rend indispensable une présentation consolidée des comptes publics, afin de respecter le principe de sincérité budgétaire ;
Estimant à ce titre indispensables tant une réforme en profondeur de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, qu'une évolution des pratiques de l'exécutif à l'égard du Parlement et notamment la fin de la " culture du secret " ;
Considérant par ailleurs, que malgré quelques améliorations trop limitées, notamment en matière fiscale, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture pour l'essentiel à son texte de première lecture ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 151, 2000-2001).
* 1 In rapport n° 2810 (XI° législature).
* 2 On relèvera cependant que, à défaut d'être techniquement opératoire dans l'immédiat, cette norme UMTS va constituer une source très appréciable de revenus (130 milliards de francs) dans les quinze années à venir pour les finances publiques.