Proposition de loi relative à l'autorité parentale

Rapport n° 209 (2001-2002) de M. Laurent BÉTEILLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA POSITION DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : L'ACCEPTATION DES GRANDES LIGNES DE LA RÉFORME SOUS RÉSERVE D'AMÉNAGEMENTS
    
    • A. MODIFICATIONS RELATIVES À L'AUTORITÉ PARENTALE
      
    • B. COMPLÉMENTS APPORTÉS AU TEXTE
      
  • II. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A TENU COMPTE DE NOMBREUX APPORTS DU SÉNAT
    
    • A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A TENU COMPTE DE PLUSIEURS MODIFICATIONS OPÉRÉES PAR LE SÉNAT
      
      • 1. L'Assemblée nationale a adopté sans modification plusieurs dispositions votées par le Sénat
        
      • 2. L'Assemblée nationale a tenu compte d'autres apports du Sénat sous réserve de modifications ou de compléments
        
    • B. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A REFUSÉ QUELQUES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT
      
    • C. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A APPORTÉ AU TEXTE DE NOUVELLES MODIFICATIONS OU DES COMPLÉMENTS
      
      • 1. Autres modifications apportées concernant l'autorité parentale
        
      • 2. Dispositions totalement nouvelles
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : REVENIR SUR QUELQUES POINTS
    
    • A. LA RÉSIDENCE ALTERNÉE DOIT ÊTRE DÉCIDÉE AVEC PRUDENCE EN CAS DE DÉSACCORD DES PARENTS
      
    • B. LES ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX D'ENFANTS NE SERONT PAS ÉVITÉS GRÂCE À DE SIMPLES MODIFICATIONS DU CODE CIVIL
      
    • C. LA MÉDIATION FAMILIALE DOIT ÊTRE ORGANISÉE
      
    • D. IL CONVIENT DE SUPPRIMER CERTAINES DISPOSITIONS
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. 286 et 256 du code civil)
    Mise en place d'un droit commun de l'autorité parentale
    
  • Article 2 bis
    (art. 371-2 du code civil)
    Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
    
  • Article 4
    (art. 365, 372, 372-3, 373, 373-1 et 373-2-6 à 373-2-13 et 376 du code civil)
    Principes généraux des modalités d'exercice
    de l'autorité parentale et intervention du juge aux affaires familiales
    
  • Art. 372-3 et 376 du code civil
    Mandat
    
  • Art. 373 du code civil
    Privation de l'exercice de l'autorité parentale
    
  • Art. 373-2-6 du code civil
    Mission du juge aux affaires familiales
    
  • Art. 373-2-7 du code civil
    Homologation de conventions
    
  • Art. 373-2-8 du code civil
    Saisine du juge - rappel d'un parent à ses obligations
    
  • Art. 373-2-9 du code civil
    Modalités de résidence de l'enfant - Résidence alternée
    
  • Art. 373-2-10 du code civil
    Médiation
    
  • Art. 373-2-11 du code civil
    Critères de décision
    
  • Art. 373-2-12 du code civil
    Enquête sociale
    
  • Art. 373-2-13 du code civil
    Révision de la convention homologuée
    
  • Article 5
    (art. 373-2 et 373-2-1 à 373-2-5 du code civil)
    Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
    
  • Article 7 bis
    (art. L. 441-2 du code de la sécurité sociale)
    Déclaration des accidents du travail survenus à un mineur
    
• CHAPITRE II
  FILIATION
  
  • Article 8
    Harmonisation des droits des enfants légitimes et naturels
    
  • Article 9 bis A
    (art. 318-1 et 339 du code civil)
    Limitation des contestations de filiation légitime et naturelle
    
• CHAPITRE II BIS
  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
  • Article 9 bis
    Application de la loi à Mayotte
    
  • Article 12
    (art. 225-12-1 à 225-12-4, 225-20, 227-26, 227-28-1 du code pénal et
    art. 706-34 du code de procédure pénale)
    Incrimination du recours à la prostitution des mineurs
    
  • Article 12 bis
    (art. 227-23 du code pénal)
    Incrimination de la détention
    d'images pornographiques représentant des mineurs
    
  • Article 12 ter
    (art. 35 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998)
    Mention des avertissements relatifs aux mineurs
    sur les reproductions d'oeuvres cinématographiques
    
  • Article 13
    (art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
    art. 12-1 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952)
    Administrateur ad hoc pour les mineurs isolés
    en zone d'attente ou demandant la qualité de réfugié
    
  • Article 15
    Application de la loi outre-mer
    
  • Article 16
    (art. L. 226-1 du code de l'organisation judiciaire)
    Enlèvement international d'enfants
    Spécialisation des magistrats de cour d'appel
    
  • Article 17
    (art. L. 312-1-1 du code de l'organisation judiciaire)
    Enlèvement international d'enfants
    Spécialisation des tribunaux de grande instance
    
• TABLEAU COMPARATIF