B. LA CRÉATION DE L'INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (IRSN)
En réalité, au cours de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, l'essentiel du débat a porté sur une disposition totalement nouvelle par rapport à l'objet initial du texte : il s'agit de la fusion de l'OPRI et de l'IPSN, sous la forme d'un nouvel établissement public, qui serait dénommé " Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire " (IRSN).
Cette fusion a été proposée initialement par un amendement de M. André Aschieri adopté par la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales. Il a été substantiellement complété par trois sous-amendements du Gouvernement sur les points suivants :
Tout d'abord, il a été précisé que le nouvel IRSN aurait le statut d'établissement public, industriel et commercial (EPIC) et que son personnel serait régi par les dispositions du code du travail. Il a été indiqué que cette disposition avait pour objet de favoriser la mobilité des compétences avec le CEA et d'éviter une requalification du statut des personnels par le juge administratif.
Ensuite, le décret relatif aux modalités du transfert de l'OPRI et de l'IPSN préciserait, celles des missions exercées par ces deux organismes réunis qui doivent revenir au futur IRSN. Cette modification met en évidence que le transfert ne concernera pas globalement chaque organisme mais qu'un " redécoupage " devra être effectué au sein de chacun des organismes !
Mme Dominique Voynet a indiqué en séance qu'il faudrait séparer clairement, à l'occasion de la fusion, les responsabilités de gestion et de contrôle des fonctions d'expertise et de recherche.
Enfin, un dispositif a été adopté pour préserver les droits des personnels notamment de l'OPRI : dans la mesure où l'OPRI a un statut d'établissement public administratif, il était important pour le Gouvernement de préserver les garanties lors de l'intégration des personnels statutaires au sein du nouvel EPIC. Il est ainsi prévu que les agents contractuels de droit public de l'OPRI pourront opter entre le maintien de leur contrat de droit public ou l'établissement d'un contrat de droit privé, pendant un délai de trois ans à compter de la publication du décret relatif au transfert. Une telle dérogation ne pouvait relever que de la loi.
Il convient de rappeler ici que la fusion de l'OPRI et de l'IPSN faisait partie des propositions de réforme effectuées en juillet 1998 par M. Jean-Yves Le Déaut dans le cadre de sa mission de réflexion et de propositions sur le système de contrôle et d'expertise dans les domaines relatifs à la sûreté nucléaire et à la radioprotection 3 ( * ) .
La création de l'IRSN permet en séparant administrativement l'IPSN du commissariat à l'énergie atomique (CEA) d'assurer une séparation de fait entre l'exploitant et l'organisme de contrôle et de rapprocher radioprotection et sûreté nucléaire à l'instar de ce qui existe déjà dans de nombreux pays, notamment en Grande-Bretagne. Il nous est donc proposé ainsi de mettre en place la première étape du projet de réforme du système français de radioprotection, de contrôle et de sécurité nucléaire annoncé en mars 1998 par le Premier ministre.
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Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI ) • Etablissement public de l'Etat (EPA) - créé par décret du 19.juillet 1994 • Tutelles : santé et travail • Missions : - prévenir les risques dus aux rayonnements ionisants, - par des missions d'expertise et de contrôle propres à assurer la protection de la population, des personnes professionnellement exposées et de l'environnement. • Champ d'intervention : - rayonnements ionisants ainsi que les substances qui leur sont associées (mise sur le marché des sources radioactives et circulation des matières nucléaires) : agrément des installations médicales, - contrôle des importations et des exportations des matières nucléaires, - protection des travailleurs (dosimétrie), - centre international de référence désigné par l'Organisation Mondiale de la Santé pour les mesures de radioactivité dans l'environnement • Budget annuel : 86 millions de francs • Effectifs : 188 personnes (ingénieurs : 58, techniciens : 82, aides techniciens : 48). • Localisations : Le Vésinet - Avignon - Agen - Angers - Cotentin Institut de Protection et de Sûreté Nucléaire (IPSN ) Service autonome du CEA depuis 1990 placé sous une double tutelle : • Tutelles : Industrie, environnement. Doit devenir à terme un Etablissement public à part entière (EPIC). • Missions : l'IPSN effectue des recherches et des expertises dans toutes les disciplines nécessaires à la maîtrise des risques nucléaires et de leurs conséquences sur l'homme et l'environnement. • Domaines d'activité : - Sûreté des installations et des transports de matières radioactives, - Sécurité et contrôle des matières nucléaires, - Organisation et entraînement à la gestion de crise, - Information du public. • Budget annuel : 1.515 millions de francs (1999) • Effectifs : 1.269 (fin 1999) dont 855 cadres et 414 collaborateurs • Répartition des activités : - 80 % sûreté des installations - matières sensibles - déchets - gestion de crises - 10 % protection de l'environnement par rapport à la radioactivité - 10 % protection de la santé de l'homme (radioprotection) • Localisations des installations : Région parisienne : Saclay-Orsay - Fontenay-aux-Roses - Clamart Sud Est : Valdus - Pierrelatte - Marcoule - Cadarache - Toulon Normandie : Octeville Polynésie : Papeete |
* 3 Votre rapporteur a exposé, dans son rapport en première lecture n° 476 (1999-2000) les principales conclusions du rapport de M. Jean-Yves Le Déaut.