Rapport n° 149 (2001-2002) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 décembre 2001
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N° 149
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 2001 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1), sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : Première lecture : 3262 , 3320 à 3325 et T.A. 721
Commission mixte paritaire : 3458
Nouvelle lecture : 3455, 3463 et T.A. 750
Sénat : Première lecture : 86, 87 à 92 et T.A. 26 (2001-2002)
Commission mixte paritaire : 130 (2001-2002)
Nouvelle lecture : 147 (2001-2002)
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Lois de finances. |
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 2002 comptait 76 articles initialement. En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé un article et adopté 49 nouveaux articles additionnels.
Le Sénat a, en première lecture, adopté conformes 62 articles, en a modifié 47, en a supprimé 16 et a inséré 91 nouveaux articles.
A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 154 articles restaient donc en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le mercredi 12 décembre 2001 au Palais-Bourbon a été saisie de ces articles. Elle a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.
Comme l'a rappelé notre collègue député Didier Migaud, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, « les choix politiques des deux Assemblés sont inconciliables ».
En effet, votre rapporteur général persiste à penser que ce budget repose à la base sur une prévision de croissance initiale pour 2002 peu fiable depuis la révision à la baisse de son estimation par l'ensemble des instituts de conjoncture.
Ainsi, la politique budgétaire suivie par le gouvernement cumule les handicaps. Il recourt à des expédients, les recettes non fiscales qui culminent à un niveau jamais atteint, pour « boucler » la loi de finances et renonce, de fait, à l'objectif de maîtrise de la dépense publique en procédant à des créations massives d'emplois publics aux dépens de l'investissement militaire.
Par ailleurs il convient de dénoncer l'augmentation du montant du déficit budgétaire pour 2002 qui accroîtra d'autant notre endettement, c'est à dire les impôts de demain, ainsi que l'obstination du gouvernement à appliquer une législation sur les 35 heures aux effets économiques aussi incertains que précaires et au coût budgétaire « pharaonique ».
En outre les dispositions du présent projet de loi de finances portent, à nouveau, atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités locales et traduisent une conception purement budgétaire des relations financières entre celles-ci et l'État.
Au total ce budget ne semble pas compatible avec les engagements européens souscrits par la France qui prévoient un retour à l'équilibre de nos finances publiques dès 2004.
Pour le reste, malgré quelques améliorations trop limitées, notamment en matière fiscale, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture, pour l'essentiel, à son texte de première lecture.
Dans ce contexte, votre commission vous propose de considérer qu'il n'y a pas lieu de délibérer une nouvelle fois sur le présent projet de loi de finances pour 2002, les points de vue des deux Assemblées sur la politique budgétaire à mener étant inconciliables.
I. LES PRINCIPAUX DÉSACCORDS
A. PREMIÈRE PARTIE
L'Assemblée nationale a supprimé l'article 2 bis A portant relèvement du taux et du plafond de la réduction d'impôt au titre de l'hébergement en établissement de long séjour, rétabli à l'article 3 portant doublement du montant de la prime pour l'emploi son texte de première lecture et supprimé l'article 4 quater A portant à 50 % le taux de l'avoir fiscal attaché aux dividendes perçus par une fondation reconnue d'utilité publique.
A l'article 5 concernant les mesures en faveur du logement social, elle a rétabli son texte de première lecture, sous réserve d'une précision rédactionnelle qui avait été adoptée par le Sénat, ainsi qu'à l'article 5 bis relatif à l'extension du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers.
Les articles 7 bis A (déductibilité des dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale), 7 bis B (relèvement du taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus d'immeubles ruraux loués par bail à long terme), 7 bis C (rétablissement des coefficients d'amortissement dégressif au barème antérieur à celui figurant à l'article 9 de la loi de finances initiale pour 2001), 7 bis D (relèvement du seuil de la déduction pour investissement utilisée à des fins de traitement collectif des déchets organiques), 7 bis E (libre réintégration des sommes ayant fait l'objet d'une déduction pour investissement), 7 bis F (relèvement du seuil d'exonération des plus-values professionnelles en faveur des exploitants agricoles), 7 bis G (exonération de taxe d'apprentissage et de taxe professionnelle pour les groupements composés d'exploitants agricoles et de coopératives à utilisation de matériel agricole en commun), 7 bis H (déductibilité de la valeur locative des terres mises en valeur) et 7 bis I (taux de l'intérêt de retard) ont été supprimés.
