Section additionnelle après l'article 38
bis
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Avenir des emplois-jeunes
Votre commission a souhaité enrichir ce projet de loi d'un volet relatif aux emplois-jeunes.
En octobre dernier, votre commission a en effet publié un rapport d'information 92 ( * ) sur le bilan des emplois-jeunes. L'un des principaux enseignements de ce rapport est sans conteste l'inquiétude des emplois-jeunes pour leur avenir professionnel. Aussi, ce rapport contenait un certain nombre de propositions visant à assurer une réelle professionnalisation des jeunes et à mettre en oeuvre des pistes pour " une sortie en bon ordre ".
A la même époque, le Gouvernement annonçait l'imminence de décisions en faveur de la pérennisation des emplois-jeunes. Pourtant, depuis lors, rien n'a été fait malgré l'inquiétude grandissante des jeunes et de leurs employeurs.
Il est pourtant irresponsable d'attendre les échéances -c'est-à-dire la fin des aides publiques- pour se préoccuper de l'avenir professionnel des jeunes et notamment de ceux pour lesquels les perspectives de pérennisation du poste sont les plus faibles.
Voilà pourquoi votre commission a tenu à faire ici des propositions, toutes issues de son rapport d'information.
Ces propositions simples, très pragmatiques, si elles devaient être adoptées, permettraient sans conteste aux emplois-jeunes d'envisager l'avenir avec plus de sérénité.
Aussi, votre commission vous propose d'insérer cette division additionnelle par voie d'amendements.
Article additionnel
après l'article 38 bis
(art. L. 322-4-18 du code du
travail)
Obligation de tutorat pour les
emplois-jeunes
Objet : Cet article additionnel vise à rendre obligatoire le tutorat pour les emplois-jeunes.
Lors de la préparation de son rapport d'information, votre commission a pu formuler un double constat. D'une part, et alors même que le tutorat était évoqué par la loi, celui-ci s'est peu développé. D'autre part, ce sont dans les organismes qui ont mis en place un tutorat systématique (et effectif) que les emplois-jeunes ont donné le meilleur résultat. C'est dans ce cas qu'ils se sont le mieux insérés, qu'ils se sont le plus professionnalisés et qu'ils ont pu rejoindre le secteur marchand dans les meilleures conditions.
Aussi, il convient de rendre le tutorat obligatoire pour les emplois-jeunes car c'est le meilleur moyen d'assurer leur professionnalisation. Il n'est pour l'instant que facultatif.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel
après l'article 38 bis
(art. L. 322-4-19 du code du
travail)
Institution d'une prime dégressive à
l'embauche
des emplois-jeunes par un nouvel employeur
Objet : Cet article additionnel vise à instituer une prime dégressive à l'embauche des emplois-jeunes par un nouvel employeur sous certaines conditions.
Le présent article propose de créer une " passerelle " pour permettre au jeune de s'insérer durablement dans le monde professionnel, grâce à un " basculement " partiel de l'aide publique. Il apparaît en effet irresponsable d'attendre la fin de l'aide pour se préoccuper de l'avenir professionnel des jeunes. Il faut donc prendre le sujet en amont et proposer des solutions avant l'échéance des cinq ans.
Le dispositif proposé est le suivant.
Si, au bout de trois ans de contrat, le jeune est recruté par un nouvel employeur -et notamment une entreprise- l'aide forfaitaire pourrait être versée à ce nouvel employeur s'il s'engage à procéder à un recrutement en contrat à durée indéterminée. Cette aide serait toutefois minorée par rapport à l'aide actuelle et dégressive. Elle pourrait ainsi -mais c'est le décret qui le déterminera- être par exemple de 60 % du SMIC la quatrième année et de 30 % la cinquième.
Ce système permettrait alors d'assurer la " sortie " des emplois-jeunes, en allégeant par anticipation la charge budgétaire de l'Etat.
Il importe toutefois d'encadrer ce dispositif afin d'éviter les effets d'aubaine et d'entraver le développement des nouvelles activités.
