Projet de loi relatif à la modernisation sociale

Rapport n° 129 (2001-2002) de MM. Gérard DÉRIOT , Bernard SEILLIER , Alain GOURNAC et Mme Annick BOCANDÉ , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 décembre 2001

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Art. 2 bis A
    Rémunération des praticiens hospitaliers à temps partiel
    
  • Art. 2 quater B
    (art. L. 5126-5 du code de la santé publique)
    Personnes autorisées à aider un pharmacien gérant une pharmacie à usage intérieur
    
  • Art. 2 quater C
    (art. L. 5126-5 du code de la santé publique)
    Mission générale de la pharmacie à usage intérieur
    
  • Art. 2 quater F
    (art. L. 5126-5 du code de la santé publique)
    Commission des médicaments et des dispositifs médicaux stériles
    
  • Art. 2 quater
    (art. L. 6132-3, L. 6132-9 nouveau, L. 6154-1 du code de la santé publique)
    Dispositions applicables aux syndicats interhospitaliers
    
  • Art. 6 quinquies
    (Intitulé du chapitre III du titre II du livre premier
    du code de la santé publique)
    Modification de l'intitulé du chapitre III du titre II
    du livre premier du code de la santé publique
    
  • Art. 6 sexies
    (art. L. 1123-2-1 du code de la santé publique)
    Agrément des comités consultatifs de protection des personnes
    dans la recherche biomédicale
    
  • Art. 6 septies
    (art. L. 1123-2 du code de la santé publique)
    Composition des comités consultatifs de protection
    des personnes dans la recherche biomédicale
    
  • Art. 6 octies
    (art. L. 1123-2-1 nouveau du code de la santé publique)
    Création de l'établissement national de protection
    des personnes dans la recherche biomédicale
    
  • Art. 6 nonies
    (art. L. 1123-2-2 nouveau du code de la santé publique)
    Composition du conseil d'administration et rôle
    du directeur général de l'établissement national
    
  • Art. 6 decies
    (art. L. 1123-2-3 nouveau du code de la santé publique)
    Ressources de l'établissement national
    
  • Art. 6 undecies
    (art. L. 1123-2-4 nouveau du code de la santé publique)
    Statut des agents employés par l'établissement national
    de protection des personnes dans la recherche biomédicale
    
  • Art. 6 duodecies
    (art. L. 1123-5 nouveau du code de la santé publique)
    Avis de l'établissement national
    sur un retrait d'agrément d'un comité
    
• CHAPITRE II
  -
  Protection sociale
  
  • Art. 8 bis
    (articles 46, 46 bis et 46 ter nouveaux de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 65, 65-1 et 65-2 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    53, 53-1 et 53-2 nouveaux de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    56, 56-1 et 56-2 nouveaux de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    L. 15 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Affiliation pour leurs droits à pension des fonctionnaires
    détachés à l'étranger
    
  • Art. 10
    (art. L. 723-15 à L. 723-18, L. 723-18-1 nouveau, L. 723-19, L. 723-21, L. 721-23, L. 723-18 à L. 723-30, L. 723-32, L. 723-35,
    L. 723-36-1 et L. 723-44 du code rural)
    Réforme des élections au conseil d'administration
    des caisses de mutualité sociale agricole
    
  • Art. 10 quater H
    (art. L.355-4 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Action sociale du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
    
  • Art. 10 quater I
    (art. L. 761-15 du code rural)
    Prestations accidents du travail des salariés agricoles d'Alsace-Moselle
    
  • Art. 10 quater
    (art. L. 143-2, L. 143-2-1 nouveau, L. 143-3, L. 143-5 à L. 143-10 nouveaux
    et L. 144-1 du code de la sécurité sociale)
    Réforme du contentieux technique de la sécurité sociale
    
  • Art. 10 septies
    Elections à la sécurité sociale
    
  • Art. 10 undecies
    (art. L. 931-2-1 du code de la sécurité sociale)
    Regroupement des institutions de prévoyance
    
  • Art. 10 quindecies
    (art. L. 642-3 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale)
    Exonération de cotisations pour les femmes professionnelles libérales ayant accouché
    