A l'article 8 portant aménagement des régimes d'exonération applicables en ZFU et en ZFR, elle a rétabli son texte de première lecture sous réserve d'un amendement rédactionnel adopté par le Sénat.
Les articles 9 (actualisation du barème de l'ISF), 9 bis (élargissement des conditions d'exonération de l'ISF pour les baux à long terme et les parts de GFA), 9 ter (plafonnement intégral de l'ISF), 9 quater (taxe au tonnage), 9 quinquies (limite supérieure de la déduction du salaire du conjoint d'un exploitant), 9 sexies (formation professionnelle du chef d'entreprise), 9 septies (réduction en 2002 puis en 2003 des trois taux de la taxe sur les salaires), 9 octies (option en faveur du crédit d'impôt recherche), 9 nonies (dépenses de fonctionnement prises en compte pour le crédit d'impôt recherche), 9 decie s (frais de maintenance de brevets pris en compte pour le crédit d'impôt recherche) et 9 undecies (abattement des droits de succession sur la résidence principale pour le frère ou la soeur ayant vécu avec le défunt) ont été supprimés.
Elle a rétabli son texte de première lecture à l'article 11 concernant la compensation allouée aux collectivités locales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et supprimé l'article 11 ter A (taux réduit de TVA sur la part de la facture de chauffage représentative de l'utilisation du combustible bois).
Elle a supprimé les articles 11 ter C (taux réduit de TVA pour les abonnements aux réseaux de chaleur) bien qu'il fut adopté par le Sénat à l'initiative de nos collègues Gérard Miquel et Bernard Angels, 11 ter D (taux réduit de TVA pour certaines prestations de nettoiement des voies publiques), 11 ter E (dispositif de remboursement mensuel des crédits de TVA au bénéfice des redevables facturant la TVA au taux réduit au titre de travaux portant sur des locaux d'habitation construits depuis plus de deux ans), 11 ter F (remboursement trimestriel de crédits de TVA en faveur des exploitants agricoles soumis au régime simplifié de TVA), 11 ter G (correspondance de l'exercice TVA avec l'exercice comptable), 11 ter H et 11 ter I (extension aux donations de l'exonération de droits de succession de la moitié de la valeur des entreprises sous forme sociale ou sous forme individuelle transmises par décès).
S'agissant de l'extension des dispositifs d'exonération de la vignette prévue par l'article 11 quinquies , elle a rétabli son texte de première lecture tout en reconnaissant que « l'esprit du dispositif adopté par le Sénat constitue un objectif légitime à terme », ainsi qu'à l'article 11 sexies (taxe sur la provision pour hausse des prix des entreprises pétrolières) estimant au cas d'espèce les propositions du Sénat « très ciblées ».
Les articles 11 septies (exonération de la production d'alcool de fruits par les propriétaires de vergers familiaux), 11 octies (réduction des bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés), 11 nonies (affectation du produit des réfactions de compensations de fiscalité locale du FNPTP), 11 decies (affectation au FNPTP de l'intégralité de la cotisation patronale de péréquation), 11 undecies (récupération par les départements des sommes versées au titre de l'APA sur les droits de mutation sur les successions des anciens bénéficiaires de cette allocation) bien qu'il émanât d'un amendement présenté par nos collègues Michel Mercier, Michel Charasse, Roland du Luart et Jacques Oudin, sous-amendé par notre collègue Gérard Miquel, ainsi que l'article 11 duodecies (taxe professionnelle de France Telecom).
Elle a rétabli à l'article 12 relatif au taux et aux conditions de versement de la contribution due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction son texte de première lecture, ainsi qu'à l'article 13 (prélèvement exceptionnel sur les fonds constitués par la TACA déposés par l'ORGANIC auprès de la Caisse des dépôts et consignations), et à l'article 15 (détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau affecté au Fonds national de l'eau). L'article 15 bis A portant majoration des tarifs de la redevance sur les consommations d'eau affectée au FNDAE a été supprimé et l'article 15 bis (aménagement du régime de la redevance) a été rétabli dans la rédaction de première lecture bien que notre collègue député Didier Migaud, rapporteur général du budget, ait tenu à rappeler, non sans malice ni constance, que comme le Sénat, il partageait « l'idée que la redevance audiovisuelle devra être à terme supprimée ».