Deux conditions doivent ainsi être requises.
D'une part, la possibilité de basculement doit être réservée aux jeunes les moins qualifiés car ce sont eux qui rencontrent les plus grandes difficultés d'insertion sur le marché de l'emploi. Ainsi, ce sera au décret de fixer le niveau de qualification ouvrant droit au basculement de l'aide, en cohérence avec les autres dispositifs de la politique en faveur de l'emploi des jeunes. On pourrait par exemple envisager que ce basculement soit réservé aux jeunes de niveau V, V bis et VI. Votre commission rappelle à cet égard que ces jeunes constituent en effet les publics prioritaires de la politique de l'emploi. La loi de finances pour 1999 a d'ailleurs limité la prime à l'embauche d'apprentis à ces jeunes.
D'autre part, le basculement n'est possible qu'à partir du moment où la perspective de pérennisation du poste apparaît insuffisante ou que si le jeune n'a pas pu accéder à la formation. La décision pourrait ainsi être prise au regard de l'évaluation des postes réalisée par le CODEF en application d'un autre amendement que présentera votre commission.
Votre commission vous propose d'insérer cet article par voie d'amendement.
Article additionnel
après l'article 38 bis
(art. L. 322-4-19 du code du
travail)
Encadrement des contrats d'emplois-jeunes
Objet : Cet article additionnel vise à limiter les possibilités de rotation des jeunes sur un même poste d'emploi-jeune pour des durées trop courtes pour garantir leur professionnalisation.
Il faut rappeler que l'aide de l'Etat est attachée au poste et non à la personne. Dès lors, les employeurs peuvent, pour un même poste, faire succéder plusieurs emplois-jeunes pour une durée maximale de cinq ans. Ainsi, si un jeune part au bout de quatre ans, l'employeur pourra recruter un jeune pour l'année restant à courir.
Il semble d'ailleurs que cette démarche de rotation se généralise au fur et à mesure que les jeunes repartent vers le secteur marchand.
Or, une telle pratique de contrats successifs n'est pas sans risque. Et elle est d'autant plus risquée que le remplacement est proche de l'échéance de l'aide.
Elle fragilise en effet les perspectives d'insertion professionnelle du jeune remplaçant, celui-ci n'ayant alors plus qu'un délai réduit pour compléter sa formation et pour acquérir une réelle expérience professionnelle.
Elle limite de même les perspectives de pérennisation de l'activité, la durée de l'aide restant à courir ne permettant plus la professionnalisation du jeune sur son poste.
C'est pourquoi cet article additionnel propose de limiter cette pratique. Il prévoit la suspension automatique de l'aide si un nouveau contrat est conclu alors qu'il reste moins d'un an d'aide à courir.
Votre commission vous propose d'insérer cet article par voie d'amendement.
Article additionnel
après l'article 38 bis
(art. 322-4-21 nouveau du code du
travail)
Evaluation des emplois-jeunes
Objet : Cet article additionnel vise à confier aux CODEF la mission d'évaluer les postes d'emplois-jeunes créés dans chaque département.
Près de quatre ans après la mise en place des emplois-jeunes, leur évaluation est encore balbutiante. Il n'existe aucune information fiable sur les possibilités de pérennisation des postes d'emplois-jeunes alors que les échéances se rapprochent pourtant à grands pas.
Cette évaluation doit principalement porter sur les postes. Elle devrait viser en priorité les perspectives de solvabilisation de ceux-ci. Mais elle devra aussi se pencher sur la professionnalisation des jeunes, corollaire inséparable de la pérennisation, et, pour les postes qui ne seront pas pérennisables, sur les conditions d'insertion du jeune dans le secteur marchand.
Le CODEF, qui regroupe l'ensemble des acteurs de la politique de l'emploi dans le département, apparaît alors être l'instance la plus adaptée à cette évaluation.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
* 92 Rapport d'information " pour une sortie en bon ordre : bilan à mi-parcours des emplois-jeunes " (n° 25, 2000-2001).