4. Les rémunérations publiques
Dans la convention fiscale de 1982, les agents publics français non-diplomates étaient imposés localement à raison des rémunérations publiques qui leur étaient versées. Conformément aux souhaits des intéressés, la France a obtenu le « rapatriement » de l'imposition de ces rémunérations. L'article 19 relatif aux rémunérations et pensions publiques prévoit ainsi, selon les règles générales posées par le modèle de l'OCDE en la matière, l'imposition exclusive de ces revenus par l'Etat qui les paie.