L'article 17 concernant l'affectation du produit de la vente des licences UMTS a été rétabli dans son texte de première lecture, ainsi que l'article 17 ter (maintien du régime actuel de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés) dont « on rappellera [ qu'il ] avait été adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative de votre rapporteur général ».
Les articles 18 (fixation pour 2002 du montant de la C3S affecté au régime des exploitants agricoles), 19 (affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance), 20 (modification des versements de la CADES au budget général de l'Etat), 21 (reconduction en 2002 du contrat de croissance et de solidarité), 21 bis (majoration de la dotation de l'Etat au FNP), 21 ter (compensation des baisses de DCTP enregistrées en 1999, 2000 et 2001) et 22 (intégration au sein de la dotation d'aménagement de la totalité du financement des communautés d'agglomération) ont été rétablis dans leur rédaction de première lecture.
Elle a rétabli à l'article 25 (majoration de la DSR) son texte de première lecture et supprimé l'article 25 ter A (tarifs des redevances pour occupation du domaine public communal) bien qu'il émanât d'un amendement présenté par notre collègue Thierry Foucaud.
Les articles 25 quinquies et 25 sexies (éligibilité au FCTVA des dépenses relatives aux bâtiments traditionnels utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires fermiers ou pour une activité de tourisme rural) ainsi que l'article 25 septies (éligibilité au FCTVA des installations de traitement des déchets ménagers) ont été supprimés.
B. DEUXIÈME PARTIE
L'Assemblée nationale a, pour l'essentiel, rétabli le montant des mesures nouvelles des budgets civils à leur niveau initial ( articles 29 et 30 ) et rétabli les articles 31 et 32 (mesures nouvelles des budgets militaires).
Elle a rétabli les crédits du BAAC tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture ( articles 33 et 34 : services votés et mesures nouvelles des budgets annexes), et adopté un amendement de coordination à l'article 36 (Comptes d'affectation spéciale - opérations définitives - Mesures nouvelles), ainsi qu'à l'article 41 bis (Comptes d'avances du Trésor - Mesures nouvelles).
Les articles 44 (crédits évaluatifs) et 46 (crédits pouvant être reportés) pourtant adoptés conformes ont été rappelés « pour coordination avec le projet de loi de finances rectificative » et amendés à la demande du gouvernement.
A l'article 47 concernant la répartition entre les organismes du secteur public des ressources issues de la redevance, elle a rétabli son texte de première lecture.
A l'article 48 ( simplification des modalités de paiement des impôts), elle a rétabli « en substance » son texte de première lecture.
Elle a supprimé les articles 49 bis A (déduction, sous condition de réemploi pour investissement, du bénéfice imposable des artisans pêcheurs), 49 bis B (relèvement du plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôts au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) et 49 bis C (relèvement du plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile).
L'Assemblée nationale a rétabli à l'article 50 (modernisation du régime des FCPR et des FCPI) son texte de première lecture sous réserve de la précision adoptée par le Sénat concernant la prise en compte des avances en compte courant dans l'actif des FCPR, a supprimé l'article 50 bis (exonération de TVA de l'activité de gestion des SICAV) et rétabli son texte de première lecture aux articles 51 (ouverture des PEA aux actions européennes et aux placements dans l'innovation) et 52 (reconduction du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées) sous réserve de l'amendement adopté par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Gérard Miquel, prévoyant un dispositif de report, sous condition, des versements qui excèdent le plafond annuel.
L'article 52 quinquies concernant la déduction de la cotisation acquittée au bénéfice d'une association syndicale ayant pour objet de réaliser des travaux de défense de la forêt contre les incendies a été supprimé et l'article 53 (modernisation et transparence des opérations de développement des entreprises) rétabli dans son texte de première lecture, le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale ayant estimé, au cas d'espèce, la présentation faite par son homologue au Sénat « peu claire ».
Les articles 53 bis C (TVA à taux réduit pour le secteur de la restauration) et 53 bis D (TVA à taux réduit pour les prestations dispensées par les avocats aux particuliers), ont été supprimés et l'article 53 bis (taxation des transactions sur devises, ou « taxe Tobin) a été rétabli par l'Assemblée nationale dans son texte de première lecture, notre collègue député Didier Migaud, rapporteur général du budget, estimant même, à cette occasion, que tant votre rapporteur général que notre collègue Alain Lambert, président de votre commission des finances s'était pour le premier « départi de la mesure dont il peut très souvent faire preuve pour tenir un discours essentiellement politicien » et pour le second « interrogé dans des formes peu amènes pour l'Assemblée nationale ».