• CHAPITRE III
  -
  Retraités, personnes âgées et personnes handicapées
  
  • Art. 11
    (Loi n° 97-277 du 25 mars 1997 ; art. 83, 158, 206, 209 bis, 219 quater et 235 ter du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale)
    Abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997
    créant les plans d'épargne retraite, dite « loi Thomas »
    
  • Art. 11 bis
    (art. L. 135-3 du code de la sécurité sociale)
    Prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse des cotisations
    versées à l'ARRCO/AGIRC au titre des périodes de chômage
    et de préretraite indemnisées par l'Etat
    
  • Art. 14
    (Titre premier, articles premier, premier-1 nouveau et 5 ;
    titre II, articles 2 et 12 ; titre III, article 13 et titre IV
    de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989)
    Réforme de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées
    ou handicapées
    
  • Art. 14 quater A
    (art. L. 132-8, L. 245-6 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles)
    Conditions d'exercice des recours en récupération
    au titre de l'aide sociale
    
  • Art. 14 quinquies
    (art. L. 5232-3 du code de la santé publique)
    Agrément des loueurs ou revendeurs de matériel de maintien à domicile
    
  • Art. 15 ter
    (art. L. 351-12 du code de la sécurité sociale)
    Majoration de pension pour avoir élevé des enfants
    
• CHAPITRE IV
  -
  Pratiques et études médicales
  
  • Art. 16
    (Titre IV et art. L. 1141-1 nouveaux, art. L. 1421-1 et L. 5413-1
    du code de la santé publique)
    Encadrement des actes, pratiques, procédés
    et méthodes médicales à haut risque
    
  • Art. 17 bis AAAA (nouveau)
    (art. L. 6152 et L. 6152-6 du code de la santé publique)
    Suppression de la réévaluation quinquennale
    pour les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel
    
  • Art. 17 bis AAB
    Formation des internes des départements et territoires d'outre-mer
    
  • Art. 17 bis A
    (art. L. 4133-1 à L. 4133-9 du code de la santé publique)
    Formation médicale continue
    
  • Art. 17 ter A
    (art. L. 6142-1, L. 6142-3, L. 6142-11, L. 6142-12, L. 6142-14 et L. 6142-17 du code de la santé publique, art. L. 633-1 et L. 633-5 du code de l'éducation)
    Intégration de la pharmacie dans les centres hospitaliers universitaires
    
  • Art. 17 quater A (nouveau)
    (art. 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions
    relatives à la santé publique et aux assurances sociales)
    Report au 1er janvier 2003 de la date limite
    pour le bénéfice des dispositions prévues à l'article 17 ter
    
  • Art. 17 quinquies
    Accès des chirurgiens-dentistes au statut de praticien adjoint contractuel
    
• CHAPITRE IV BIS
  -
  Indemnisation de l'aléa médical et amélioration du règlement
  des litiges en responsabilité médicale
  
  • Art. 17 sexies
    (art. L. 321-4 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation
    de l'accident médical non fautif
    
  • Art. 17 septies
    Responsabilité sans faute en cas d'infections nosocomiales
    
  • Art. 17 octies
    Prescription décennale pour les actes ou soins médicaux
    
  • Art. 17 nonies
    Réforme de l'expertise médicale
    
  • Art. 17 decies
    Commission régionale de conciliation
    
  • Art. 17 undecies
    Assurance obligatoire en responsabilité des médecins,
    sages-femmes et établissements de santé
    
• CHAPITRE V
  -
  Dispositions diverses
  
  • Art. 21 ter A
    Composition des commissions administratives de reclassement
    
  • Art. 28 ter
    (art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et L. 241-3-1 et L. 241-3-2 nouveaux du code de la famille et de l'aide sociale)
    Conditions d'usage des emplacements de stationnement
    réservés aux personnes handicapées
    
  • Art. 28 quinquies
    (art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles)
    Appartement de coordination thérapeutique
    
• TITRE II
  -
  TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
  
  • Art. 29 A
    Substitution du terme « plan de sauvegarde de l'emploi »
    au terme « plan social »
    
  • Art. 31
    (art. L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail)
    Négociation sur la réduction du temps de travail préalable à l'établissement d'un plan social
    
  • Art. 31 bis
    (art. L. 239-1 nouveau du code du commerce)
    Etudes d'impact social et territorial des cessations d'activité
    
