III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES : LA PRIORITÉ DONNÉE A L'IMPÉRATIF DE SANTÉ PUBLIQUE
En définitive, l'allongement du délai légal constitue une réponse inadaptée à un problème réel. Cette mesure est une fuite en avant qui revient à déplacer les frontières de l'échec.
Elle est certes plus facile à prendre que la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement du service public de l'IVG ou que de définir une politique ambitieuse d'éducation responsable à la sexualité et à l'information sur la contraception
Cette analyse a conduit votre commission à formuler six propositions qui s'inscrivent toutes dans une préoccupation de santé publique.
A. SE DOTER DES MOYENS D'APPLIQUER CORRECTEMENT LES LOIS EXISTANTES
Votre commission ne peut que rappeler qu'il est aujourd'hui de la responsabilité du Gouvernement de mettre enfin en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service public de l'IVG.
Si ces moyens en personnels formés et disponibles, en structures proches et accessibles, avaient pu être dégagés ou pouvaient l'être aujourd'hui, le projet de loi perdrait sa raison d'être dans ses dispositions essentielles.
De même est-il également de la responsabilité du Gouvernement de définir une politique ambitieuse d'éducation responsable à la sexualité et d'information sur la contraception, qui mobilise autant le corps enseignant que le corps médical et ouvre le dialogue au sein des familles.
Dans ce contexte, votre rapporteur ne peut que se féliciter que le Gouvernement ait choisi, le 12 janvier 2000, de lancer une campagne d'information sur la contraception.
Cette campagne était nécessaire. La dernière campagne de communication sur la contraception remontait à 1992 et mettait principalement l'accent sur le préservatif.
La communication sur la contraception n'est pas une chose facile. Tous les publics, dans leur diversité sociale, ethnique ou culturelle doivent pouvoir se reconnaître dans un message unique. Et le sujet lui même est sensible, tant il touche à la sphère de l'intime.
Un certain nombre d'écueils doivent être évités :
- les différents moyens de contraception doivent être présentés sans risquer d'induire des comportements normatifs ;
- les messages sur la contraception ne doivent pas obérer les messages de prévention du Sida, ni pour autant créer de confusion sur le sens de la campagne ;
- contraception et grossesse ne doivent pas être opposées. L'objectif est au contraire de montrer qu'une contraception bien maîtrisée favorise le choix d'une grossesse désirée ;
- la contraception d'urgence doit être abordée, mais en soulignant son caractère d'urgence ;
- enfin, parler de contraception aux adolescents ne signifie pas hâter ou banaliser le premier rapport sexuel, mais plutôt de les responsabiliser.
Comme le souligne le Professeur Nisand dans son rapport, il y a schématiquement quatre acteurs qui peuvent jouer un rôle dans l'information des jeunes sur ces sujets :
- les parents ;
- les enseignants ;
- le corps médical ;
- et les structures sociales de prévention.
Il est aisé de démontrer que, pour des raisons psychologiques évidentes, ni les parents, ni les enseignants désignés par les parents pour éduquer leurs enfants ne sont bien placés pour aborder aisément et au bon moment, c'est-à-dire avant les premières expériences sexuelles, les conseils élémentaires et les précautions qui permettent d'éviter les grossesses non désirées.
C'est donc le corps médical au sens large qui doit remplir ce rôle. Or, le médecin de famille, connu par l'enfant, est rarement consulté dans ce contexte et ce, pour trois raisons :
- les jeunes ignorent l'existence du secret professionnel et redoutent que le médecin de famille parle aux parents de leur sexualité naissante ;
- les jeunes ne peuvent disposer de l'argent nécessaire pour payer une consultation médicale, si modique soit-elle ;
- les jeunes redoutent par-dessus tout l'examen gynécologique malheureusement souvent imposé par des médecins insuffisamment préparés à la contraception de cette classe d'âge.
Au total, ces interventions sont donc complexes et nécessitent une réelle formation pour ceux ou celles qui ont le goût d'informer et ne se sentent pas gênés de parler de sexualité devant des classes d'adolescents et de répondre à des questions parfois délicates.
Enfin, une attention particulière devra être portée à la question du coût de la contraception, qui constitue souvent un obstacle à son utilisation. Dans notre pays, un certain nombre de pilules contraceptives sont remboursées à 65 % ainsi que les examens complémentaires générés par la surveillance médicale de cette thérapeutique.
Certaines pilules récentes, les pilules dosées à 20 microgrammes par exemple, ne sont pas remboursées du tout, alors qu'elles constituent souvent des solutions médicales particulièrement adaptées à certaines situations cliniques. Le dispositif intra-utérin est également remboursé à 65 %, mais sur la base d'un tarif forfaitaire bien inférieur au tarif réel.
Des efforts devront donc être menés pour améliorer le remboursement de ces contraceptifs.