4. Plusieurs propositions de loi ont souligné l'intérêt de modifier la « loi PML », vingt ans après sa mise en oeuvre
Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale dans le présent projet de loi s'inspirent largement d'une proposition de loi élaborée en avril 1999 par les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat et déposée dans les deux assemblées 10 ( * ) . D'autres propositions de loi sur le même sujet avaient été déposées à la même période 11 ( * ) . Sans être exhaustive, la présentation de leurs principales dispositions montre de nombreux points communs.
• La proposition des députés et sénateurs socialistes tend à redéfinir le cadre juridique et les compétences des arrondissements. Les compétences des arrondissements seraient renforcées. Pour les équipements de proximité, il s'agit d'opérer une inversion du système de la « loi PML ». La règle serait désormais que le conseil d'arrondissement assure la gestion courante des équipements de proximité, tandis que la gestion de ces équipements par le conseil municipal, qui continue à en assurer la construction et le gros entretien, constituerait l'exception. En matière d'urbanisme, le conseil d'arrondissement serait informé obligatoirement des opérations envisagées par la municipalité, et disposerait d'un droit de proposition pour le schéma d'aménagement ou le plan d'occupation des sols concernant le territoire de l'arrondissement.
La démocratie locale serait développée, par : la réduction du délai de réponse aux questions écrites des arrondissements ; l'instauration d'un droit de saisine du conseil d'arrondissement par un nombre d'habitants au moins égal à 3 % des électeurs inscrits ; la possibilité de création par le conseil d'arrondissement de comités ou conseils de quartier ou de commissions extra-municipales ; le renforcement du rôle des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement.
Les moyens financiers et en personnel seraient adaptés en conséquence : une dotation d'investissement serait créée au bénéfice des arrondissements, et en fonctionnement une dotation d'action locale, s'ajoutant à l'actuelle dotation globale de fonctionnement, permettrait au conseil d'arrondissement de résoudre, au moins transitoirement, les situations les plus urgentes au regard de la sécurité des équipements et de la continuité des services publics relevant de la responsabilité du conseil d'arrondissement. Le maire d'arrondissement disposerait de l'autorité hiérarchique déléguée du maire de la commune sur l'ensemble des personnels affectés à la mairie d'arrondissement.
Enfin, une commission municipale de coordination , présidée par le maire de la commune, serait créée et se prononcerait sur la réalisation des investissements localisés en cours d'année, le détachement du personnel, la mise à disposition des services et leur coordination, les critères d'accès aux équipements, l'attribution de logements sociaux.
• La proposition de loi de MM. Jacques Dominati et Bernard Plasait souhaite mettre fin aux ambiguïtés et difficultés d'application de la « loi PML », qui ne permet pas d'établir un équilibre satisfaisant entre les compétences de la commune et celle des mairies d'arrondissement.
Elle propose l'alignement sur le droit commun en ce qui concerne les pouvoirs de police municipale à Paris , d'une part par l'abrogation de l'arrêté du 12 messidor an VIII qui définit les fonctions du préfet de police à Paris et l'investit des pouvoirs de police municipale, d'autre part par la consultation des conseils d'arrondissement sur la réglementation de la circulation et du stationnement.
Le redécoupage du territoire parisien et le développement de la coopération intercommunale passeraient par la création de trente arrondissements homogènes à Paris, d'une population moyenne d'environ 75.000 habitants (contre 18.000 à 224.000 aujourd'hui), et par la création d'un organe de consultation permanent, dénommé « comité des élus », comprenant le maire de Paris, les maires d'arrondissement et les maires des communes limitrophes.
Le renforcement de la démocratie participative se traduirait par la possibilité de créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt local concernant tout ou partie du territoire de l'arrondissement, et par les référendums d'arrondissement .
Enfin, la responsabilisation accrue des mairies d'arrondissement consisterait à transférer aux conseils d'arrondissement un pouvoir de décision pour tous les équipements publics de proximité, dont la liste serait élargie, et à mettre à leur disposition de véritables moyens financiers : à la dotation globale de fonctionnement s'ajouterait une dotation pour l'information traitant de la vie locale, une dotation destinée au versement de subventions pour les actions d'intérêt local, ainsi qu'une dotation globale d'investissement. La consultation pour avis des conseils d'arrondissement et leurs attributions seraient élargies dans les domaines de l'urbanisme, des écoles ou de l'action sociale. Le droit à l'information des élus d'arrondissement serait également renforcé.
