EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 13 février 2002, sous la présidence de M. Roland du Luart, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, à l'examen du projet de loi tendant à éliminer les doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
Elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de loi dont le texte suit :
« Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. »