  • Art. 31 ter
    (art. L. 239-2 nouveau du code du commerce)
    Etudes d'impact social et territorial des projets
    de développement stratégique
    
• Section 2
  -
  Droit à l'information des représentants du personnel
  
  • Art. 32 A
    (art. L. 321-3 du code du travail)
    Articulation entre la phase de consultation prévue au livre IV du code du travail et celle spécifiquement prévue au livre III dudit code
    
  • Art. 32
    (art. L. 431-5-1 nouveau du code du travail)
    Information du comité d'entreprise à l'occasion d'une annonce
    du chef d'entreprise ayant un impact
    sur les conditions de travail et d'emploi
    
  • Art. 32 bis
    (art. L. 432-1 du code du travail)
    Renforcement des pouvoirs du comité d'entreprise sur le projet de restructuration et de compression des effectifs
    
  • Art. 32 ter AA (nouveau)
    (art. L. 435-3 et L. 439-2 du code du travail)
    Coordination
    
  • Art. 32 ter
    (art. L. 432-1-2 nouveau du code du travail)
    Information des entreprises sous-traitantes des projets d'une entreprise de nature à affecter leur volume d'activité ou d'emploi
    
  • Art. 32 quater
    (art. L. 432-1-3 nouveau du code du travail)
    Saisine d'un médiateur sur un projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement concernant au moins 100 salariés
    
• Section 3
  -
  Plan de sauvegarde de l'emploi et droit au reclassement
  
  • Art. 33 A
    (art. L. 321-1 du code du travail)
    Définition du licenciement pour motif économique
    
  • Art. 33 bis
    (art. L. 321-1-1 du code du travail)
    Suppression du critère de qualités professionnelles pour la détermination de l'ordre des licenciements pour motif économique
    
  • Art. 33 ter A
    (art. L. 321-2 du code du travail)
    Désignation d'un expert-comptable
    par le seul comité central d'entreprise
    
  • Art. 33 ter
    (art. L. 321-2-1 nouveau du code du travail)
    Caractère irrégulier des procédures de licenciement pour motif économique en cas de non-consultation d'institutions représentatives du personnel inexistantes dans l'entreprise
    
  • Art. 34 A
    (art. L. 122-14-4 du code du travail)
    Nullité des licenciements et réintégration des salariés
    résultant de la nullité du plan social
    
  • Art. 34
    (art. L. 321-4-1 du code du travail)
    Validité du plan social et droit au reclassement
    
  • Art. 34 bis A
    (art. L. 122-9 du code du travail)
    Distinction selon les motifs du licenciement pour fixer le montant de l'indemnité légale de licenciement
    
  • Art. 34 bis C
    (art. 321-4 du code du travail)
    Suivi de la mise en oeuvre effective des mesures du plan social
    
  • Art. 34 bis D
    (art. L. 321-7 du code du travail)
    Propositions de l'inspecteur du travail
    pour compléter ou modifier le plan social
    
  • Art. 34 bis F
    Contributions des entreprises de cinquante à mille salariés ou d'au moins mille salariés en matière de création d'activités et de développement d'emplois suite à des licenciements économiques de grande ampleur ou des fermetures de sites
    
  • Art. 34 bis
    (art. L. 321-4-3 nouveau du code du travail)
    Bilan d'évaluation des compétences et d'orientation pendant le préavis
    du licenciement et congés de reclassement dans les entreprises
    de mille salariés et plus
    
  • Art. 34 ter
    (art. L. 321-4-2 nouveau du code du travail)
    Mesures d'évaluation des compétences professionnelles
    et d'accompagnement en vue de reclassement
    
  • Art. 34 quinquies
    (art. L. 621-8 du code du commerce)
    Information du maire sur la procédure de redressement judiciaire concernant une entreprise ayant son siège sur le territoire de la commune
    
  • Art. 34 sexies
    Entrée en vigueur des articles du présent projet de loi
    
• Section 4
  -
  Lutte contre la précarité des emplois
  
  • Art. 35 AA
    (art L. 212-4-16 et L. 212-4-16-1 nouveaux du code du travail)
    Travail à temps partagé
    
