Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

Rapport n° 7 (2001-2002) de M. Jean-Pierre SCHOSTECK , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION :
  UN CONTEXTE DIFFÉRENT
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA POSITION DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : RENFORCER UN TEXTE UTILE MAIS INSUFFISANT
    
    • A. LE PROJET DE LOI INITIAL
      
    • B. L'APPORT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
    • C. LES PROPOSITIONS DU SÉNAT
      
  • II. LA POSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE : REJETER TOUTES LES PROPOSITIONS DU SÉNAT
    
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : SOULIGNER UNE NOUVELLE FOIS L'URGENCE D'ACTIONS RÉALISTES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
    
    • A. CONSTATER QUE LES POSITIONS DU SÉNAT ONT ÉTÉ RÉCEMMENT CONFORTÉES
      
      • 1. L'évolution préoccupante de la délinquance
        
      • 2. La prolifération d'armes de guerre
        
      • 3. La circulation nocturne des jeunes enfants
        
      • 4. Les « rave parties »
        
    • B. PROPOSER À L'ASSEMBLÉE NATIONALE DE TENIR COMPTE DU CONTEXTE RENOUVELÉ
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER A
  DISPOSITIONS ASSOCIANT LE MAIRE
  AUX ACTIONS DE SÉCURITÉ
  
  • Article premier A
    (art. 19 du code de procédure pénale)
    Information du maire par le procureur de la République
    sur les infractions
    
  • Article premier B
    (art. 85-1 du code de procédure pénale)
    Constitution de partie civile par le maire
    
  • Article premier C
    (art. 40 du code de procédure pénale)
    Information du maire par le procureur de la République
    sur les suites judiciaires données aux infractions
    
  • Article premier D
    (art. L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales)
    Compétence du maire en matière de tranquillité publique
    dans les communes soumises au régime de la police d'État
    
  • Article premier E
    (art. L. 2214-3 du code général des collectivités territoriales)
    Recours du maire aux forces de police étatisées
    
  • Article premier F
    (art. L. 2215-2 du code des collectivités territoriales)
    Information et association du maire par le préfet
    
  • Article premier G
    (art. L. 2512-15 du code général des collectivités locales)
    Information du maire de Paris par le préfet de police
    
  • Article premier H
    (art. L. 2215-2-1 du code général des collectivités territoriales)
    Conseil départemental de sécurité
    
  • Article premier I
    Acquisition de la qualité d'agent de police judiciaire
    par les policiers municipaux
    
  • Article premier J
    (art. L. 2213-17-1 du code général des collectivités territoriales)
    Recrutement de gardes champêtres
    par un établissement public de coopération intercommunale
    
  • Article premier K
    (art. L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales)
    Coordination
    
  • Article premier L
    Réglementation de la circulation la nuit des moins
    de treize ans non-accompagnés
    
• CHAPITRE PREMIER B
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À LA DÉLINQUANCE DES MINEURS
  
  • Article premier M
    (art. 227-21 du code pénal)
    Provocation d'un mineur à commettre
    des crimes ou des délits
    
  • Article premier N
    (art. 222-12, 222-13 et 311-4 du code pénal)
    Aggravation de certaines peines en cas de participation
    d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice
    
  • Article premier O
    (art. 132-11, 222-13 et 322-1 du code pénal)
    Création d'un délit en cas de récidive de violences
    volontaires ou de destructions ou de dégradations
    
  • Article premier P
    (art. 10 de l'ordonnance de 1945 relative
    à l'enfance délinquante)
    Possibilité de prononcer une amende civile
    contre les parents qui ne comparaissent pas
    
  • Article premier Q
    (art. L. 552-6 du code de la sécurité sociale)
    Versement des prestations familiales à un tuteur
    
  • Article premier R
    (art. 227-17-1 nouveau du code pénal)
    Sanction à l'encontre des parents qui laissent
    leurs enfants commettre des infractions
    
  • Article premier S
    (art. 321-6-1 nouveau du code pénal)
    Complicité de recel applicable aux parents d'un enfant
    dont le train de vie découle d'un trafic ou d'un recel
    
  • Article premier T
    Appellation des juridictions spécialisées
    
  • Article premier U
    (art. 2, 18, 20-3, 20-5, 20-7, 21 et 22 de l'ordonnance de 1945
    relative à l'enfance délinquante)
    Possibilité de prononcer une peine non privative de liberté
    à l'encontre d'un mineur de dix à treize ans
    
  • Article premier V
    (art. 122-8 du code pénal)
    Coordination
    
  • Article premier W
    (art. 4 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante)
    Retenue à disposition d'un officier de police judiciaire
    d'un mineur de treize ans
    
