II. LES RECETTES DU BUDGET ANNEXE
Les ressources du budget annexe, en 2002, évoluent comme suit :
A. LES RESSOURCES PROPRES
Elle
sont liées à l'activité de la grande chancellerie et des
maisons d'éducation. En 2002, ces recettes progressent de
104.509
euros
par rapport à 2001, soit
8,16 %
, pour atteindre
1,38 millions d'euros
(9,8 millions de francs).
Les ressources propres comprennent trois éléments : les
droits de chancellerie, les pensions et trousseaux des élèves des
maisons d'éducation et les produits accessoires.
1. Les droits de chancellerie
Ces
droits perçus en application des dispositions du code de la
Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite (articles
R 74 du code de la Légion d'honneur et 29 du code de l'ordre
national du Mérite) correspondent pour les deux ordres nationaux aux
dépenses d'"expédition", c'est-à-dire aux frais
d'établissement par les services de la grande chancellerie des
diplômes, de nominations ou de promotions, de tous grades et leur
conditionnement pour envoi aux destinataires.
Par ailleurs, en application de l'article R 161 du code de la
Légion d'honneur, tout Français qui a obtenu une
décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que
sur autorisation délivrée par arrêté du grand
chancelier.
Une ampliation en forme de brevet de l'arrêté portant autorisation
est délivrée à chaque intéressé (article
R 165) ; des droits de chancellerie dont le montant est fixé
par décret sont perçus pour l'expédition des brevets
(article R 166).
En vertu d'une tradition constante codifiée par l'article R 155 du
code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, les
médaillés militaires bénéficient de la
délivrance gratuite du brevet afférent à cette
décoration.
Les droits de Chancellerie sont perçus lors de la remise de la
Légion d'honneur, de l'ordre national du Mérite, et de
l'autorisation de port de décorations étrangères :
ils représentent
223.490 euros,
en 2002 comme en 2001. Ils sont
en effet inchangés depuis le décret du 22 avril 1998. Leurs
derniers montants sont présentés dans les tableaux
ci-après :
2. Les pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation
Des
dispositions relatives à l'organisation des maisons d'éducation
fixées par le décret du 1er décembre 1920, mais
non codifiées dans le code de la Légion d'honneur,
précisaient le prix de la pension des élèves admises
à titre payant dans les maisons ainsi que le prix du trousseau de
premier équipement pour les élèves nouvelles entrant
chaque année.
Les conditions d'admission des élèves sont actuellement
fixées par le décret n° 88-696 du 9 mai 1988.
Un arrêté annuel pris dans le cadre de chaque loi de finances fixe
les prix des pensions et du trousseau pour l'année scolaire
(période du 1
er
septembre au début juillet de
l'année suivante). Les augmentations respectives à compter du
1
er
septembre 2001 sont de 12% et 7%.
Ces montants font l'objet d'une perception trimestrielle auprès des
familles, en tenant compte des réductions prévues pour certains
cas spécifiques par le décret susvisé.
Ce poste augmente de
11,6 %
en 2002 et atteint un montant
de
1.05 millions d'euros
(928.207 euros pour les pensions et
123.015 euros pour les trousseaux), soit
109.083 euros
de plus qu'en
2001.
Depuis la rentrée scolaire de 1989, 60 % des élèves
supportent le prix intégral de la pension, 20 % en étant
totalement exonérées. 10 % des effectifs sont
exonérés à 50 %. Les 10 % restants acquittent
les trois quarts du prix de pension.
3. Les produits accessoires
Ils
représentent
110.109 euros
en 2002, soit une
diminution
de
4.574 euros
par rapport à l'année
précédente
(- 4 %),
principalement du fait de la baisse de
la prévision de recettes des droits d'entrée du musée de
la Légion d'Honneur de 15.245 euros à 10.671 euros.
Les remboursements pour frais de nourriture correspondent aux repas pris
volontairement dans les maisons d'éducation par certains personnels
enseignants, d'éducation et de service. La recette prévue pour
2002 est arrêtée à 64.314 euros.
Le tarif est fixé annuellement par décision du grand chancelier
en fonction de la catégorie et de l'indice de rémunération
pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de
chaque année. En 2001, comme en 2000, il est proposé de relever
ce tarif de 2 %.
Pour l'année 2002, il s'établit comme suit par
référence aux règles de répartition et aux tarifs
en vigueur dans les établissements d'enseignement de l'éducation
nationale.
Les reversements et produits divers, qui
s'établissent
pour 2002 à 35124 euros, comprennent notamment :
- les redevances perçues au titre de servitudes diverses sur le
domaine de la Légion d'honneur, sur les domaines de Seine-Saint-Denis et
d'Ecouen (passages de canalisations de chauffage urbain, lignes
électriques...) ;
- les reversements de traitements de la Légion d'honneur et de la
médaille militaire versés à tort par les
trésoreries générales (décès signalés
avec retard aux services payeurs, erreurs dans le versement de ces
prestations...) ;
- les reversements de sommes versées à tort à des
fonctionnaires et agents (exemple : mutations) et dont la
réimputation n'est pas possible.
Les droits d'entrée :
Dans le cadre de l'intégration du musée dans le budget annexe de
la Légion d'honneur, un paragraphe spécifique a été
créé pour l'inscription budgétaire de cette recette
évaluée à 29.080 euros. Mais pour 2002 elle est
réduite à 10.671 euros dans le budget prévisionnel,
après déjà une diminution à 15.245 euros en 2001.
En effet, le musée sera fermé jusqu'en 2003 date
d'achèvement des travaux de rénovation.
B. LA SUBVENTION DE L'ÉTAT
En 2002, la subvention de l'Etat, versée par le budget de la Justice, n'augmente que de 74.626 euros ( + 0,45 % ), pour s'établir à 16,52 (108,38 millions de francs) au lieu de 16,45 millions d'euros en 2001, où la progression s'établissait à 2,03 %.