• La proposition de loi des députés communistes souligne qu'entre deux positions qu'elle écarte, à savoir d'une part la transformation des mairies d'arrondissement en collectivités territoriales à compétences limitées, voire en collectivités territoriales de plein exercice, d'autre part leur transformation en établissements publics territoriaux, la délégation de compétences entre mairie centrale et mairie d'arrondissement, autorités élues du suffrage universel, prévue par la « loi PML », reste le statut juridique le plus approprié.
Elle propose de développer la démocratie locale et la citoyenneté, en renforçant le rôle des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement (CICA), en permettant au conseil d'arrondissement de créer des CICA de quartier, des commissions extra-municipales ou consultatives et des conseils ou comités de quartier. Le conseil d'arrondissement pourrait être saisi d'une pétition réunissant un nombre d'habitants au moins égal à 1 % des électeurs de l'arrondissement. Le référendum d'initiative locale serait étendu aux arrondissements.
Le renforcement du rôle des mairies d'arrondissement passerait par la réduction du délai de réponse aux questions écrites, l'inscription de droit des questions orales à l'ordre du jour du conseil municipal et l'augmentation des indemnités des conseillers d'arrondissement. L'information de la population de l'arrondissement serait reconnue comme une compétence partagée de la mairie d'arrondissement et de la mairie centrale. Les compétences des mairies d'arrondissement seraient étendues, notamment en ce qui concerne la gestion et la création des équipements de proximité, la mise à disposition du personnel nécessaire à l'entretien des équipements transférés, ainsi qu'en matière d'action sociale, de logement, de sécurité ou en matière scolaire.
Les moyens financiers et en personnel des mairies d'arrondissement seraient confortés par l'élargissement de la dotation globale d'arrondissement : dotation de fonctionnement et d'animation, dotation d'information et d'impulsion de la démocratie locale, dotation de recettes.
Le maire d'arrondissement disposerait de l'autorité hiérarchique déléguée du maire de la commune sur l'ensemble des personnels affectés à la mairie d'arrondissement.
Les mécanismes de concertation entre la mairie centrale et les mairies d'arrondissement seraient corrigés par l'institution d'une procédure obligatoire devant la commission mixte paritaire d'arrondissement , suivie d'une deuxième lecture par le conseil d'arrondissement. En dernier ressort, si le désaccord persiste, le conseil municipal délibère, pleinement informé de l'avis défavorable du conseil d'arrondissement.
• La proposition de loi de M. Georges Sarre propose de clarifier la répartition des compétences entre mairie centrale et mairies d'arrondissement. En particulier, les mairies d'arrondissement doivent gérer effectivement, de manière déconcentrée, tous les équipements de proximité utilisés majoritairement par la population de l'arrondissement. La proposition de loi tend à éliminer toute possibilité de désaccord entre mairies centrale et d'arrondissement sur les compétences respectives de l'une et de l'autre, sur les modalités de gestion des équipements et services transférés, ainsi que sur les relations financières, en inscrivant dans la loi une liste des équipements transférés et une définition du mode de calcul des crédits d'animation qui ne soient pas susceptibles d'interprétation.
Sur la question des personnels , elle propose d'établir un mécanisme de convention entre mairie centrale et mairie d'arrondissement, qui permette d'assurer le fonctionnement quotidien des équipements et services dévolus à l'arrondissement, sous l'autorité déléguée du maire d'arrondissement et dans le respect du statut du personnel.
Avec pour objectif le développement de la démocratie locale à l'échelle des arrondissements, elle propose de renforcer dans la pratique le rôle des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement et de permettre au conseil d'arrondissement de formuler un avis sur des propositions de subvention différentes de celles du conseil municipal.
Enfin, elle tend à créer une structure intercommunale à Paris, dont l'organe délibérant serait le Haut Conseil de l'agglomération parisienne .
Aucune de ces propositions de loi n'a été examinée en séance publique par l'Assemblée nationale ou le Sénat.
* 10 Proposition de loi n° 1559 (AN, XIème législature) relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et proposition de loi n° 331 (Sénat, 1998-1999) présentée par MM. Michel Charzat, Bertrand Delanoë, Mme Danièle Pourtaud, MM. Claude Estier, Jean-Noël Guérini, Franck Serusclat.
* 11 Proposition n° 454 (Sénat, 1998-1999) présentée par MM. Jacques Dominati et Bernard Plasait. Proposition de loi n° 1340 (AN, XIème législature) présentée par M. Georges Sarre. Proposition de loi n° 1390 (AN, XIème législature) présentée par les membres du groupe communiste.