L'article 54 bis A (création d'un délai obligatoire concernant le remboursement des crédits non imputables de TVA) a été supprimé, l'article 54 bis portant exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux satisfaisant à des critères de qualité environnementale a été rétabli dans sa rédaction de première lecture et l'article 55 bis (exonération de taxe sur le foncier bâti pour les bénéficiaires du RMI) supprimé, bien qu'il émanât de notre collègue Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'article 54 ter portant crédit d'impôt au titre du désamiantage des véhicules construits avant le 1 er janvier 1997, adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Philippe Nogrix, a été supprimé par l'Assemblée nationale même si celle-ci a semblé en partager la préoccupation. Ainsi son rapporteur général a estimé que, « un tel dispositif n'apparaît pas opportun pour le moment », tandis que Mme le secrétaire d'Etat au budget a déclaré en séance publique que « la réflexion et la concertation auront lieu avant le 16 décembre 2002 ».
Les articles 56 bis B (suppression de la redevance cynégétique gibier d'eau), 56 ter A (intégration dans la DGF de la majoration au titre de la DSR) et 56 ter B (intégration dans la DGF de la majoration au titre de la DSU) ont été supprimés, ainsi que les articles 56 octies A (garantie de DGF des communautés d'agglomération créées ex nihilo ) et 56 octies B (fixation des taux de fiscalité additionnelle des EPCI à TPU).
L'article 56 duodecies (provision pour perte de gestion en cas de prêt) a été supprimé.
Le changement dans la composition du comité consultatif du FNSE (article 57 B) a été supprimé car selon le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale « l'opportunité d'une telle modification apparaît discutable ».
S'agissant des articles de seconde partie rattachés pour leur examen à des budgets, l'Assemblée nationale a supprimé la disposition votée par le Sénat à l'article 60 portant à 2 % l'augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture, l'article 63 bis visant à permettre le remboursement complet des frais afférents aux cures thermales des anciens combattants, bien qu'il fut adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Guy Fischer et l' article 64 ter A concernant le partage de la pension de reversion entre les conjoints successifs. Elle a rétabli son texte de première lecture à l'article 64 ter (transfert au Fonds de solidarité vieillesse de la charge résultant de ses frais de gestion administrative), et à l'article 65 (intégration dans l'enseignement public de personnels enseignants et non enseignants en fonction dans des établissements d'enseignement gérés par l'association DIWAN), bien qu'une disposition similaire présentée à l'Assemblée nationale en commission des finances par notre collègue député Didier Migaud, rapporteur général du budget, eut été repoussée et que notre collègue député Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, ait réitéré en séance publique son opposition à une telle mesure après avoir rappelé que « nous représentons ici le peuple tout entier et non telle ou telle région qui nous serait chère. Je voterai donc en conscience, en me fondant sur l'idée que je me fais de ce que doit être le système d'éducation de notre République ».
Elle a rétabli son texte de première lecture de l'article 68 (réforme du CIE) ainsi que de l'article 70 (réforme des contrats de qualification pour les adultes) et supprimé les articles 70 bis A (versement du COPACIF à l'AGEFAL), eu égard aux garanties apportées en ce domaine par le gouvernement, et 70 bis B (reconduction du crédit d'impôt pour dépenses de formation), bien que les dispositions de ce dernier soient en partie contraires à nos engagements communautaires.
A l'article 70 bis (création de l'allocation équivalent-retraite), elle a rétabli son texte de première lecture, sous réserve d'une précision apportée par le gouvernement, ainsi qu 'aux articles 71 (prorogation du dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales applicables en ZFU), 71 bis (prorogation du dispositif d'exonération des cotisations sociales pour les artisans ou commerçants installés en ZFU) et 78 (reconduction du congé de fin d'activité).
L'article 77 concernant la commission de vérification de l'emploi des fonds spéciaux a été adopté, pour l'essentiel, dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en prenant en compte les précisions proposées par le Sénat, à l'initiative de notre collègue François Marc, rapporteur spécial des crédits des SGPM au nom de votre commission des finances, concernant la durée du mandat et les conditions de remplacement en cours de mandat.
