Projet de loi relative à la convention d'extradition France - République dominicaine

Rapport n° 139 (2001-2002) de M. Hubert DURAND-CHASTEL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 décembre 2001

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• I. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
  
  • A. LES CONDITIONS REQUISES
    
  • B. LES MOTIFS DE REFUS D'EXTRADITION
    
• II. LA PROCÉDURE D'EXTRADITION
  
  • A. L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ
    
  • B. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARRESTATION PROVISOIRE, À LA REMISE ET AU TRANSIT
    

• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ÉTUDE D'IMPACT