Proposition de résolution sur les deux propositions de décisions-cadres relatives au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats relative au mandat d'arrêt européen et à la lutte contre le terrorisme

N° 82

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution présentée au nom de la Délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Pierre FAUCHON sur les deux propositions de décisions-cadres relatives au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (n° E-1829 ) et à la lutte contre le terrorisme (n° E-1828),

Par M. Pierre FAUCHON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir le numéro :

Sénat : 64 (2001-2002)

Union européenne.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 21 novembre 2001 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Pierre Fauchon, sa proposition de résolution (n° 64) déposée au nom de la délégation pour l'Union européenne sur les deux propositions de décisions-cadres relatives au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (E 1829) et à la lutte contre le terrorisme (E 1828).

Le rapporteur a souligné que la proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen tendait à substituer aux traditionnelles procédures d'extradition un système plus efficace caractérisé notamment par la suppression du principe de double incrimination. Il a indiqué que la proposition de décision-cadre relative au terrorisme tendait à harmoniser les définitions des infractions terroristes ainsi que le niveau des sanctions applicables.

Sur proposition de son rapporteur, la commission a adopté une proposition de résolution tendant notamment à :

- souligner que seule l'unification au niveau européen des incriminations et des procédures constituerait une réponse adaptée à l'ampleur des défis soulevés par les formes graves de criminalité internationale ;

- considérer que cette unification implique notamment la constitution d'une autorité responsable des poursuites et l'attribution à Europol de compétences opérationnelles ;

- demander au Gouvernement :

de poser le principe d'une application générale du mandat d'arrêt européen avec un nombre d'exceptions le plus limité possible ;

de remplacer effectivement l'extradition par une simple remise directe entre les Etats membres et, en conséquence, de prévoir un contrôle minimal par l'autorité judiciaire de l'Etat requis sur la régularité formelle de la demande ;

de poser le principe d'une remise automatique à l'issue d'un délai inférieur à trois mois ;

de prévoir une définition commune -et non une simple harmonisation- des infractions terroristes.