N° 228
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 février 2002 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun ,
Par M. Jacques CHAUMONT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.
Voir le numéro :
Sénat : 181 (2000-2001)
|
Traités et conventions. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de l'avenant à la convention signé le 28 octobre 1999 entre la France et le Cameroun.
Cet avenant vise à mettre un terme à une différence d'interprétation portant sur l'article 20 de la convention fiscale initiale qui opposait les deux administrations fiscales. Il précise le régime fiscal applicable aux rémunérations pour études et assistance technique et procède à quelques ajustements techniques.
INTRODUCTION
Le Cameroun a une superficie de 475.000 km² et une population de 14 millions d'habitants . Avec un taux de croissance annuel de 2,5 %, ce chiffre devrait atteindre 26 millions en 2025.
Découvert par les Portugais (« Rio dos Camaroes »), le pays a connu trois administrations : allemande de 1884 à 1915, suivie de mandats confiés par la Société des nations puis l'Organisation des Nations Unies à la fois à la France, sur une majeure partie du territoire de 1915 à 1960, et à la Grande Bretagne, à l'ouest, de 1915 à 1961. Suite au référendum de 1961, une partie de la zone anglaise -« Southern Cameroon »- a choisi le rattachement au Cameroun, d'abord constitué en fédération, puis, après l'extinction, en 1970, de la guerilla armée de l'Union des populations du Cameroun dans l'ouest, proclamé Etat unitaire en 1972 par le Président Ahidjo, ce qui fut mal ressenti par les anglophones. Aujourd'hui, le pays compte 80 % de francophones et 20 % d'anglophones. Les chrétiens représentent 55 % de sa population (34 % de catholiques et 20 % de protestants), les musulmans, plutôt situés au nord, 20 %, et les animistes, répartis sur tout le territoire, environ 25 %. Les sectes ont une influence grandissante au Cameroun. La population camerounaise est composée de plus de 200 ethnies, parmi lesquelles dominent les Bamiléké (4 millions d'habitants), concentrés dans l'ouest.
Le Cameroun a été gouverné dans la stabilité depuis 1960 et n'a connu que deux présidents : Amadou Ahidjo, puis Paul Biya, alors Premier Ministre, qui lui a succédé à la tête de l'Etat en décembre 1982.
I. LA SITUATION INTÉRIEURE DU CAMEROUN ET LES RELATIONS BILATÉRALES AVEC LA FRANCE
A. LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE
1. Une démocratie fragile
L'arrivée au pouvoir du Président Paul Biya avait suscité de nombreux espoirs car elle était censée créer une rupture avec la politique menée par le Président Ahidjo dont témoignait la création d'un nouveau parti, le Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC), « laboratoire de la démocratie pluraliste ».
En réalité, sa prise de fonction s'est accompagnée d'un relatif immobilisme. Ce n'est que sous la pression populaire que le nouveau Président a décidé, fin 1990, l'introduction du multipartisme, sans pouvoir éviter certaines violences.
Les premières élections législatives pluralistes de mars 1992, boycottées par une partie de l'opposition dont le Front social démocratique (SDF), dirigé par l'anglophone John Fru N'Di, n'ont été remportées qu'à la majorité relative (88 sièges sur 180) par le RDPC. En octobre 1992, l'élection présidentielle , au scrutin majoritaire à un tour, a abouti à une réélection difficile du Président Paul Biya par 40 % des voix, contre 36 % à M. Fru N'Di, qui a obtenu ses meilleurs résultats dans l'ouest (zone la plus prospère, peuplée par les bamilékés) et 19 % à M. Bello Bouba Maïgari candidat de l'Union nationale pour la démocratie et le progrès, dont les appuis sont dans le nord musulman.
La régularité du scrutin a été contestée par M. Fru N'Di et par certains observateurs internationaux. L'état d'urgence a été proclamé dans le nord-ouest pendant deux mois et le leader du SDF a été assigné à résidence. Assuré d'une majorité grâce au ralliement d'un petit parti (MDR), le pouvoir a ensuite observé un certain immobilisme et refusé le dialogue avec l'opposition. La révision constitutionnelle engagée par la « conférence tripartite » de 1991, et prévoyant la création d'un Sénat, d'une Cour constitutionnelle et une large décentralisation, n'a été adoptée par l'Assemblée qu'en décembre 1995 et à l'heure actuelle aucune mesure n'a encore été prise pour traduire cette réforme dans les faits.
Une forte tension a précédé les échéances électorales de 1997 (élections législatives en mai et élection présidentielle en octobre). Le régime, « sur la défensive » depuis les élections de 1992 et les élections municipales de janvier 1996 qui avaient confirmé l'audience du SDF et de l'UNDP dans la plupart des grandes villes, s'est efforcé d'assurer les moyens de sa victoire.
Le gouvernement a ainsi, dans des conditions juridiques controversées, nommé au printemps 1996 à la tête des principales villes des « délégués du gouvernement », provoquant un appel du SDF à des journées « villes mortes », mot d'ordre cette fois-ci peu suivi. La presse, indépendante et dynamique, mais très souvent excessive, a été régulièrement soumise à la censure et des journalistes ont été condamnés à des peines de prison. Des troubles ont éclaté dans le nord du pays en mars 1996, vraisemblablement fomentés par le mouvement indépendantiste Southern Cameroon National Council. De son côté, l'opposition (SDF, UNDP et UDC), qui avait réclamé la création d'une commission électorale nationale indépendante (CENI), a critiqué les conditions d'organisation des scrutins et a appelé au boycott de l'élection présidentielle. Des observateurs internationaux ont effectivement relevé, lors des législatives, des obstacles aux inscriptions sur les listes électorales et des cas avérés de fraudes. Les scrutins se sont malgré tout déroulés dans le calme, signe d'une probable lassitude de la population.
Les élections législatives ont cependant sensiblement modifié le paysage politique. Le RDPC a fortement accru le nombre de ses élus (116 sièges sur 180); le SDF, qui entrait pour la première fois à l'Assemblée nationale (43 sièges), a confirmé son emprise sur l'ouest anglophone; l'UNDP de M. Bello Bouba Maïgari (13 sièges), deuxième parti d'opposition mais en perte de vitesse (68 sièges dans la législature précédente), reste très majoritaire dans le nord. Quatre autres petits partis sont représentés au Parlement.
En ce qui concerne les élections présidentielles, alors que l'opposition avait appelé au boycott, M. Paul Biya a été sans surprise réélu pour un mandat de sept ans, avec 92,57 % des voix (et un taux officiel de participation de plus de 80 %, peu vraisemblable et contesté par l'opposition).
Le nouveau mandat de M. Paul Biya a débuté sous le signe du dialogue et de l'ouverture, contrairement aux prévisions pessimistes de certains. En effet, l'UNDP participe au nouveau gouvernement constitué le 7 décembre 1997 et dans lequel lui reviennent deux portefeuilles ministériels (dont un confié à M. Bello Bouba Maïgari) et un secrétariat d'Etat. Une équipe gouvernementale nouvelle, nombreuse et largement dominée par le RDPC (45 membres sur 50) a été constituée sous l'autorité du même Premier ministre, issu de l'ouest comme ses prédécesseurs, M. Peter Mafany Mussonge. Un remaniement gouvernemental d'ampleur limitée (14 changements sur 60 membres), intervenu le 18 mars 2000, a été l'occasion pour le Président Paul Biya de remplacer quelques ministres impliqués dans des affaires de corruption et de marquer la priorité accordée à la lutte contre l'insécurité.
Les élections législatives se dérouleront au niveau local avant le 21 juillet 2002 et les présidentielles en 2004.