N° 228
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2001 Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 février 2001 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine ,
Par M. Hubert DURAND-CHASTEL,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jean Bernard, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Michel Pelchat, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.
Voir le numéro :
Sénat : 173 (2000-2001)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Paris le 14 janvier 1999, entre la France et la République dominicaine.
La convention judiciaire en matière pénale, signée le 20 avril 1959 sous les auspices du Conseil de l'Europe, constitue le texte fondateur en la matière. A ce jour, la quasi-totalité des Etats-membres du Conseil de l'Europe l'ont ratifiée.
L'entraide judiciaire, au-delà de son intérêt pratique -la transmission directe des actes entre ministères de justice- manifeste également la communauté des valeurs dont se réclament les Etats démocratiques à travers leur système juridique.
Aussi, votre rapporteur se propose-t-il, avant de présenter un dispositif d'ailleurs classique, de rappeler, à la suite de l'excellent rapport de notre collègue Robert Del Picchia 1 ( * ) , les progrès accomplis par la République dominicaine dans la construction d'un Etat de droit.
I. UNE AMBITIEUSE VOLONTÉ DE RÉFORME
Votre rapporteur ne reviendra pas sur la situation économique et sociale de la République dominicaine, présentée par notre collègue, M. Robert Del Picchia, dans son excellent rapport présenté l'an passé à la commission.
Cependant, il souhaite dresser un premier bilan de la nouvelle présidence de M. Hippolito Mejia, investi le 16 août dernier, avant d'évoquer l'état des relations entre la France et la République dominicaine.
A. UN PREMIER BILAN DE LA PRÉSIDENCE MEJIA
1. Une politique intérieure audacieuse
L'élection d'Hippolito Mejia, candidat du Parti révolutionnaire dominicain (PRD) à la présidence a été saluée, en août dernier, comme le gage de la maturité des institutions dominicaines.
Recueillant la majorité absolue des suffrages dès le premier tour, le président élu, qui se présentait devant les électeurs comme le " nouvel espoir du peuple ", a bénéficié, durant les quatre premiers mois de son mandat, du soutien du Congrès pour mettre en oeuvre un plan d'austérité, destiné à lutter contre un déficit budgétaire estimé à 440 millions de dollars, résultant notamment de la dérive des dépenses publiques.
En ce sens, le 7 novembre dernier, a été annoncé un " plan d'ajustement fiscal ", comportant notamment l'augmentation de quatre points du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (ITBIS), une majoration de 2 % des prélèvements sur le chiffre d'affaires des entreprises ainsi qu'une hausse des accises (tabac, alcool, automobiles). De telles mesures coïncident avec la réduction graduelle du tarif douanier et confortent la compétitivité de l'économie dominicaine, dont la croissance, en dépit des ravages du cyclone Mitch en 1999, demeure l'une des plus soutenues de la région.
Cependant, la mise en oeuvre de ce plan d'austérité, reconnu par les instances financières internationales comme la marque d'une politique économique soucieuse d'assurer la continuité de la croissance, aggrave la précarité de la situation des plus démunis, dont les suffrages ont été, l'an passé, nécessaires à l'élection de M. Hippolito Mejia. La création d'un Fonds de développement social constitue néanmoins un geste politique compte tenu de l'ampleur des inégalités, aggravées sensiblement par l'application continue de la politique d'austérité.
Enfin, la création de trois ministères (environnement, culture et jeunesse) illustre la volonté de M. Hippolito Mejia de réformer les structures de l'Etat, dont la réforme a été, à maintes reprises, évoquées lors de la campagne électorale.
2. Une diplomatie s'inscrivant dans la continuité
La République dominicaine entretient avec les Etats-Unis des relations privilégiées, comme en témoigne notamment le choix de Washington par le Président Mejia comme destination de son premier voyage officiel.