II. LES QUELQUES ACCORDS
A. LES ACCORDS COMPLETS
L'article 2 ter introduit par le Sénat tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) a été adopté sous réserve d'une précision rédactionnelle, ainsi que l'article 4 quinquies portant suppression du droit de timbre dû sur les autorisations d'ouvertures temporaires de débits de boissons dans les enceintes sportives et l'article 5 ter tendant à une taxation réduite au titre de l'enregistrement pour les acquisitions réalisées par les organismes HLM dans les copropriétés en difficulté.
A l'article 11 ter B portant application du taux réduit de TVA à certains appareillages pour handicapés, elle en a étendu le champ à certains matériels du titre I du TIPS, à l'instar de ce qu'avait préconisé le Sénat.
Elle a adopté l'article 15 bis B portant relèvement des tarifs de la taxe d'aviation civile, ladite disposition ayant été votée par le Sénat à l'initiative du gouvernement afin d'accroître la sûreté du transport aérien, et par voie de conséquence l'article 16 (modification des quotités de répartition de ladite taxe).
L'article 25 ter , qui résultait d'un amendement présenté à l'Assemblée nationale, concernant les attributions du FCTVA pour les réparations des dommages causés par les tempêtes de 1999 a été adopté sous réserve de la précision rédactionnelle apportée par le Sénat.
A l'article 25 quater (éligibilité au FCTVA en cas d'annulation d'un marché public) le dispositif voté par le Sénat a été adopté après que le gouvernement en eût levé le gage.
L'article 48 A concernant la simplification de la délivrance d'extraits de registres d'enregistrement a été adopté par l'Assemblée nationale dans la rédaction votée par le Sénat, avec l'avis favorable du gouvernement, ainsi que l'article 49 bis D relatif au report de la date du dépôt de la déclaration de liquidation des droits dus lors de la mise à la consommation des alcools et des boissons alcooliques, dont le gouvernement avait estimé qu'il constituerait une « utile mesure de simplification »
Les articles 52 ter (exclusion de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles du montant de la DPA) et 52 quater (simplification des obligations déclaratives pour les exploitants soumis à un régime forfaitaire d'imposition) ont été adoptés par l'Assemblée nationale dans la rédaction adoptée par le Sénat à l'initiative, respectivement, de nos collègues Jean-Pierre Demerliat et Gérard Miquel.
Elle a adopté l'amendement présenté notre collègue Claude Lise à l'article 53 bis (reconduction du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés dans les DOM) et apporté des éclaircissements à « la difficulté constitutionnelle » que votre commission avait soulevée et à propos de laquelle le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale avait tenu à souligner que « cette argumentation n'était pas totalement sans fondement ».
Elle a accepté l'article 53 bis B , également issu d'un amendement de notre collègue Claude Lise prorogeant le dispositif d'abattement du tiers sur les résultats des sociétés soumises à l'IS provenant d'exploitations situées dans les DOM.
A l'article 53 ter concernant les commissions versées aux banques pour les paiements par carte bancaire pendant la période de double circulation « francs-euros », l'Assemblée nationale a accepté de maintenir l'approche réaliste et constitutionnellement plus solide, initiée par notre rapporteur général, tendant à résoudre cette question dans le cadre de l'examen de l'article 29 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2001.
L'article 55 ter , issu d'un amendement de notre collègue Gérard Miquel visant à simplifier les obligations déclaratives concernant le dégrèvement du foncier non bâti en faveur des jeunes agriculteurs a été adopté conforme par l'Assemblée nationale, ainsi que l'article 55 quater (compensation des pertes de ressources de redevance des mines par le FNPTP) qui avait été adopté par le Sénat sur l'initiative de notre collègue Jean-Louis Masson, sous réserve d'une précision rédactionnelle apportée par le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale.
De même, a été adopté l'article 56 bis A concernant le financement des bibliothèques municipales, qui résultait également d'un amendement déposé par notre collègue Gérard Miquel.
L'article 56 bis concernant la suppression de la perception par les communes de la taxe annuelle sur le permis de chasse a été adopté par l'Assemblée nationale dans la rédaction initialement proposée par votre rapporteur général, son homologue l'ayant estimé, au cas d'espèce, finalement plus « pertinente » que celle proposée par notre collègue Jean-Pierre Demerliat et qui avait été finalement adoptée par le Sénat après que votre commission des finances s'en soit remis à la sagesse du Sénat.