  • Art. 35 B
    (art. L. 122-3-4 et L. 124-4-4 du code du travail)
    Harmonisation du taux des primes de précarité au bénéfice des salariés sous contrat à durée déterminée et des intérimaires
    
  • Art. 35
    (art. L. 122-3-11 et L. 124-7 du code du travail)
    Calcul de la période devant séparer deux contrats à durée déterminée
    
  • Art. 36
    (art. L. 152-1-4 et L. 152-2 du code du travail)
    Infraction aux dispositions de l'article L. 1122-3-11
    relatif au contenu du contrat de travail à durée déterminée
    
  • Art. 36 bis
    (art. L. 432-4-1 du code du travail)
    Saisine de l'inspecteur du travail par le comité d'entreprise
    de faits susceptibles de caractériser un recours abusif
    aux contrats de travail précaire
    
  • Art. 37
    (art. L. 122-3-8 et L. 124-5 du code du travail)
    Rupture d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié
    en cas d'embauche pour une durée indéterminée
    
• Section 4 bis
  -
  Avenir des emplois-jeunes
  
  • Art. 38 ter
    (art. L. 322-4-18 du code du travail)
    Obligation de tutorat pour les emplois-jeunes
    
  • Art. 38 quater
    (art. L. 322-4-19 du code du travail)
    Institution d'une prime dégressive à l'embauche des
    emplois-jeunes par un nouvel employeur
    
  • Art. 38 quinquies
    (art. L. 322-4-19 du code du travail)
    Encadrement des contrats d'emplois-jeunes
    
  • Art. 38 sexies
    (art. L. 322-4-21 nouveau du code du travail)
    Evaluation des emplois-jeunes
    
• Section 5
  -
  Accès à l'emploi des travailleurs handicapés
  
  • Art. 39 bis
    (art. L. 441-2 du code du travail)
    Versement d'un intéressement et des fruits de la participation aux salariés mis à la disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs
    
• CHAPITRE PREMIER BIS
  -
  Prévention des conflits collectifs du travail et garantie du principe
  de continuité dans les services publics
  
  • Art. 39 ter
    Obligation de négociation sur la prévention des grèves au sein des établissements et entreprises chargés de la gestion d'un service public
    
  • Art 39 quater
    (art. L. 521-3 du code du travail)
    Préavis de grève dans les entreprises
    chargées de la gestion d'un service public
    
  • Art. 39 quinquies
    Rapport au Parlement sur les grèves dans les services publics
    
  • Art. 39 sexies
    (art. L. 521-3-1 nouveau du code du travail)
    Consultation par scrutin du personnel
    sur le déclenchement d'une grève dans un service public
    
• CHAPITRE II
  -
  Développement de la formation professionnelle
  
• Section 1
  -
  Validation des acquis de l'expérience professionnelle
  
  • Art. 40 A
    (art. L. 900-1 du code du travail)
    Finalités de la formation professionnelle continue
    
  • Art. 40
    (art. L. 900-1 du code du travail)
    Droit à la validation des acquis de l'expérience
    
  • Art 40 bis
    Validation des acquis dans la fonction publique
    
  • Art. 41
    (art. L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation)
    Validation des acquis en vue de l'acquisition de diplômes
    ou titres à finalité professionnelle et répertoire national
    des certifications professionnelles
    
  • Art. 41 bis A (nouveau)
    Soutien aux associations d'aide aux familles
    
  • Art. 42
    (art. L. 611-4, L. 613-1 et L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation)
    Validation des acquis en vue de l'obtention d'un diplôme
    ou d'un titre de l'enseignements supérieur
    
  • Art. 42 quater
    (art. L. 900-2 du code du travail)
    Inscription de la validation des acquis dans le champ de la formation professionnelle continue
    
  • Art. 42 octies
    (art. L. 991-1 du code du travail)
    Contrôle administratif et financier et accréditation des organismes assistant les candidats à la validation des acquis
    
• Section 3
  -
  L'offre de formation professionnelle continue
  
  • Art. 45 bis
    (art. L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail)
    Coordination des instances compétentes
    en matière de formation professionnelle
    
• CHAPITRE III
  -
  Lutte contre les discriminations dans la location de logements
  
  • Art. 50
    (art. 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
    tendant à améliorer les rapports locatifs
    portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
    Lutte contre les discriminations dans les locations de logements
    
