B. LE NOUVEL AVENANT DU 28 OCTOBRE 1999
1. Le nouveau compromis sur l'article relatif aux redevances
Le nouvel avenant a été signé à Yaoundé le 28 octobre 1999. L'article 4 de cet avenant réintroduit, à la demande du Cameroun, dans l'article 20 de la convention relatif aux redevances, un nouveau paragraphe 4. Ce paragraphe permet à l'Etat de la source d'imposer les rémunérations pour études, assistance technique, financière ou comptable, mais plafonne le taux de la retenue à la source à 7,5 % du montant brut de ces rémunérations. Il est prévu que cette disposition rétroagisse au 1 er janvier 1998.
Concrètement, ce taux permet d'aligner l'accord franco-camerounais sur les conventions fiscales récemment conclues par la France avec d'autres Etats africains tels que le Botswana, le Gabon ou le Zimbabwe.
Financièrement l'article 4 de l'avenant conduira la France, afin d'éliminer la double imposition, à accorder des crédits d'impôt correspondant aux retenues à la source opérées au Cameroun dans la limite de 7,5 % à raison des rémunérations pour études, assistance technique, financière ou comptable de source camerounaise.
2. Le toilettage de la convention de 1976
Cette nouvelle négociation a en outre permis d'améliorer sur d'autres points le cadre juridique conventionnel issu de l'avenant du 31 mars 1994.
L'accent peut être mis sur deux d'entre eux, adoptés à l'initiative de la partie française.
L'article 1 de l'avenant intègre dans l'article 5 de la convention un nouveau paragraphe 5 permettant à une personne physique qui exerce un emploi dans un des Etats contractants de déduire de son revenu imposable les cotisations versées à un régime de retraite dans l'autre Etat, dans les limites posées par la législation de l'Etat dans lequel cet emploi est exercé.
Cette disposition, au demeurant classique dans les conventions fiscales conclues récemment par la France, permettra donc aux Français qui s'expatrient provisoirement au Cameroun de conserver leurs droits à une pension de retraite en France tout en bénéficiant des avantages fiscaux prévus dans ce domaine par la législation fiscale camerounaise.
En outre, l'article 3 de l'avenant supprime le transfert de l'avoir fiscal aux résidents du Cameroun, conformément aux orientations actuelles de notre politique conventionnelle qui conduisent à restreindre le transfert de l'avoir fiscal. Certes, le Cameroun ne contribue que faiblement au coût budgétaire afférent au transfert de l'avoir fiscal. Toutefois, la suppression de ce transfert dans le cadre franco-camerounais devrait avoir une incidence favorable sur le budget de la France.