La présence de près d'un million de Dominicains sur la côte Est des Etats-Unis contribue au rapprochement entre les deux Etats, au point parfois de faire apparaître la situation économique et sociale de la République dominicaine comme un problème relevant, à maints égards, de la politique intérieure américaine. Le programme de stabilisation macro-économique, aujourd'hui mis en oeuvre par Saint-Domingue, est également soutenu par Washington, qui demeure, à ce jour, le principal interlocuteur de la politique étrangère dominicaine.
La République dominicaine aspire cependant à jouer un rôle régional et cherche à apparaître comme un pont entre les Caraïbes et l'Amérique Centrale. La signature, en avril 1998, d'un accord de libre échange avec les pays centraméricains et son accession au statut d'observateur auprès de la Communauté et Marché commun des Caraïbes (CARICOM) et au dialogue dit de San José entre l'Union Européenne et l'Amérique Centrale témoignent de la volonté dominicaine d'une réelle ouverture diplomatique. En outre, lors du sommet du Forum des Caraïbes (CARIFORUM) de 1998, la proposition d'une alliance stratégique avec les pays d'Amérique Centrale, afin, selon le Président Fernandez, " d'affronter les défis de la mondialisation ", fut l'occasion de rappeler la position de la République dominicaine, s'associant désormais au mécontentement des Etats du CARICOM suscité par la politique américaine dans la région : refus des Etats Unis de la parité douanière avec l'Accord de libre échange nord américain (ALENA), baisse de l'aide au développement, contentieux sur la banane, ainsi que le réel désaccord entre Washington et l'ensemble des pays de la Communauté en matière de lutte contre les narco-trafiquants.
Par ailleurs, la normalisation de la relation avec Haïti, évoquée par M. Mejia comme un " mariage sans possibilité de divorce ", s'avère également un objectif important pour la nouvelle administration, qui entend poursuivre les concertations au sujet de la zone frontalière commune, débutées en 1995 entre les présidents Fernandez et Préval. Le dialogue entre les deux nouvelles équipes dirigeantes devrait s'inscrire dans cette continuité, même si la forte pression migratoire vers la République dominicaine, en raison des difficultés économiques et sociales que traverse actuellement Haïti, demeure une source de tensions entre les deux pays.
Saint-Domingue entend également approfondir ses relations avec Cuba, avec laquelle le gouvernement dominicain a rétabli des relations diplomatiques depuis 1998. Une telle normalisation s'inscrit dans la nouvelle diplomatie mise en oeuvre par Saint-Domingue, qui assure notamment la présidence de l'Association des Etats de la Caraïbe (ACP), dont elle a accueilli, courant 1999, le deuxième sommet.
En outre, la mise en oeuvre de programmes d'incitation aux investissements et de coopération avec le Japon, la Corée et surtout Taiwan, avec lequel M. Mejia entretient des liens privilégiés, constitue l'un des axes de la politique étrangère dominicaine.
Enfin, le rapprochement avec l'Europe est également une priorité pour le Président Mejia qui souhaite développer les relations économiques et politiques déjà nouées par ses prédécesseurs. Depuis son adhésion à la Convention de Lomé, en 1989, la République dominicaine a bénéficié d'une aide importante de l'Union Européenne. Ainsi, au titre du VIIIème Fond Européen de Développement (FED), 106 millions d'Euros ont été engagés pour des actions d'appui aux secteurs de la santé et de l'éducation, de soutien à l'adduction d'eau et à l'assainissement des zones urbaines défavorisées, ainsi qu'aux efforts de réforme institutionnelle et de modernisation de l'Etat engagée par les autorités. En outre, la République dominicaine entretient aujourd'hui avec la France des relations privilégiées, comme le souligne la mise en oeuvre d'une coopération technique notamment dans les domaines agricoles et juridiques.
* 1 Rapport n° 411, portant sur l'accord avec la république Dominicaine sur la protection réciproque des investissements, 1999-2000, présenté le 14 juin 2000 en commission.