  • Article premier X
    (art. 8 et 21 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquance)
    Rappel à la loi
    
  • Article premier Y
    (art. 8-4 nouveau de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante)
    Création d'une procédure de rendez-vous judiciaire
    
  • Article additionnel avant l'article premier Z
    (art. 11 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante)
    Détention provisoire
    
  • Article premier Z
    (art. 11-2 nouveau de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante)
    Contrôle judiciaire des mineurs
    
  • Article premier ZA
    (art. 14 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante)
    Présence de la victime à l'audience
    
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 AVRIL 1939
  FIXANT LE RÉGIME DES MATÉRIELS DE GUERRE,
  ARMES ET MUNITIONS
  
  • Article premier
    (art. 2 du décret du 18 avril 1939)
    Autorisation des établissements de commerce de détail
    
  • Article 2
    (art. 2-1 du décret du 18 avril 1939)
    Interdiction de la vente au détail hors des locaux autorisés
    
  • Article 2 bis
    (art. 2 du décret du 18 avril 1939)
    Accès à la profession d'armurier
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE
  
  • Article 6
    (art. 20, 21, 78-6 du code de procédure pénale,
    art. L. 234-4 du code de la route)
    Extension de la liste des personnes susceptibles d'exercer
    les fonctions d'agent de police judiciaire
    ou d'agent de police judiciaire adjoint
    
  • Article 6 bis A
    Pouvoirs des surveillants du jardin du Luxembourg
    
• CHAPITRE II BIS
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
  ET À LA CIRCULATION ROUTIÈRES
  
  • Article 6 bis E
    (art. L. 325-1-1 nouveau du code de la route)
    Procédure de mise en fourrière
    
  • Article 6 bis
    Immatriculation de tous les véhicules à moteur à deux roues
    
  • Article 6 ter A
    (art. L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-3 du code de la route)
    Retrait immédiat du permis de conduire
    en cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/h
    
  • Article 6 ter
    (art. L. 235-1 du code de la route)
    Dépistage des stupéfiants sur tout conducteur
    impliqué dans un accident
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS MODIFIANT
  LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
  
  • Article 7 ter
    (art. L. 132-3 du code monétaire et financier)
    Responsabilité en cas de perte ou de vol d'une carte bancaire
    
  • Article 7 quater
    (art. L. 132-4 du code monétaire et financier)
    Responsabilité en cas de fraude sans dépossession d'une carte
    
  • Article  7 quinquies
    (art. L. 132-5 du code monétaire et financier)
    Remboursement des frais supportés par la victime d'une fraude
    
  • Article  7 sexies
    (art. L. 132-6 du code monétaire et financier)
    Délai de réclamation
    
• CHAPITRE IV
  AUTRES DISPOSITIONS
  
  • Article 13 bis AA
    (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales)
    Pouvoirs de la police municipale
    
  • Article 13 bis A
    (art. L. 215-3-1 nouveau du code rural)
    Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de police municipale
    de constater certaines contraventions au code rural
    
  • Article  14 bis A
    (art. 23-3 du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)
    Prérogatives des agents des compagnies de transport
    Injonction de descendre d'un autobus
    
  • Article 14 ter
    (art. 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)
    Contrevenants d'habitude dans les chemins de fer
    
  • Article 20 bis
    (art. L. 127-1 et L. 126-2 nouveau
    du code de la construction et de l'habitation)
    Possibilité de dissiper les attroupements
    dans les parties communes d'immeubles
    
  • Article 21
    (art. 23-1 de la loi n° 96-73 du 21 janvier 1995)
    Réglementation des rassemblements festifs à caractère musical
    
  • Article 22
    (art. 41-2 du code de procédure pénale)
    Composition pénale
    
  • Article additionnel avant l'article 23
    (art. 706-55 à 706-61 du code de procédure pénale)
    Ordonnancement du code de procédure pénale
    
  • Article 23
    (art. 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale)
    Fichier national automatisé des empreintes génétiques
    
  • Article 23 bis
    (art. 706-57 à 706-63 nouveaux du code de procédure pénale)
    Possibilité pour un témoin de garder l'anonymat
    
• CHAPITRE VI
  DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI
  
  • Article  33
    Entrée en vigueur de certaines dispositions
    
  • Article 34
    Perspective de mise en place d'une police régionale
    des transports dans la région Île-de-France
    
  • Article 35
    (art. L. 712-15 du code monétaire et financier)
    Application à l'outre-mer
    
• TABLEAU COMPARATIF