Par ailleurs, elle a approuvé pleinement la démarche initiée à l'Assemblée nationale par notre collègue député Michel Bouvard et complétée par notre collègue Mme Marie-Claude Beaudeau -dont on rappellera qu'elle est le rapporteur spécial au nom de votre commission des finances des crédits du tourisme- visant à limiter le champ d'application de la taxe de séjour aux hébergements à titre onéreux (article 56 quater A), à modifier le tarif de la taxe de séjour (article 56 quater B ) et cela au 1 er janvier 2003 suite à un amendement adopté à l'Assemblée nationale, à simplifier le système d'atténuation de la taxe de séjour et à exonérer de taxe de séjour les enfants âgés de moins de treize ans ( article 56 quater C ), à exempter les établissements exploités depuis moins de deux ans ( article 56 sexies A ) et à prévoir un dispositif de dégrèvement de la taxe de séjour forfaitaire en cas de pollution grave ou de catastrophe naturelle constatée (article 56 sexies B).
A l'article 56 septies , (compétence des EPCI en matière de financement du service public de gestion des ordures ménagères) qui résultait, à l'origine d'un amendement de notre collègue député Charles de Courson, elle a adopté sous réserve d'une modification purement rédactionnelle, la rédaction globale plus précise de ce dispositif qui avait été votée au Sénat à l'initiative de votre commission des finances.
Elle a également adopté l'article 56 nonies A concernant le dispositif d'exonération de taxe professionnelle des activités de recherche de l'enseignement supérieur qui résultait d'une initiative de notre collègue Pierre Laffitte.
L'article 57 C concernant l'utilisation des fonds du 1 % logement par une association qui résultait d'une initiative fort opportune de notre collègue Patrick Lassourd a été adopté par l'Assemblée nationale -sous réserve d'un complément rédactionnel- dont on peut se plaire à relever que son rapporteur général a tenu à souligner « les qualités intrinsèques de cet article ».
S'agissant des articles de seconde partie rattachés pour leur examen à des budgets, l'Assemblée nationale a adopté l'article 57 portant revalorisation des retraites agricoles dans la rédaction, précisée par le Sénat, l'article 60 bis concernant le financement public des organisations syndicales d'exploitation agricoles, l'article 61 bis prévoyant un rapport sur la valorisation des pensions militaires d'invalidité, l'article 64 ter B (levée de la forclusion pour les demandes de pensions des anciens combattants ressortissants de l'ex-Indochine), et l'article 64 ter C (droit à pension des ayants causes des anciens combattants ressortissants d'Etats antérieurement placés sous souveraineté française), ces deux dernières dispositions résultant, en l'espèce, d'initiatives du gouvernement.
Elle a adopté l'article 67 bis (abattement de 50 % de la base d'imposition des artisans ressortissants des chambres de commerce et d'industrie) que le Sénat, après avoir adopté sans modification dans un premier temps, avait finalement, en seconde délibération modifié, à l'initiative du gouvernement.
De même, aux articles 71 ter (taxes sur les demandes d'autorisation d'importation de médicaments et sur le chiffre d'affaires des médicaments importés), et 71 quater (conversion de certains montants en euros), ont été adoptées les précisions apportées par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Alain Joyandet, rapporteur spécial des crédits de la santé et solidarité au nom de votre commission des finances dans le premier cas, et du gouvernement dans le second cas.
L'article 73 (prise en compte pour le décompte des pensions des marins, de la période de départ anticipé lié à l'exposition à l'amiante) a été adopté dans la rédaction complétée au Sénat à l'initiative du gouvernement, sous réserve d'un amendement rédactionnel, ainsi que l' article 76 , compte tenu de la précision apportée au Sénat par notre collègue Hubert Haenel, rapporteur spécial des crédits de la justice au nom de votre commission des finances.
B. LES ACCORDS PARTIELS
A l'article 4 relatif aux mesures relatives aux organismes sans but lucratif, notre collègue député Didier Migaud, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, a « estimé qu'il est possible de tenir compte de [l'] inquiétude » manifestée par le Sénat s'agissant de la clarification du statut fiscal des rémunérations des dirigeants d'organismes sans but lucratif. En l'espèce, une telle possibilité sera ouverte aux associations et aux fondations qui prouvent qu'elles bénéficient - hors subventions publiques - de ressources suffisantes.
