Section 6
-
Prévention
Art.
L. 752-20 du code rural
Actions de prévention des organismes
assureurs
En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement rédactionnel et un amendement de conséquence.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est revenue à la rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture , tout en y apportant une précision rédactionnelle.
Section 7
-
Dispositions diverses
Art.
L. 752-23 du code rural
Modalités d'application
En première lecture, le Sénat avait adopté cet article sans modification.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a souhaité adopter un amendement de coordination rédactionnelle.
Art.
3
(art. L. 762-34 du code rural)
Application dans les départements
d'outre-mer
En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement de coordination du Gouvernement.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Jacques Rebillard, rapporteur de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, portant du 1 er janvier au 1 er avril 2002, par coordination avec le report décidé par le Sénat à l'article 8, la date d'application de la réforme dans les départements d'outre-mer.
Art.
3 bis
(art. L. 722-8 et L. 724-7 du code rural)
Organisation du
régime de protection sociale des exploitants agricoles
En première lecture, le Sénat avait supprimé le deuxième paragraphe de cet article, étendant à l'assurance accidents les pouvoirs de contrôle reconnus, pour les autres branches, aux agents des caisses de mutualité sociale agricole.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est revenue à la rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture .
Art.
3 ter
(art. L. 722-10 et L. 731-38 du code rural)
Coordination avec
l'AMEXA
En première lecture, le Sénat avait adopté deux amendements de MM. Jacques Pelletier et Paul Girod, coordonnant le texte de cet article avec le maintien des rentes d'inaptitude.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est revenue à son texte de première lecture, sous réserve de deux amendements. Un amendement de M. Jacques Rebillard, rapporteur de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, tient compte du report de la réforme au 1 er avril 2002. Un second amendement, émanant du Gouvernement, exonère de cotisations d'assurance maladie les victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées à compter du 1 er avril 2002 au titre des rentes qui leur sont versées.
L'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est de droit commun en vertu du 7° de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.
Art.
3 quinquies
(art. L. 722-8 et L. 724-71 du code rural)
Organisation des
caisses de Mutualité sociale agricole
Votre commission n'avait pas saisi l'intérêt d'obliger toutes les caisses de MSA à disposer d'une section relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des exploitants agricoles, alors que celles-ci peuvent d'ores et déjà créer des sections complémentaires, après « simple autorisation de l'autorité administrative » .
En conséquence, le Sénat avait supprimé en première lecture cette obligation.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli cette disposition et a complété cet article.
Le paragraphe III nouveau modifie l'article L. 723-35 du code rural, en ajoutant aux délibérations du conseil d'administration de la caisse centrale de MSA ne pouvant être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale des non salariés les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un « parallélisme des formes » est ainsi respecté entre le comité de la protection sociale des non salariés et le comité de la protection sociale des salariés.
Le paragraphe IV nouveau résulte d'un amendement de coordination avec le précédent paragraphe.
Le paragraphe V nouveau permet aux agents de prévention de la MSA d'effectuer des prélèvements sur les matières mises en oeuvre ou les produits utilisés, aux fins d'analyse, à l'occasion des actions de prévention menées dans le cadre de l'AAEXA, comme lorsqu'ils interviennent dans le cadre de la prévention des risques professionnels des salariés.
Art.
5
(art. L. 725-1 et L. 725-7 du code rural)
Insaisissabilité et
règles de prescription
En première lecture, le Sénat avait supprimé l'extension aux cotisations AAEXA des règles de prescription de droit commun applicables aux cotisations de sécurité sociale. Une telle disposition n'était pas compatible avec le maintien d'un régime concurrentiel.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est revenue à la rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture , tout en adoptant un amendement complétant le premier paragraphe de cet article, afin de prévoir explicitement l'insaisissabilité des indemnités journalières servies au titre de l'AAEXA.
Art.
8
Date d'entrée en vigueur
En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement reportant la réforme du 1 er janvier au 1 er avril 2002.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a confirmé ce report, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article L. 752-11 A ainsi que des articles L. 752-11 et L. 752-12 qui entreront en vigueur dès la publication de la présente loi. Ces articles concernent l'habilitation des assureurs et la constitution du groupement d'assureurs.
Par ailleurs, elle a complété cet article, en prévoyant la conclusion d'une convention de gestion à titre transitoire. Si cette convention n'est pas conclue ou approuvée avant le 15 mars 2002, les relations entre les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement d'assureurs seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 9
Modalités
d'extinction des contrats d'assurance
et régime transitoire de
tarification
En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement de M. Alain Vasselle maintenant en vigueur les contrats d'assurance de base et tenant compte du report d'un trimestre, au 1 er avril 2002, de la date d'entrée en vigueur de la proposition de loi. Par ailleurs, il avait supprimé le III de cet article, prévoyant un régime transitoire de trois années pendant lesquelles les cotisations dues au titre de l'AAEXA ne seront pas modulées en fonction de la catégorie de risques de chaque exploitation.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est revenue à la rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture , tout en prenant en considération le report au 1 er avril 2002 de la date d'entrée en vigueur de la proposition de loi.
*
* *