2. Trois innovations importantes
La proposition de loi présente ainsi trois innovations importantes.
Tout d'abord, elle fait délibérément le choix de ne pas procéder à des renvois pour modifier le code du travail ou les lois relatives aux minima sociaux , et notamment la loi du 1 er juillet 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Outre qu'il est important de ne pas revenir sur un texte dont on connaît la valeur symbolique pour une grande partie de l'opinion publique, même s'il est sans doute perfectible, la solution retenue présente aussi l'avantage de mettre en place un dispositif d'une grande lisibilité . Sur ce point, les personnes reçues au cours des auditions de votre rapporteur, et notamment les représentants des entreprises, se sont félicitées de la très grande clarté de ce texte, clarté qui rompt avec certains défauts trop souvent soulignés des textes législatifs. L'un d'entre eux a même commencé son entretien par un " enfin ! " démonstratif de sa satisfaction.
L'objectif de simplicité n'aboutit pas pour autant à des incohérences : le mécanisme proposé est parfaitement compatible avec les dispositions existantes ; il vient seulement les compléter sans les remplacer ou les affaiblir.
Ensuite, ce dispositif est résolument orienté vers l'insertion des personnes en difficulté dans le secteur marchand . C'est essentiel car on sait que 80 % des titulaires du RMI qui retrouvent un emploi aidé le font dans le secteur non marchand par le biais d'un CES, d'un CEC ou d'un emploi-jeune et que 20 % seulement accèdent à un emploi aidé sous la forme d'un CIE.
Le RMA fait délibérément le choix d'éviter un ciblage sur certains publics qui aboutirait à restreindre l'effet des aides publiques tout en compliquant la tâche des gestionnaires d'entreprises.
Le dispositif est orienté vers tous les titulaires de minima sociaux depuis six mois au moins afin d'assurer un vrai " appel d'air " vers le secteur marchand. De ce point de vue, ce texte n'est pas sans lien avec la proposition de loi n° 248 (1994-1995) que notre collègue, M. André Jourdain, avait déposée pour permettre la conclusion de conventions de coopération entre les ASSEDIC et les employeurs prévoyant des allégements de charges sociales en cas d'embauche d'un chômeur.
Enfin, il est important de souligner que ce texte rompt avec la logique discrétionnaire des aides au retour à l'emploi en secteur marchand , telles qu'elles ont été mises en place dans le cadre du code du travail.
Le RMA se différencie des dispositifs existants, y compris du contrat initiative-emploi (CIE) mis en place par Jacques Barrot en août 1995 qui avait étendu et amélioré le contrat pour l'emploi des bénéficiaires du RMI (CERMI), introduit par le Gouvernement d'Edouard Balladur en février 1995.
Le CIE a eu incontestablement une efficacité puisque, depuis sa création jusqu'à la fin de 1998, 860.000 CIE ont été signés par 475.000 établissements, ce qui témoigne de la capacité des entreprises à assurer une mission de réinsertion.
Il reste que le CIE est financé par une subvention de l'Etat qui fait l'objet d'un contingentement budgétaire et dont l'attribution est subordonnée à l'avis préalable des services de l'ANPE et de la DDTEFP sur les demandes de conventions présentées par les entreprises.
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Le contrat initiative-emploi (CIE) Le CIE est entré en vigueur en application de la loi du 4 août 1995. Il a remplacé le contrat de retour à l'emploi (CRE) et le contrat pour l'emploi des bénéficiaires du RMI (CERMI). Le CIE s'adresse aux chômeurs de longue durée (plus de douze mois), aux titulaires du RMI ainsi qu'à leur conjoint ou concubin, aux bénéficiaires de l'ASS et de l'allocation de veuvage, aux personnes de plus de 50 ans privées d'emploi, aux handicapés, aux femmes isolées assumant ou ayant assumé des charges de famille, aux Français ayant involontairement perdu leur emploi à l'étranger, aux détenus libérés, aux jeunes chômeurs de 18 à 26 ans sans condition de durée et aux personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé dans le secteur non marchand. Les conditions d'éligibilité sont vérifiées par l'ANPE. La conclusion d'un CIE entre l'employeur privé et l'Etat donne lieu à l'exonération des cotisations sociales patronales et à une aide forfaitaire : 1.000 francs par mois pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de plus de 24 mois et 2.000 francs par mois pour l'embauche d'un demandeur d'emploi depuis plus de 36 mois ou d'autres personnes visées dans les catégories ci-dessus, notamment les titulaires de minima sociaux. Dans la loi de finances pour 2001, le CIE a entraîné l'inscription de 7,1 milliards de francs de crédit au budget de l'emploi, soit 2,8 milliards de francs au titre des primes versées à l'employeur (pour 125.000 CIE prévus en 2001) et 4,3 milliards de francs au titre des exonérations de cotisations sociales compensées à la sécurité sociale. |
Le RMA est un dispositif qui aura un caractère automatique pour les entreprises qui y recourront. En d'autres termes, l'entrepreneur n'a plus à s'interroger sur la position que prendra l'Etat et ses motivations avouées ou supposées, car il sait que le mécanisme du RMA est un véritable droit dès l'embauche du titulaire d'un minimum social depuis six mois au moins.
L'autre avantage est qu'il apparaît une relation directe entre le montant de l'allocation qui était versée à l'allocataire et le nouveau salaire d'activité. Il s'agit d'un véritable système d'activation des dépenses passives d'indemnisation ou d'assistance. Il faut tenir compte également des gains qui résultent pour l'économie du retour au travail de personnes antérieurement plongées dans une situation d'exclusion appelée à se pérenniser.
Le RMA est un véritable dispositif de lutte contre le chômage structurel par un allégement du coût du travail pour les entreprises qui pratiqueront le recrutement de personnes relevant d'un minimum social et assureront ainsi leur réinsertion professionnelle.