  • Art. 50 bis AA
    (art. L. 353-20, L. 442-8, L. 442-8-3-1 nouveau
    du code de la construction et de l'habitation)
    Encadrement du prix des locations des meubles en cas de location
    ou sous-location meublée
    
  • Art. 50 bis AC
    (article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
    Interdiction de refuser une caution
    au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française
    
  • Art. 50 bis AD
    (article 22-2 nouveau de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
    Liste des documents qu'il est interdit au bailleur de demander
    
  • Art. 50 bis AE
    (article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
    Possibilité pour une association de représenter un locataire
    dans le cadre d'un litige individuel l'opposant à son bailleur
    
  • Art. 50 bis AF (nouveau)
    (section 7 nouvelle du chapitre II du titre II
    du livre premier du code du travail)
    Création d'une section « Discriminations » dans le code du travail
    
• CHAPITRE III BIS
  -
  Lutte contre le harcèlement moral au travail
  
  • Art 50 quater
    (art. L. 122-49 à L. 122-53 nouveaux et L. 123-1 du code du travail)
    Définition, sanction et prévention du harcèlement moral
    
  • Art. 50 quinquies A
    (art. 222-33-1 nouveau du code pénal)
    Sanctions pénales applicables au harcèlement moral
    
  • Art. 50 quinquies B
    Médiation en matière de harcèlement moral
    
  • Art. 50 duodecies
    (article 6 quinquies nouveau de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983
    portant droits et obligations des fonctionnaires)
    Harcèlement moral dans la fonction publique
    
  • Art. 50 quaterdecies (nouveau)
    (section 8 nouvelle du chapitre II du titre II
    du livre premier du code du travail)
    Création d'une section « Harcèlement » dans le code du travail
    
• CHAPITRE V
  -
  Dispositions diverses
  
  • Art. 64
    (art. L. 231-12 du code du travail)
    Pouvoirs de l'inspecteur du travail en cas de situation dangereuse
    liée à des substances chimiques
    
  • Art. 64 bis A
    Autorisation pour certains médecins de poursuivre leur exercice en tant que médecin du travail ou médecin de prévention
    
  • Art. 64 ter
    (art. L. 231-12 du code du travail)
    Extension aux contrôleurs du travail de la possibilité de demander un arrêt de chantier en cas de danger
    
  • Art. 64 sexies
    (art. L. 241-2 du code du travail)
    Changement de dénomination des services médicaux du travail
    et mise en place d'une obligation de pluridisciplinarité
    
  • Art. 64 septies
    (art. L. 241-6-1 nouveau du code du travail)
    Création d'une nouvelle filière de formation à la médecine du travail
    et la médecine de prévention
    
  • Art. 64 octies
    (art. L. 124-2-3 et L. 241-6-2 du code du travail)
    Procédure de licenciement d'un médecin du travail
    
  • Art. 65
    (art. L. 117-5-1 et L. 117-18 du code du travail)
    Risques d'atteinte à la santé des salariés apprentis
    
  • Art. 66 bis
    (art. L. 351-10-1 du code du travail)
    Allocation spécifique d'attente
    
  • Art. 69
    (art. L. 24-1, 24-2, 26, 114 et 115 de la loi
    du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime)
    Droit du travail applicable aux marins
    des entreprises d'armement maritime
    
  • Art. 73
    (art. L. 225-3-1 et L. 3231-3-1 nouveaux
    du code général des collectivités territoriales)
    Possibilité laissée aux communes et départements d'accorder des subventions aux structures locales des organisations syndicales
    
  • Art. 74
    (art. L. 225-23 et L. 225-71 du code du commerce)
    Représentation des salariés actionnaires
    dans les organes dirigeants des sociétés
    
  • Art. 77
    Délai de mise en conformité des conventions ou accords collectifs en vigueur avec la législation relative au travail de nuit
    
  • Art. 78
    (art. L. 213-4 du code du travail)
    Contreparties au travail de nuit et durée du travail
    
  • Art. 81
    (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
    tendant à améliorer les rapports locatifs)
    Préavis applicable au congé de bail locatif
    en cas d'obtention d'un premier emploi
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. TABLEAU COMPARATIF