B. LE RÉGIME DE SOUTIEN A LA FLOTTE DE COMMERCE
Pour
enrayer le déclin de la flotte de commerce française l'Etat a mis
en place un plan pluriannuel de soutien à la marine marchande. Lors du
Comité interministériel de la mer du 1
er
avril 1998,
deux mesures ont été prises, s'inscrivant dans le cadre de la
réglementation européenne telle qu'elle ressort des nouvelles
orientations communautaires publiées le 5 juillet 1997 par la Commission
européenne.
Conformément à ces orientations, le soutien à la flotte de
commerce prend dorénavant exclusivement la forme de la diminution ou de
l'annulation des charges fiscales et sociales applicables aux personnels
navigants des compagnies maritimes.
1999 a été la première année de mise en oeuvre de
ce nouveau dispositif d'aide.
En premier lieu, le dispositif de remboursement de la part maritime de la
taxe professionnelle a été prorogé par le Conseil
interministériel de la mer du 1
er
avril 1998 pour la
période de versement de cet impôt de 1997 à 1999
,
permettant le versement aux armateurs de la quasi-totalité de la taxe
versée en 1997, soit 93 millions de francs et les deux tiers de la taxe
de 1998, soit 67,1 millions de francs.
En outre, et dans le respect des orientations communautaires, a
été créé un dispositif de remboursement par l'Etat
des contributions sociales patronales afférentes aux risques vieillesse,
maladie et accidents du travail versées par les entreprises qui
emploient des personnels navigant sur des navires de commerce battant pavillon
français aux organismes chargés du recouvrement de ces
contributions. Ce dispositif est destiné aux armateurs opérant
des navires soumis à la concurrence internationale sous conditions
d'engagement concernant l'évolution de la flotte, de la formation et de
l'emploi.
En 2000, 38 armements ont été bénéficiaires d'un
tel remboursement pour un montant total de 136,5 millions de francs (20,809
millions d'euros). En 2001, le montant devrait être supérieur en
raison de la prise en compte des armements desservant la Corse. Les
crédits totaux disponibles atteignent 196 millions de francs
(29,880millions d'euros).
Un pas supplémentaire dans le soutien à la flotte de commerce
française a été franchi lors du Comité
interministériel de la Mer réuni le 27 juin 2000.
Il a en
effet été décidé d'étendre, à compter
du 1
er
janvier 2001, aux cotisations d'allocations familiales et aux
contributions patronales d'assurance chômage le dispositif de
remboursement bénéficiant aux entreprises dont les navires,
immatriculés au registre de métropole ou à celui des TAAF,
sont confrontés à la concurrence internationale.
Pour les entreprises ayant des navires inscrites au registre des TAAF, ces
nouveaux remboursements seront accordés à celles ayant
passé un accord avec leurs représentants du personnel en
matière d'effectifs de navigants, de formation ainsi que d'application
des règles d'armement des navires enregistrés aux TAAF de
l'ensemble de l'entreprise.
Le projet de budget pour 2002 prend en compte le remboursement des
cotisations d'allocations familiales et d'assurances chômage au titre des
personnels navigant sur des navires sous registre métropolitain et DOM.
La dotation du chapitre 45-35 (article 50) passe ainsi de 196 millions de
francs (29,880 millions d'euros) en 2001 à 281 millions de francs
(42,838 millions d'euros) en 2002.
Enfin, au plan fiscal,
le nouveau dispositif du GIE fiscal issu de la loi
n°98-546 du 2 juillet 1998 remplace le dispositif quirataire
instauré par la loi du 5 juillet 1996
. Il poursuit le même
objectif : favoriser l'investissement maritime qu'il s'agisse des navires
de charge ou des navires de passagers. Les nouvelles dispositions comportant
notamment un amortissement exceptionnel des navires qui sont détenus par
des groupements d'intérêt économique ainsi que la
rétrocession à l'utilisateur du navire des deux-tiers de
l'avantage fiscal. Enfin la revente du navire par le GIE à l'utilisateur
lorsque les deux tiers de la durée normale d'utilisation du bien sont
écoulés, fait l'objet d'une exonération de la taxation sur
les plus values de cession.
Depuis sa mise en oeuvre, 49 dossiers pour 70 navires ont fait l'objet d'une
demande d'agrément auprès du ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie.
26 dossiers ont été acceptés au 1
er
juillet
2001 représentant 33 navires pour un montant total d'investissement
de 8.665,1 millions de francs (1.320 millions d'euros).
Les
agréments délivrés concernent 11 navires à
passagers (un navire à grande vitesse, 5 transbordeurs et
5 vedettes à passager) et 22 navires de charge
(4 porte-conteneurs, 4 pétroliers, 4 chimiquiers,
2 gaziers, 3 câbliers, 2 remorqueurs, 1 sablier, 1 vedette
rapide). L'avantage fiscal consenti au titre de ce nouveau dispositif
représente environ le quart du total investi.
Il faut remarquer que les aides publiques à la flotte de commerce ont très fortement varié depuis 1990 : la forte diminution de l'aide à l'investissement et de l'aide à la consolidation et à la modernisation a été compensée par la mise en place des remboursements de contributions patronales.
Evolution des montants des aides publiques
(en
millions
de francs)
