5. Fixer le début du débat public
Votre commission vous propose de fixer plus précisément le début du débat public, afin d'éviter des contestations ultérieures (texte prévu par l'article 49 pour l'article L. 121-10 du code de l'environnement).
6. Indiquer que la Commission nationale du débat public ne se prononce pas sur le fond du projet
De plus, il importe de préciser que la Commission nationale du débat public ne se prononce pas sur le fond , précision qui n'apparaît pas dans le projet de loi (article L. 121-1 du code de l'environnement).
7. Garantir une Commission nationale du débat public équilibrée
Votre commission vous propose également de supprimer la limite d'âge fixée à 65 ans pour le président de la Commission nationale du débat public (article L. 121-3 du code de l'environnement), dont le mandat est de cinq ans renouvelable une fois. Il peut en effet être difficile de trouver la personne adéquate.
Elle vous propose également de porter le nombre d'élus locaux de 5 à 6 . En effet, une proportion de 5 membres sur 21 ne paraît pas suffisante, du fait de l'incidence territoriale de tous ces projets. De plus, il faut distinguer entre les différentes associations de maires, au premier titre intéressés par ces questions.
8. Supprimer la possibilité d'organiser un débat public sur des questions générales
Votre commission considère que la démarche d'utilité concertée sur un site aéroportuaire international (DUCSAI ), qui préfigurait la possibilité ouverte par le texte prévu par l'article 49 pour l'article L. 121-9 du code de l'environnement d'organiser des débats publics sur des questions générales en amont de tout projet, a montré la difficulté de faire un débat public sur des questions générales en l'absence de projet .
Il est ainsi apparu que le débat a essentiellement porté sur la question de l'opportunité d'une telle infrastructure, qualifiée par certains intervenants de « véritable serpent de mer ». En définitive, on peut s'interroger sur les avancées réelles d'une telle concertation, chacune des parties restant arc-boutée sur ses positions.
L'organisation d'un référendum local le 9 décembre dernier, qui s'est soldé par le refus exprimé à 91,42 % par les habitants des 46 communes de Picardie concernées de voir se réaliser le projet de construction d'un troisième aéroport international à Chaulnes (Somme), a montré de façon éloquente l'incapacité de la DUCSAI à mener une concertation constructive. La participation à ce référendum, qui avait été déclaré illégal par le préfet, s'est élevée à 61,78 %.
Il appartient au Parlement et au Gouvernement de se prononcer sur de telles problématiques.