CONCLUSION
Si la présente convention ne permettra d'aboutir à un niveau de coopération équivalant à celui atteint entre les pays de l'Union européenne à travers la convention relative à la procédure d'extradition simplifiée du 10 mars 1995 ou de la convention d'extradition du 27 septembre 1996, elle vient néanmoins combler un vide juridique.
Les procédures d'extradition entre la France et Saint-Domingue seront désormais organisées par un texte juridique faisant obligation aux deux Etats, dans les conditions définies par la convention, de coopérer le moment venu.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'approuver le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 13 décembre 2001.
Après que M. Michel Caldaguès eut relevé le délai séparant la signature de l'accord et sa présentation au Parlement, la commission a adopté le projet de loi qui lui était soumis.
La commission a alors adopté le présent projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Paris le 7 mars 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi 2 ( * ) .
ANNEXE -
ÉTUDE D'IMPACT 3
(
*
)
- Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances :
Préoccupée par le caractère de plus en plus transnational de la criminalité, la France a souhaité disposer progressivement d'instruments de coopération judiciaire avec la plupart des pays non-Parties aux Conventions ad hoc du Conseil de l'Europe, les Caraïbes constituant à cet égard une de ses priorités. L'extension notable du trafic de stupéfiants dans cette région, le développement du tourisme des Français dans cette zone et la proximité des départements d'Outre-mer militaient en faveur de la conclusion de ces accords.
Devant l'émergence de pratiques délictueuses nouvelle à Saint-Domingue, dont certains indices tendaient à démontrer que ce pays pouvait devenir un lieu de blanchiment de l'argent sale, l'inexistence d'une convention d'extradition pouvait inciter des Français peu scrupuleux, à l'instar de certains mafieux italiens, à chercher refuge dans l'île.
Dans la perspective d'un renforcement du dispositif conventionnel existant, mis en place par la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le 14 janvier 1999, l'accent a été mis auprès des Autorités dominicaines sur la nocivité de la pratique consistant à préférer à un accord international des procédures d'expulsion des étrangers mis en cause, ceux-ci pouvant trouver dans des pays laxistes un autre refuge.
Soucieuse de confirmer son engagement dans la lutte contre la criminalité internationale et d'améliorer son image, la République dominicaine a accepté de signer une convention d'extradition avec la France.
Cet instrument devait, par ailleurs, permettre de limiter l'expansion dans la zone latino-américaine du droit anglo-saxon imposé par les Etats-Unis et, ainsi, de conserver ces pays dans la sphère juridique romano-germanique.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi : sans objet.
* d'intérêt général : la Convention, qui vise une meilleure administration de la justice, poursuit le double objectif de combler une situation de vide juridique dans le domaine de la lutte contre la criminalité transnationale et de renforcer les bases d'une coopération mutuelle efficace de nature à soustraire les auteurs d'infractions à l'impunité.
* financière : difficiles à apprécier.
* de simplification des formalités administratives : la Convention oblige les parties au respect de la procédure d'extradition des personnes poursuivies ou recherchées dans l'un ou l'autre des Etats, en mettant un terme aux demandes d'extradition formulées sur la base de la réciprocité et à la pratique de l'expulsion des mis en cause.
* de complexité de l'ordonnancement juridique : la Convention, en instituant une procédure unique d'extradition, permet d'éviter la multiplication de demandes d'extradition au cas par cas.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 432 (2000-2001).
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.