A l'article 4 quater visant à exonérer certains locaux administratifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France, suivant en cela le Sénat, elle a mieux « ciblé » la disposition tendant à exonérer de ladite taxe, les établissements publics d'enseignement du premier et du second degré.
L'article 7 met en place un amortissement exceptionnel pour les installations consacrées à la recherche sur les maladies qui touchent gravement les pays en développement. Eu égard à la nécessité et à l'urgence d'étendre un tel dispositif, votre commission des finances avait souhaité y inclure explicitement la lutte contre le SIDA et la rougeole, ainsi que celle contre les maladies rares ou présentant un risque particulier pour la sécurité nationale. Compte tenu de la pertinence des amendements ici présentés, l'Assemblée nationale a finalement prévu d'étendre, à l'instar de ce que préconisait le Sénat, le dispositif, tant « aux maladies infectieuses animales susceptibles d'avoir une incidence sur la santé humaine [ qu' ]aux maladies rares touchant gravement les populations des pays en développement ».
L'article 22 bis adopté à l'initiative du Sénat portant extension du bénéfice de la DGF « bonifiée » a été voté par l'Assemblée nationale dans une rédaction « assouplie ».
S'agissant des articles de seconde partie rattachés pour leur examen à des budgets, l'Assemblée nationale a approuvé, à l'article 67 bis (taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie) la démarche initiée par le Sénat visant à confier au Parlement le pouvoir de fixer chaque année le montant de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, bien que cela n'ait pas rencontré un écho favorable de la part du gouvernement, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, mais cette dernière s'est opposée à l'augmentation de la taxe, telle que préconisée au Sénat. De même à l'article 67 ter, concernant la taxe pour frais de chambre de métiers, elle a approuvé le principe d'une augmentation de cette taxe, que le Sénat souhaitait porter à 107 euros. Après avoir proposé un montant du droit fixe s'élevant à 99 euros en première lecture, elle a adopté un amendement du gouvernement l'établissant à 101 euros pour 2002. Elle n'a en revanche pas approuvé le mécanisme d'indexation de cette taxe sur le plafond annuel de sécurité sociale pourtant réclamé également par notre collègue député Didier Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale pour les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat.
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Réunie le 18 décembre 2001, votre commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2002 adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale
MOTION PRÉSENTÉE PAR M. MARINI
au nom de la commission des finances,
tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat
Considérant que ce budget repose à la base sur une prévision de croissance initiale pour 2002 peu fiable depuis la révision à la baisse de son estimation par l'ensemble des instituts de conjoncture ;
Considérant que la politique budgétaire suivie par le gouvernement cumule les handicaps ;
Considérant en effet que le gouvernement recourt à des expédients, les recettes non fiscales qui culminent à un niveau jamais atteint, pour « boucler » la loi de finances ;
Considérant également qu'il renonce, de fait, à l'objectif de maîtrise de la dépense publique en procédant à des créations massives d'emplois publics aux dépens de l'investissement militaire ;
Considérant ainsi, que les engagement pris dans le cadre de la programmation militaire continuent de ne pas être tenus ;
Considérant aussi qu'il convient de dénoncer l'augmentation du montant du déficit budgétaire pour 2002 qui accroîtra d'autant notre endettement c'est à dire les impôts de demain ;
Considérant que le gouvernement s'obstine à appliquer une législation sur les 35 heures aux effets économiques aussi incertains que précaires et au coût budgétaire « pharaonique » ;
Considérant que les dispositions du projet de loi de finances portent à nouveau atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités locales et traduisent une conception purement budgétaire des relations financières entre celles-ci et l'Etat ;
Considérant que ce budget n'est pas compatible avec les engagements européens souscrits par la France qui prévoient un retour à l'équilibre de nos finances publiques dès 2004 ;
Considérant par ailleurs, que malgré quelques améliorations trop limitées, notamment en matière fiscale, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture pour l'essentiel à son texte de première lecture ;
Considérant notamment que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour l'article 77 portant réforme des fonds spéciaux emporte de graves conséquences pour la conduite des opérations, n'est pas conforme à nos traditions républicaines et s'éloigne dangereusement de l'esprit des institutions de la Vème République ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 147 ; 2001-2002).