B. LA PRÉSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
1. Les dérogations au modèle de l'OCDE
a) La définition de l'établissement stable
La notion d'établissement stable est essentiellement utilisée pour déterminer le droit d'un Etat contractant d'imposer les bénéfices d'une entreprise de l'autre Etat contractant. En vertu de l'article 7 du modèle de convention de l'OCDE, un Etat contractant ne peut imposer les bénéfices d'une entreprise d'un autre Etat contractant que si celle-ci exerce une activité par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans le premier Etat.
Cela étant, l'article 5 de la convention prévoit que les bénéfices imputables à un chantier de construction, d'installation ou de montage seront imposables dans l'Etat où le chantier est situé si la durée de ce dernier dépasse six mois (au lieu de douze mois dans le modèle de l'OCDE).
Par ailleurs, l'article précité comporte un ajout au modèle de l'OCDE, en ce qu'il inclut les magasins de vente dans la liste des structures constituant un établissement stable.
b) Les dividendes
La convention prévoit un taux de retenue à la source unique de 15 % quelle que soit la qualité du bénéficiaire effectif. Au contraire, le modèle de convention de l'OCDE prévoit de ramener ce taux à 5 % lorsque ce bénéficiaire effectif des dividendes est une société de capitaux qui détient au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes.
c) Les intérêts
Comme dans le modèle de l'OCDE, le taux de la retenue à la source applicable aux intérêts est fixé à 10 %. Cela étant, la partie française a pu obtenir que soient exonérés de retenue à la source :
- les intérêts versés à l'un des deux Etats, à l'une de leurs collectivités locales ou personnes morales de droit public, ou payés par l'un des deux Etats, ou l'une de leurs collectivités ou personnes morales de droit public ;
- les intérêts payés au titre de créances ou prêts garantis, assurés ou aidés par l'un des deux Etats ou par une personne agissant pour le compte de ces derniers. Cette clause couvre notamment le cas des prêts garantis par la Coface ;
- les intérêts payés en liaison avec une vente ou un prêt consenti par un établissement bancaire.
d) Les redevances
Alors que le modèle de convention de l'OCDE prévoit une imposition exclusive de ce type de revenus par l'Etat de résidence, la convention permet à l'autre Etat de prélever une retenue à la source dans la limite de 10 % du montant de ces dernières, sauf ans le cas où ces rémunérations sont payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur ou d'un droit similaire.