B. LA PROPOSITION DE RESOLUTION ET LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
1. Les termes de la proposition de résolution
Adoptée le 9 janvier 2002 par la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, la proposition de résolution n° 169 présentée par votre rapporteur se réfère aux cinq textes européens précédemment évoqués :
- la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2793/1999 en ce qui concerne l'ajustement du contingent tarifaire pour le vin (E 1882);
- la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins (E 1890) ;
- la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins (E 1891) ;
- la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses (E 1892) ;
- le projet d'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins et au commerce des boissons spiritueuses (E 1894).
Considérant que ces projets d'accords s'inscrivent dans une logique d'aide au développement économique, cette proposition de résolution s'inquiète, en premier lieu, de la complexité de leurs dispositions, qui risquent de constituer une source de contentieux.
Votre rapporteur ayant souligné, dans une communication précédant son examen, les lacunes des clauses relatives à la protection des dénominations, la proposition de résolution demande au Gouvernement français de contribuer :
- à la fixation d'une date limite pour l'élimination effective des marques conflictuelles ;
- à l'établissement d'un calendrier précis en vue de la mise en place d'un dispositif de protection mutuelle des mentions traditionnelles .
Elle plaide aussi en faveur d'une définition plus précise des missions et des moyens de l'instance d'arbitrage chargée de régler les litiges survenant dans l'application des accords.
S'agissant de l'augmentation du contingent d'importations à droits nuls des vins sud-africains, la proposition de résolution recommande l'adoption d'un mode de calcul unique et non ambigu.
Elle demande, en outre, qu'il soit prêté attention à l'utilisation de l'aide communautaire destinée à la restructuration de la viticulture sud-africaine, afin qu'elle bénéficie aux productions de qualité et à l'ensemble des composantes du secteur viticole de ce pays.
Enfin, elle rappelle le souhait du Sénat, exprimé dès 1999, de voir aboutir la négociation entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud sur l'accord sectoriel dans le domaine de la pêche .