B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre rapporteur a déjà largement exposé ci-dessus les principales caractéristiques du RMA, par ailleurs commentées avec précision et clarté dans l'exposé des motifs de la proposition de loi.
Il présentera donc dans cette partie les modifications que la commission a souhaité ajouter au texte initial sans en altérer la cohérence.
Le mécanisme du RMA pourrait présenter une difficulté que votre rapporteur ne vous proposera pas de rectifier à ce stade de la discussion parlementaire.
Dans la mesure où les allocations des titulaires de minima sociaux sont des allocations différentielles, elles sont effectivement variables suivant le niveau des ressources des intéressés, mais aussi en fonction de la dimension du foyer familial. Cela pourrait surprendre les entreprises candidates au RMA puisque le niveau de l'aide auquel elles auraient droit pourrait varier selon la catégorie du minimum social envisagée, le niveau de ressources de l'intéressé et le nombre de personnes à sa charge.
Au regard de l'objectif de réinsertion, ce dispositif ne serait pas dépourvu de logique puisque ce sont les salariés qui ont les allocations de minimum social les plus importantes -et qui ont donc le moins d'intérêt économique à reprendre un travail- qui seraient donc les plus sollicités par les entreprises. Les personnes concernées auraient une marge de manoeuvre accrue pour améliorer le niveau du " salaire négocié " qui détermine leur revenu disponible.
Par ailleurs, le mécanisme présenterait ainsi l'avantage de s'inscrire en cohérence avec le dispositif de crédit d'impôt en faveur des ménages les plus modestes qui aboutit, en parallèle, à tenir compte des charges familiales.
Il serait certes envisageable de modifier le dispositif en faisant éventuellement référence à un montant forfaitaire d'aide dégressive qui devrait correspondre au montant moyen des diverses allocations de minimum social effectivement versées.
Toutefois, introduire cet amendement à ce stade de la discussion risquerait de soumettre le texte à l'invocation de l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement. Il est donc préférable actuellement de conserver le mécanisme en l'état car, comme le soulignent les auteurs du texte, " le coût de la présente proposition de loi est nul. Elle est même susceptible d'entraîner des économies budgétaires ".
Les impératifs auxquels la Constitution de 1958 soumet les initiatives parlementaires en matière financière conduisent ainsi à ne pas modifier, au cours de cette première lecture, le mécanisme de calcul de l'aide dégressive.
Par ailleurs, votre commission a souhaité améliorer le texte initial de la proposition de loi sur trois points.
1. La nécessité d'une formation des salariés réinsérés
Il apparaît incontestable que les entreprises devront consentir un effort en termes de formation des personnes qu'elles embaucheront.
Il pourra s'agir d'une formation mais aussi d'actions de tutorat afin de rappeler simplement au nouveau salarié, ne serait-ce que les règles élémentaires de ponctualité et de présentation.
Toutes les personnes entendues par votre rapporteur ont insisté sur la nécessité absolue d'inscrire la formation dans tout contrat de travail d'une personne entrée depuis longtemps dans un mécanisme de minimum social. Il est donc proposé d'indiquer que l'accord de branche relatif au RMA portera sur les actions de formation ou de tutorat au profit des bénéficiaires. Ces mesures qui devront être clairement prévues dans l'accord de branche pourront, au demeurant, être mises en oeuvre en mobilisant les financements de droit commun au titre de la formation professionnelle.
On ne peut pas exclure d'ailleurs que les collectivités territoriales et notamment les départements, qui doivent consacrer une fraction de leurs crédits budgétaires à l'insertion des titulaires du RMI, décident par elles-mêmes de participer aux frais de formation des personnes issues du RMI et bénéficiant du futur RMA. Toutefois, il est peut-être prématuré d'inscrire d'ores et déjà cette faculté de participation des collectivités locales dans le texte, qui pourrait être interprétée comme un possible risque de transfert de charges.